Démission d'un gérant majoritaire de SARL et URSSAF

L'envoi d'un courrier avertissant la Sécurité sociale pour les indepéndants (ex-RSI) de votre démission n'est pas suffisant. Plusieurs formalités doivent être respectées.

Comment avertir la SSI du changement de statut ?

Pour prendre en compte la démission d'un gérant majoritaire de SARL, la SSI exige la communication d'un extrait Kbis justifiant de sa radiation du Registre du commerce et des sociétés. Le gérant recevra ensuite un avis de radiation de la SSI.

Si les formalités ont été effectuées par la SARL

Si les formalités de changement de gérant ont été effectuées par la SARL, il suffit de communiquer à la SSI un extrait Kbis mentionnant la démission du gérant de ses fonctions.

L'extrait est délivré et certifié par le greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire en Alsace et en Moselle).

Il est également possible d'obtenir un extrait Kbis en ligne sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace ou en Moselle.

Si les formalités n'ont pas été effectuées par la SARL

Si un gérant démissionne de son mandat social, des formalités de publicité doivent être effectuées sous la responsabilité du nouveau représentant légal de la société afin que la cessation des fonctions soit opposable aux tiers. Il n'est pas rare qu'aucune démarche ne soit effectuée, soit parce qu'aucun nouveau gérant n'a été nommé, soit parce que la société n'accepte pas que le gérant ait démissionné.

L'ancien gérant peut régulariser la situation en accomplissant les formalités mentionnées ci-dessous :

• mettre en demeure la société d'accomplir ses obligations légales en lui adressant une lettre recommandée de démission dans laquelle il précise que le maintien de son identité sur l'extrait K-bis ne correspond pas à la situation sociale actuelle et que l'inexécution des formalités lui créée un préjudice certain ;
• insérer un avis intitulé « démission pour ordre » dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société. Cet avis doit indiquer : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; la forme de la société et le montant du capital social ; l'adresse du siège social ; le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; la date à laquelle la démission a pris effet.
• déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société : deux exemplaires originaux de la lettre de démission qui a été adressée à la société ; une liasse M3 signée par le gérant démissionnaire en qualité de « personne justifiant d'y avoir intérêt ». Le greffier est alors tenu d'indiquer cette démission pour ordre, en observation, sur l'extrait K-bis.

Une fois ces formalités effectuées, le gérant sera en mesure d'obtenir un extrait Kbis mentionnant sa démission pour ordre.