Quelles sont les conséquences du départ d'un associé de SCI ?

Le retrait d'un associé de SCI peut être soit volontaire, soit forcé.

Un associé peut-il se retirer d'une SCI ?

Les modalités de départ d'un associé varient selon que la SCI a un capital fixe ou variable.

SCI à capital fixe

Dans une SCI à capital fixe, un associé peut se retirer volontairement en respectant les modalités prévues par les statuts.

A défaut de clause statutaire, le retrait ne peut intervenir qu'avec l'accord unanime des associés.

En cas de refus, l'associé devra entamer une procédure judiciaire pour être autorisé à quitter la SCI s'il invoque de justes motifs.

Si le retrait volontaire est prévu par les statuts

Les statuts peuvent prévoir que le retrait d'un associé n'est soumis à aucune autorisation ou, au contraire, qu'il doit être autorisé par les associés.

Les statuts peuvent valablement instaurer des conditions de retrait, par exemple prévoir :

  • que le retrait ne pourra intervenir qu'après l'expiration d'un certain délai de présence dans la société,
  • qu'aucun associé ne pourra se retirer avant le complet remboursement de l'emprunt contracté par la société,
  • que l'associé devra payer une indemnité à la société, à condition que son montant ne soit pas dissuasif.

Quant aux modalités d'exercice du retrait, les statuts peuvent prévoir :

  • que le retrait prendra effet à la date de clôture de l'exercice en cours au jour de la notification de la demande de retrait,
  • que le remboursement des parts sociales ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un certain délai.

Si le retrait volontaire n'est pas prévu par les statuts

Si les statuts n'ont rien prévu, le retrait ne peut intervenir qu'avec l'accord unanime des associés.

Si cette unanimité ne peut être réunie, l'associé qui souhaite se retirer doit obtenir une autorisation du tribunal. Il peut saisir la juridiction directement, sans attendre le refus des associés d'autoriser le retrait (CA Paris, 4 oct. 2002). Cependant, c'est seulement s'il estime que l'associé a de « justes motifs » de vouloir quitter la SCI que le juge autorisera le retrait.

Si le juste motif peut résider dans des éléments touchant à la situation personnelle de l'associé, la prise en compte de cet élément personnel ne conduit pas automatiquement au retrait. Par exemple, constituent de justes motifs de retrait :

  • le versement d'un dividende ne représentant qu'un très faible pourcentage de la valeur des parts sociales, alors que l'associé ne dispose d'aucune autre ressource, ou le refus systématique et injustifié des associés majoritaires de distribuer des dividendes ;
  • l'impossibilité pour l'associé d'intervenir directement ou indirectement dans la vie de la société, notamment parce qu'il a été mis à l'écart de toutes les décisions collectives ;
  • la mésentente entre les associés, par exemple le divorce des deux ex-époux seuls associés de la société ;
  • le déménagement d'un associé, ce qui ne lui permet plus de bénéficier de l'immeuble appartenant à la société dont la seule activité était de le mettre gratuitement à disposition des associés.

En revanche, ne constituent pas de justes motifs des considérations d'optimisation fiscale ou successorale, des raisons de pure convenance personnelle, tels l'altération de la santé du demandeur ou le chômage de son petit-fils (CA Paris, 9 févr. 1996).

L'associé bénéficiant du droit de retrait a droit au remboursement de la valeur de ses parts sociales. Les clauses statutaires relatives aux modalités d'exercice et aux conséquences du retrait s'appliquent en cas d'autorisation de retrait par le juge, à moins que celui-ci ne les écarte s'il les considère abusives.

SCI à capital variable

Dans une SCI à capital variable, un associé a toujours la possibilité de se retirer. Les statuts peuvent réglementer la liberté de retrait mais sans l'interdire.

Comme le capital social ne peut pas descendre en dessous du minimum fixé par les statuts, l'associé ne pourra pas récupérer ses fonds si son départ implique une réduction de capital en dessous du seuil statutaire.

Un associé peut-il être exclu d'une SCI ?

SCI à capital fixe

Si les statuts contiennent une clause en ce sens, il est possible d'exclure un associé de SCI.

Pour être valide, cette clause doit prévoir les motifs de l'exclusion, l'organe habilité à statuer, la procédure à suivre ainsi que les conditions de remboursement des parts sociales.

En l'absence de clause, l'exclusion est interdite.

SCI à capital variable

L'exclusion d'un associé est possible si deux conditions sont respectées :

  • la faculté d'exclusion est prévue par les statuts,
  • la décision est prise par l'assemblée générale extraordinaire.

Toutefois, il n'est pas possible d'exclure un associé si son retrait entraîne une diminution du capital en dessous du seuil statutaire.

Quelles sont les conséquences du départ d'un associé de SCI sur le capital ?

SCI à capital fixe

Lorsque la SCI a un capital fixe, le départ de l'associé s'analyse en une cession de parts sociales. Les formalités de publicité sont d'ailleurs identiques. Pour procéder à la réduction du capital de la SCI, les associés doivent respecter la procédure de modification des statuts (tenue d'une assemblée générale extraordinaire).

L'associé est tenu au règlement des dettes de la société exigibles avant son départ comme dans le cadre de la cession de parts sociales.

Il a droit :

  • au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée par un expert à défaut d'accord amiable ;
  • à la reprise de l'apport en nature qu'il a effectué, s'il le demande et que les statuts ne l'interdisent pas. Il peut aussi reprendre d'autres actifs sociaux, avec l'accord de tous les associés ou par une clause spéciale.

SCI à capital variable

Lorsque la SCI a un capital variable, le départ de l'associé ne nécessite pas de réaliser des formalités particulières.

Il est tenu au règlement des dettes sociales exigibles pendant une durée de 5 ans après son départ.

L'associé a droit à la reprise de ses apports, sous déduction de sa part dans les dettes, et à sa part dans les réserves.

Quelles sont les conséquences fiscales du départ d'un associé de SCI ?

Le retrait d'un associé entraîne les mêmes conséquences fiscales qu'une réduction de capital.

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