Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative (DSN) ?

Généralisée depuis le 1er janvier 2019, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U).

Qu'est-ce que la DSN ?

La DSN permet de déclarer et de payer chaque mois les cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés ou aux mandataires sociaux d'une entreprise relevant du régime général des salariés.

La DSN sert également au signalement d’évènements liés à la vie et au fonctionnement de l’entreprise tel que :

  • un arrêt de travail,
  • une reprise anticipée de travail,
  • une fin de contrat de travail,
  • la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

La DSN est à distinguer de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette dernière concerne uniquement les indépendants qui exercent leur activité sous forme d’entreprise individuelle ou de société (gérants majoritaires de SARL, dirigeants d’EURL).

Qui est concerné par la DSN ?

Tous les organismes employant des salariés sont concernées par la DSN, quel que soit leur statut :

  • les entreprises du secteur privé du régime général et du régime agricole ;
  • les associations.

Faut-il déclarer la rémunération de tous les gérants de SARL via la DSN ?

Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés et de ce fait, n'est pas à déclarer en DSN.

En revanche, la rémunération versée au gérant égalitaire ou au gérant minoritaire d'une SARL doit être déclarée en DSN car ces derniers relèvent du régime général des salariés.

Les employeurs suivants sont toutefois dispensés de DSN :

  • les particuliers employeurs. Cette démarche doit être effectuée via le Cesu déclaratif sauf si le service concerne la garde d'enfant à domicile. Dans ce cas, ils sont tenus de passer par le centre Pajemploi ;
  • les travailleurs indépendants (dont les micro-entrepreneurs) ;
  • les collectivités d'outre-mer, de Mayotte et de la Polynésie française (seule la métropole et les DOM sont concernés par la DSN) ;
  • les entreprises monégasques.

Comment remplir la DSN ?

Plusieurs options s'offrent aux employeurs pour effectuer la DSN :

  • confier la paie à un tiers déclarant (expert-comptable…) qui se chargera de la transmission de la DSN ;
  • disposer d'un logiciel de paie compatible DSN (norme Néodes) qui génèrera automatiquement la DSN. Il existe une liste des logiciels de paie et RH compatibles DSN,
  • adhérer à un dispositif de simplification des formalités relatives aux salariés : titre emploi service entreprise (Tese), izilio BTP, izilio guichet professionnel, chèque emploi associatif (CEA), impact emploi association.

Quand remplir la DSN ?

La DSN doit être souscrite en ligne via le site www.net-entreprises.fr :

  • au plus tard le 5 du mois civil suivant celui où la rémunération est versée lorsque les cotisations sociales sont acquittées mensuellement,
  • le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.

En revanche, si un événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail) survient au cours du mois, il faut le signaler via la DSN dès qu’il est connu.

La déclaration est ensuite transférée à chacun des organismes concernés (CNAV, CNAM, MSA, Pôle emploi, URSSAF…).