Qu'est-ce que la démission pour ordre d'un gérant ?

Un gérant qui a cessé ses fonctions mais qui se heure à un refus de la société de procéder à la publicité de la cessation de ses fonctions peut procéder à une démission pour ordre.

Qui doit déclarer la cessation des fonctions d'un gérant ?

La cessation des fonctions d'un gérant de société n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de formalités de publicité :

  1. Insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales.
  2. Dépôt d'un dossier d'inscription modificative au RCS incluant l'avis de parution remis par le journal d'annonces légales.

Ces formalités visent les cas de cessation suivants :

  • l'arrivée du terme du mandat du gérant,
  • la démission du gérant,
  • la démission du gérant,
  • le décès du gérant,
  • l'incapacité légale du gérant,
  • la condamnation du gérant à une peine entraînant une interdiction de gérer ou sa mise en faillite personnelle.

Les formalités de publicité doivent être réalisées par les cogérants encore en fonction ou par le nouveau gérant dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui a prononcé sa nomination.

Mais il n'est pas rare qu'aucune démarche ne soit effectuée, soit parce qu'aucun nouveau gérant n'a été nommé, soit parce que la société n'accepte pas que le gérant ait démissionné.

C'est pourquoi la loi donne la possibilité à l'ancien gérant de régulariser la situation en procédant à une démission pour ordre devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

Comment procéder à une démission pour ordre ?

1ère étape : adresser une mise en demeure à la société

L'ancien gérant doit commencer par mettre en demeure la société d'accomplir les obligations légales de publicité concernant sa démission.

Ce courrier doit préciser que le maintien de son identité sur l'extrait K-bis ne correspond pas à la situation sociale actuelle et que l'inexécution des formalités consécutives à la cessation de ses fonctions lui créée un préjudice certain.

Il doit être envoyé à la société par lettre recommandée avec accusé de réception.

2ème étape : publication d'un avis de démission pour ordre

En l'absence de réaction de la société, l'ancien gérant doit insérer un avis intitulé « démission pour ordre » dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société.

Cet avis doit indiquer : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; la forme de la société et le montant du capital social ; l'adresse du siège social ; le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; la date à laquelle la démission a pris effet.

3ème étape : dépôt d'un dossier au greffe

L'ancien gérant doit ensuite déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

  • une copie du justificatif de la démission adressée à la société par LRAR avec une copie du LRAR ou le cas échéant 1 exemplaire + 1 copie ou 2 copies du procès-verbal de carence certifiées conformes par le représentant légal (procès-verbal de carence dans lequel est constaté son impossibilité de tenir une assemblée et décide de sa démission) ;
  • une liasse M3 signée par le gérant démissionnaire en qualité de « personne justifiant d'y avoir intérêt » ;
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales (indiquant le nom du journal et la date de parution) ou copie du journal ayant publié l'avis.

Le greffier est alors tenu d'indiquer cette démission pour ordre, en observation, sur l'extrait K-bis.

Une fois ces formalités effectuées, le gérant sera en mesure d'obtenir un extrait Kbis mentionnant sa démission pour ordre.

Quels risques en cas d'absence de publicité de la cessation des fonctions du gérant ?

A l'égard des tiers

Tant que la cessation des fonctions n'a pas été déclarée, l'ancien gérant reste responsable civilement et pénalement à l'égard des tiers de la société.

De même, le gérant majoritaire reste redevable des cotisations sociales tant qu'il n'a pas été radié du RCS. En effet, pour prendre en compte la cessation de ses fonctions, l'URSSAF exige la communication d'un extrait Kbis justifiant de sa radiation du RCS.

A défaut de réalisation des formalités de publicité, l'URSSAF ne pourra pas procéder au calcul définitif de ses cotisations et à l'apurement de son compte.

A l'égard de la société et des associés

La cessation des fonctions prend effet à l'égard de la société et des associés dès que la décision a été prise.

Ainsi, l'ancien gérant ne pourra pas être poursuivi pour une faute de gestion ayant entraîné la faillite de la société après la cessation de ses fonctions, même lorsque cette dernière n'a pas été publiée.

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