Un auto-entrepreneur peut-il avoir une activité mixte ?

Un auto-entrepreneur a la possibilité de cumuler plusieurs activités, entrant ou non dans la même catégorie.

Nombre d'activités cumulables par un auto-entrepreneur

Une même personne ne peut pas créer plusieurs auto-entreprises. Elle peut en revanche cumuler des activités de nature différence cadre d'une même auto-entreprise, même si elles n'ont aucun lien entre elles et qu'elles n'appartiennent pas à la même catégorie.

Exemple :

  • Cumul de deux activités relevant de la même catégorie, par exemple achat-vente : vente de bracelets et d'ordinateurs.
  • Cumul d'activités relevant de deux catégories différentes, par exemple achat-vente et profession libérale : l'auto-entrepreneur vend des ordinateurs et propose des formations en informatique.
  • Cumul de deux activités libérales qui ne sont pas affiliées à la même caisse d'assurance sociale (SSI ou CIPAV, en fonction de l'activité libérale).

Activité mixte et déclaration d'une auto-entreprise

Lors de la déclaration de l'auto-entrepreneur, il faut préciser les activités qui seront exercées, en précisant quelle sera l'activité principale et quelles seront les activités secondaires.

L'activité principale d'un micro-entrepreneur détermine son code APE ainsi que son plafond de chiffre d'affaires.

Détermination de l'activité principale

En pratique, l'auto-entrepreneur doit déclarer en activité principale l'activité qui génèrera le plus de chiffre d'affaires et les autres en activités secondaires.

Il peut être difficile de déterminer à l'avance quelle sera l'activité principale. Pas d'inquiétude à avoir : il faut simplement faire le choix qui semble le plus conforme au projet.

En cas d'hésitation entre deux activités relevant de deux plafonds de chiffres d'affaire différents, il est conseillé de choisir comme activité principale l'activité ayant le plafond le plus élevé (achat/revente : plafond de 170 000 € de chiffre d'affaires). Ainsi, l'auto-entrepreneur ne sera pas freiné en cours d'activité.

Modification de l'activité principale

Si l'une des activités secondaires finit par devenir l'activité principale ou que l'auto-entrepreneur décide d'exercer de nouvelles activités, il doit effectuer une déclaration modificative.

Pour déclarer la modification de votre activité principale, l'ajout d'une activité secondaire ou la suppression d'une activité, rendez-vous sur le lien suivant : https://www.cfe.urssaf.fr/auto-entrepreneur/CFE_Declaration

1ère étape

Il vous est d'abord proposé de cocher la nature de la modification que vous souhaitez déclarer.

Choisissez "Modification d'activité" et renseignez la date.

2ème étape

Vous arrivez sur la page suivante, intitulée "Déclaration de modification d'activité" où vous devez décrire votre activité principale.

3ème étape

Sur la page suivante, vous devez renseigner votre SIREN, qui reste le même, puis compléter plusieurs informations personnelles.

Vous pouvez ensuite enregistrer provisoirement votre demande (elle ne sera donc pas envoyée à votre CFE) ou la valider définitivement.

Activité mixte et plafond de chiffre d'affaires

Deux règles sont applicables :

  • C'est l'activité principale déclarée par l'auto-entrepreneur qui fixe le seuil maximum global.
  • Chacune de ses activités ne peut dépasser le maximum prévu pour ce type d'activité.

Une règle différente s'applique lorsque l'auto-entrepreneur réalise une prestation sur un produit qui lui est fourni par le client. Dans ce cas, on admet que le prestataire puisse fournir des produits accessoires ou des ingrédients (tailleur qui fournit les boutons et le fil, cordonnier qui fournit le talon qu'il pose ou vent des produits d'entretien, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.). Dans tous les cas, le plafond qui s'applique est celui des prestations de services.

Par exemple, un cordonnier qui vend des produits d'entretien dans le cadre de sa prestation (cirages, brosses) se voit appliquer uniquement le plafond des prestations de service, soit 70 000 € par an.

Activité principale Activité accessoire Plafond de chiffre d'affaires
Achat-vente Prestation de services 170 000 € mais la part en prestation de services / profession libérale ne doit pas dépasser 70 000 € au sein des 170 000 €.
Achat-vente Profession libérale 170 000 € dont la part profession libérale ne doit pas dépasser 70 000 €
Profession libérale Achat-vente 70 000 €
Prestation de services Achat-vente 70 000 €
Plusieurs activités de même nature Le plafond dépend de la nature des activités :
  • 170 000 € pour l'achat-vente
  • 70 000 € pour les prestations de services
  • 70 000 € pour les professions libérales

Activité mixte et déclaration de chiffre d'affaire

Le micro-entrepreneur doit tenir une comptabilité pour chaque catégorie d'activité. Mais, il ne doit remplir qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires pour l'ensemble de ses activités.

Il devra cependant ventiler la part de chiffre d’affaires relative à chaque activité car toutes ne se voient pas appliquer le même taux de cotisations.

Attention, si l'activité secondaire est une activité accessoire de l'activité principale, tout le chiffre d'affaires qui en est issu doit être déclaré dans la catégorie de l'activité principale.

Par exemple, un cordonnier qui vend des produits d'entretien dans le cadre de sa prestation doit déclarer tous ses revenus dans la catégorie " Chiffre d'affaires des prestations de services commerciales ou artisanales ".

Activité principale Activités accessoires Taux de cotisation sociale
Achat-vente Prestation de services ou profession libérale

12,8 % pour la part achat-vente

22 % pour la part prestation de services ou profession libérale

Prestation de services ou profession libérale Achat-vente

22 % pour la part prestation de services ou profession libérale

12,8 % pour la part achat-vente

Plusieurs activités de même nature

12,8 % pour l'achat-vente

22 % pour les prestations de services ou les professions libérales

Au moment de sa déclaration d'impôt, l'auto-entrepreneur devra également détailler la répartition du chiffre d’affaires par activité.

Activité mixte et calcul des impôts

Même si un micro-entrepreneur exerce plusieurs activités, il doit remplir une seule déclaration de chiffre d'affaires. Il devra simplement ventiler ses recettes en autant de lignes qu'il exerce d'activités.

Imposition au barème progressif (avec les autres revenus du foyer fiscal)

Sur sa déclaration d'impôt (2042 C), l'auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires afférent à chacune des catégories dans des cases distinctes. Chaque activité se verra appliquer le taux de prélèvement forfaitaire libératoire ou d'abattement forfaitaire correspondant à sa catégorie.

Activités commerciales (achat-vente ou prestations de service) Professions libérales
Prélèvement forfaitaire libératoire 5TA / 5TB 5TE
Barème progressif 5KO / 5KP 5HQ

Son impôt sera calculé après abattement forfaitaire pour frais professionnel de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
  • 34 % du CA pour les BNC (bénéfices non commerciaux).

Option pour le prélèvement libératoire

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, la déclaration de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle, selon le choix lors de la création) comporte une ligne pour chaque catégorie d'activité :

  • 1 % pour la part achat-vente
  • 1,7 % pour la part prestation de services
  • 2,2 % pour la part profession libérale

Le micro-entrepreneur doit penser à ventiler vos recettes, ce qui nécessite de tenir un livre des recettes pour chaque catégorie d'activité.

Lors de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu, l'auto-entrepreneur doit reporter son chiffre d'affaires sur le formulaire 2042-C Pro (encadré revenus et plus-values des professions non salariées). Il faut là aussi les ventiler :

  • la part de recettes provenant de la vente et activités assimilées doit être inscrite sur la ligne 5TA
  • la part de recettes provenant des prestations de services ou de la location de meublés doit figurer sur la ligne 5TB
  • la part de recettes provenant d'une activité libérale doit apparaître sur la ligne 5TE

Micro-entrepreneur cumulant plusieurs statuts

Le calcul des cotisations sociales est identique aux micro-entrepreneurs n'exerçant aucune autre activité.

L'auto-entrepreneur salarié ou retraité va cotiser deux fois pour son assurance maladie et son assurance-vieillesse : au titre du micro-social pour son auto-entreprise et au titre de son salaire ou de sa pension de retraite. Cela lui permet de s'ouvrir des droits supplémentaires à la retraite mais pas d'améliorer le remboursement de ses soins.

Le remboursement des soins est effectué par le régime dont l'auto-entrepreneur relevait jusqu'à son affiliation à la SSI, sauf option contraire (article D613-3 du code de la sécurité sociale). Dans le cas d'un salarié qui débute une activité indépendante, les remboursements sont donc assurés par la CPAM.

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