Comment faire une déclaration d'insaisissabilité ?

La déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers (propres, communs ou indivis) qui ne sont pas destinés à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel.

A quoi sert une déclaration d'insaisissabilité ?

La déclaration d’insaisissabilité a principalement pour but de protéger l'entrepreneur individuel en cas de cessation de paiements et d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La déclaration d'insaisissabilité fait obstacle aux droits des créanciers professionnels dont la créance est née après la publication de la déclaration au Service de la publicité foncière.

Ils ne pourront donc pas faire saisir les biens immobiliers personnels inscrits sur la déclaration d'insaisissabilité si l'entrepreneur individuel fait faillite.

Qui peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité ?

La déclaration d'insaisissabilité concerne uniquement les entrepreneurs individuels, quelle que soit leur activité et que leur entreprise soit déjà créée ou non.

Sont ainsi visés les entrepreneurs individuels :

  • immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • inscrits au répertoire des métiers,
  • inscrits au registre national des agents commerciaux,
  • membres des professions libérales.

Les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) sont aussi concernés.

En revanche, les sociétés, quelles qu'elles soient, ne peuvent pas recourir à la déclaration d'insaisissabilité. Ce qui exclut les associés des sociétés, qu'elles soient civiles (SCI), commerciales (SARL, SA…) ou agricoles (groupements agricoles d'exploitation en commun - GAEC), ainsi que leur conjoint.

Les bailleurs ne sont pas non plus concernés par la déclaration d'insaisissabilité, les biens immobiliers qu'ils louent n'étant pas des biens professionnels, à l'exception des loueurs en meublé professionnels (bail commercial ou bail professionnel).

Quand peut-on réaliser une déclaration d'insaisissabilité ?

Une déclaration d'insaisissabilité peut se réaliser à tout moment mais il est conseillé de la réaliser dès la création de l'entreprise.

Il est déconseillé d'attendre la survenance d'éventuelles difficultés financières car la déclaration d'insaisissabilité ne vaut que pour les dettes nées après la date de dépôt de la déclaration au service de publicité foncière.

D'autre part, s'il tarde trop, l'entrepreneur individuel risque de ne plus avoir les fonds nécessaires pour régler les frais demandés par le notaire.

Attention à la déclaration d'insaisissabilité conclue en période suspecte

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, le Tribunal va déterminer formellement la date de cessation des paiements.

Cette date de cessation des paiements va marquer le point de départ de la " période suspecte ", période pendant laquelle certains actes sont automatiquement frappés de nullité ou peuvent être annulés (nullité obligatoire ou facultative).

Or, l'article L. 632-1 du Code de commerce inclut la déclaration d'insaisissabilité dans les actes nuls. Une déclaration intervenue trop tardivement sera donc automatiquement annulée.

De son côté, l'article L632-1 du Code de commerce donne au juge la possibilité d'annuler la déclaration d’insaisissabilité faite dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements.

Quels biens couvre la déclaration d'insaisissabilité ?

La résidence principale de l'entrepreneur individuel est déjà insaisissable par ses créanciers professionnels, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Macron du 6 août 2015 (sans aucune formalité à accomplir).

Peut-on protéger le prix de vente de sa résidence principale ?

Le prix de vente de la résidence principale est protégé de la saisie à la double condition que :

  • le prix de vente soit utilisé dans l'année qui suit la vente, à l'acquisition d'un nouveau bien servant de résidence principale,
  • et, qu'il soit stipulée dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi des fonds (qui sera soumis aux même règles de publicité que la déclaration d'insaisissabilité).

Cette protection étendue sur le prix n'est pas applicable au prix de vente des autres biens immobiliers de l'entrepreneur.

La déclaration d'insaisissabilité vise donc les autres biens immobiliers que l'entrepreneur individuel n'a pas affectés à son activité professionnelle (résidence secondaire, appartement, terrain...).

Les biens immobiliers peuvent appartenir à l'entrepreneur, aux deux époux ou être indivis.

Si le bien immobilier sert également d'habitation, seule la partie destinée à l'habitation pourra être protégée par la déclaration d'insaisissabilité, à condition de désigner précisément cette partie dans un état descriptif de division.

Comment réaliser une déclaration d'insaisissabilité ?

La déclaration d'insaisissabilité consiste à faire rédiger par un notaire un état descriptif de division qui identifie la partie du patrimoine immobilier qui n'est pas utilisée pour l'activité professionnelle de l'auto-entrepreneur.

Elle permet de mettre à l'abri des créanciers les biens immobiliers figurant sur la déclaration, sans impliquer autant l'entrepreneur que le ferait un changement de régime matrimonial sur le plan familial, ou la création d'une structure de société commerciale.

La déclaration d'insaisissabilité peut être cumulée avec l'option pour le régime de l'EIRL, afin de protéger les biens personnels non immobiliers de l'entrepreneur individuel.

A noter : une déclaration d'insaisissabilité n'a pas d'effets à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née avant la publication de la déclaration au Service de la publicité foncière (ni à l'égard de tous les créanciers personnels).

Que contient la déclaration d'insaisissabilité ?

La déclaration d'insaisissabilité contient :

  • une description détaillée des biens immobiliers ;
  • l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis ;
  • un état descriptif de division si le bien immobilier est à usage mixte ;
  • une attestation sur l'honneur indiquant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de son activité professionnelle, si l'auto-entrepreneur est marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle.

Cette déclaration est ensuite mentionnée sur le registre de publicité légale (Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers) sur lequel l'entrepreneur individuel est immatriculé.

A partir de quand la déclaration d'insaisissabilité est-elle opposable ?

La déclaration d'insaisissabilité est opposable sans autre formalité aux créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel :

  • à compter de sa publication au service de la publicité foncière et dans les registres légaux (Registre du commerce et des Sociétés – répertoire des métiers…),
  • ou, à compter de l'insertion dans un journal d'annonces légales, lorsque l'entrepreneur individuel n'est pas immatriculé à un registre de publicité professionnel.

Les créanciers professionnels dont la créance est née après le dépôt de la déclaration ne pourront pas saisir les biens inscrits dans la déclaration d'insaisissabilité, sauf en cas de renonciation ou de décès de l'entrepreneur individuel.

Contre quels créanciers l'entrepreneur est-il protégé ?

La déclaration d'insaisissabilité a pour but d'éviter que des créanciers professionnels ne saisissent un ou plusieurs des biens personnels de l'entrepreneur individuel pour se payer.

Elle ne concerne pas les créanciers personnels, qui pourront saisir des biens personnels pourtant inscrits sur la déclaration d'insaisissabilité, par exemple en cas de :

  • non remboursement d'un prêt à la consommation,
  • impayés de loyer d'un bail d'habitation,
  • non règlement de l'impôt sur le revenu...

Les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration pourront saisir les biens même déclarés insaisissables, pour éviter que l'entrepreneur individuel ne puisse organiser son insolvabilité.

De même, l'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Comment déterminer la date de naissance d'une créance ?

Les tribunaux distinguent traditionnellement les contrats dits « à exécution instantanée », telle une vente, des contrats dits « à exécution successive », comme la location.

Pour les contrats dits à exécution instantanée, la date de naissance de la créance est celle de la conclusion du contrat.

Pour les contrats à exécution successive », c'est la date de l'exécution de la prestation.

Quelle est la durée de protection de la déclaration d'insaisissabilité ?

Les effets de la déclaration d'insaisissabilité cessent quand l'entrepreneur individuel :

  • décide de révoquer sa déclaration ;
  • décide de revendre son bien (sauf s'il s'agit de la résidence principale) ;
  • décède. L'héritier qui poursuit l'activité doit refaire une déclaration d'insaisissabilité.

En cas de divorce, la déclaration continue à produire ses effets si l'entrepreneur individuel est attributaire des biens concernés.

Quelles sont les limites de la déclaration d'insaisissabilité ?

Les banques exigent souvent l'engagement personnel de l'entrepreneur sur ses biens propres (caution) ou lui demandent de renoncer partiellement ou totalement à la déclaration d'insaisissabilité avant de lui accorder un prêt.

En outre, si l'entrepreneur individuel fait l'objet d'une procédure collective et que le tribunal le reconnaît coupable de fautes de gestion, il peut le déclarer responsable malgré la déclaration d'insaisissabilité.

D'où l'importance du choix du régime matrimonial et de l'intérêt d'adopter parfois le régime de la séparation des biens.

Quel est le coût d'une déclaration d'insaisissabilité ?

Des frais fixes vont être facturés par le notaire :

  • Frais d'établissement de l'acte : 139,93 € TTC
  • Frais liés à l'accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l'acte (demande de cadastres, extraits d'acte, attestations, états hypothécaires, copies d'actes) : 419,79 € TTC
  • Frais de publication : 23,32 € TTC

A cela, peuvent s'y ajouter des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches, lorsque la situation de l'entrepreneur est complexe.