Comment se déroule l'assemblée générale d'une SCI ?

Les SCI sont tenues d'organiser chaque année une assemblée générale ordinaire. L'objectif des assemblées générales est des statuer sur l'ensemble des questions intéressant la vie sociale.

Un quorum est-il requis ?

La loi n'impose pas de quorum, c'est-à-dire un nombre minimal d'associés présents ou représentés (ou de parts sociales détenues par ces mêmes associés) pour que l'assemblée puisse se tenir valablement.

Sauf si les statuts prévoient le contraire, l'assemblée peut donc valablement prendre des décisions même si très peu d'associés sont présents ou représentés.

Si le quorum prévu par les statuts n'est pas atteint, les associés ne peuvent pas délibérer et une nouvelle assemblée générale devra être convoquée avec le même ordre du jour. Idéalement, les statuts doivent imposer un quorum sensiblement moins important pour cette deuxième assemblée.

Faut-il remplir une feuille de présence ?

La tenue d'une feuille ou d'un registre de présence n'est pas obligatoire, sauf si les statuts prévoient le contraire.

Si les statuts ont fixé un quorum pour la validité des décisions, il est toutefois recommandé de faire signer une feuille ou un registre par les personnes présentes à l'assemblée afin d'apporter la preuve de la régularité des délibérations de l'assemblée.

Un associé peut-il voter par procuration ?

Un associé ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que si les statuts le permettent.

Si cette faculté est prévue sans autre précision, l'associé ne peut se faire représenter que par un autre associé. Dans le cas contraire, le choix du mandataire dépend de ce qu'autorisent les statuts ; ceux-ci peuvent valablement exclure la représentation par un tiers.

La procuration doit être donnée par écrit et signée par l'associé qui la donne. En pratique, lorsque les statuts prévoient la faculté de voter par procuration, une formule de procuration est jointe à la lettre de convocation.

Faut-il désigner un bureau de l'assemblée ?

Les statuts peuvent prévoir la désignation d'un bureau de l'assemblée constitué par un président et un ou deux scrutateurs, dont l'un d'eux peut faire fonction de secrétaire.

Les statuts confient généralement la présidence de l'assemblée à l'associé le plus âgé ou à celui qui possède ou représente le plus grand nombre de parts, au gérant associé et, en cas de pluralité de gérants, au gérant présent le plus âgé.

Qui dirige les débats ?

C'est normalement le président de l'assemblée, souvent le gérant, qui dirige les débats et veille au respect de l'ordre du jour.

Cependant, une question ne figurant pas à l'ordre du jour pourra être évoquée si les statuts le prévoient ou si tous les associés sont présents ou représentés et en acceptent le principe.

Par ailleurs, tout associé est en droit de demander des précisions et éclaircissements sur des sujets inscrits à l'ordre du jour. Il a aussi le droit de critiquer un acte de gestion, une initiative ou un projet du gérant, tant qu'il ne fait pas obstruction au bon déroulement des débats (injures, attaques personnelles ou violents à l'encontre du gérant).

Sur quelles questions l'assemblée peut-elle délibérer ?

L'assemblée ne délibère que sur les questions à l'ordre du jour, mais l'assemblée peut, au titre des questions diverses, débattre d'un sujet accessoire ou d'une importance minime, surtout lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

Par ailleurs, lorsque l'ordre du jour porte sur la gestion du gérant et que les associés ont exprimé leur désaccord sur la politique suivie par le gérant, la suite de la discussion pourra déboucher sur le vote d'une résolution ayant trait à la révocation du gérant.

Quel mode de scrutin utiliser ?

Le vote sur chacune des résolutions a généralement lieu de façon informelle ; chaque associé exprime son accord, ou son désaccord, oralement ou en levant la main.

Mais le vote peut aussi être effectué au scrutin secret lorsqu'il est prévu par les statuts ou lorsqu'il en est décidé ainsi par l'assemblée. Il est conseillé de prendre au scrutin secret toutes les décisions liées aux personnes (retrait d'un associé, agrément, exclusion).

Qui dispose du droit de vote ?

Tout associé a le droit de voter aux assemblées générales. Aucune clause statutaire ou contractuelle ne peut limiter ce droit.

Certaines situations peuvent susciter des difficultés :

  • si les parts sont démembrées, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions ayant trait à l'affectation des bénéfices. Les statuts peuvent toutefois étendre le droit de vote de l'usufruitier, à condition de ne pas priver le nu-propriétaire de son droit de vote pour les décisions affectant directement ses parts (par exemple, la décision de dissoudre la société) ;
  • si les parts sont détenues par un mineur non émancipé, son administrateur légal ou son tuteur doit voter en son nom sans avoir demandé une quelconque autorisation ;
  • si les parts sont détenues en indivision, les copropriétaires doivent être représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux (il doit alors s'agir d'un associé), sauf clause contraire des statuts. En cas de désaccord, le représentant devra être nommé par le président du tribunal judiciaire, à la demande d'un des indivisaires ;
  • si l'époux commun en biens d'un associé n'est pas lui-même associé, il ne peut pas participer aux assemblées générales.

Des conventions de vote entre associés sont-elles possibles ?

Des associés ont la possibilité de s'engager à l'avance à voter dans un sens déterminé ou à ne pas participer au vote. Le plus souvent, cet engagement se limite à des décisions déterminées : affectation du résultat, agrément de nouveaux associés, choix du gérant, etc.

Pour être valable, la convention de vote doit respecter diverses conditions :

  • ne pas avoir pour seule contrepartie le versement d'une rétribution, de quelque nature et sous quelque forme qu'elle soit ;
  • ne pas être conclue pour une durée illimitée ou considérée comme telle. Les conventions de vote à durée indéterminée sont valables, mais peuvent être résiliées par les associés concernés à tout moment sous réserve d'un préavis raisonnable ;
  • ne pas conduire à des votes contraires à l'intérêt social ;
  • ne pas être motivée, ni appliquée, dans le but de nuire, auquel cas elle pourrait constituer un abus du droit de vote ;
  • ne pas être la conséquence d'un trafic de voix, qui est pénalement sanctionné.

La convention de vote n'engage que les associés qui l'ont conclue. En cas de violation, il sera possible de demander le versement de dommages et intérêts à l'associé défaillant, mais pas d'invoquer la nullité d'une délibération.

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