Comment prendre une décision dans un acte écrit dans le cadre d'une SCI ?

En l'absence d'assemblée générale ou de consultation écrite, les décisions d'une SCI peuvent résulter du consentement de tous les associés dans un acte écrit. Ce mode de consultation ne nécessite pas la présence d'une clause statutaire l'autorisant.

Documents à remettre aux associés

À l'image de l'information prévue pour les consultations écrites, les documents nécessaires à l'information des associés doivent leur être remis avant la signature.

Aucun délai de réponse n'est à respecter. Mais ce type de consultation nécessite malgré tout une information correcte des associés dont le consentement ne peut être vicié par l'erreur ou surpris par le dol.

Signature de l'acte

Le document reprenant les décisions prises doit être signé par tous les associés. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié.

Le vote par procuration est exclu, mais rien n'oblige à recueillir les signatures des associés en même temps : l'acte peut circuler de l'un à l'autre jusqu'à ce que tous aient signé.

La décision constatée par un acte doit être mentionnée sur le registre des délibérations ou les feuilles mobiles. L'acte lui-même ou sa copie, s'il s'agit d'un acte notarié, doit être conservé dans les archives de la société, par exemple en annexe du registre des délibérations.

Lorsque le gérant ne participe pas à l'acte, il convient de faire signifier cet acte par huissier à la société afin de le rendre opposable.

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