La cessation des fonctions d'un gérant de société n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de formalités de publicité :
Ces formalités visent les cas de cessation suivants :
Les formalités de publicité doivent être réalisées par les cogérants encore en fonction ou par le nouveau gérant dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui a prononcé sa nomination.
Mais il n'est pas rare qu'aucune démarche ne soit effectuée, soit parce qu'aucun nouveau gérant n'a été nommé, soit parce que la société n'accepte pas que le gérant ait démissionné.
C'est pourquoi la loi donne la possibilité à l'ancien gérant de régulariser la situation en procédant à une démission pour ordre devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
L'ancien gérant doit commencer par mettre en demeure la société d'accomplir les obligations légales de publicité concernant sa démission.
Ce courrier doit préciser que le maintien de son identité sur l'extrait K-bis ne correspond pas à la situation sociale actuelle et que l'inexécution des formalités consécutives à la cessation de ses fonctions lui créée un préjudice certain.
Il doit être envoyé à la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réaction de la société, l'ancien gérant doit insérer un avis intitulé « démission pour ordre » dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société.
Cet avis doit indiquer : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; la forme de la société et le montant du capital social ; l'adresse du siège social ; le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; la date à laquelle la démission a pris effet.
L'ancien gérant doit ensuite déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Le greffier est alors tenu d'indiquer cette démission pour ordre, en observation, sur l'extrait K-bis.
Une fois ces formalités effectuées, le gérant sera en mesure d'obtenir un extrait Kbis mentionnant sa démission pour ordre.
Tant que la cessation des fonctions n'a pas été déclarée, l'ancien gérant reste responsable civilement et pénalement à l'égard des tiers de la société.
De même, le gérant majoritaire reste redevable des cotisations sociales tant qu'il n'a pas été radié du RCS. En effet, pour prendre en compte la cessation de ses fonctions, l'URSSAF exige la communication d'un extrait Kbis justifiant de sa radiation du RCS.
A défaut de réalisation des formalités de publicité, l'URSSAF ne pourra pas procéder au calcul définitif de ses cotisations et à l'apurement de son compte.
La cessation des fonctions prend effet à l'égard de la société et des associés dès que la décision a été prise.
Ainsi, l'ancien gérant ne pourra pas être poursuivi pour une faute de gestion ayant entraîné la faillite de la société après la cessation de ses fonctions, même lorsque cette dernière n'a pas été publiée.