Que faire en cas de difficultés pour payer ses cotisations sociales ?

De nombreuses solutions existent pour les chefs d'entreprises qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations URSSAF.

Quelles démarches réaliser en cas de difficultés financières pour régler ses cotisations ?

Demander un recalcul des cotisations

Les cotisations sont calculées sur le dernier revenu professionnel déclaré avec la Déclaration sociale des indépendants (DSI). Elles font l'objet d'une régularisation l'année suivante lorsque les revenus réels sont déclarés.

En cas de baisse du revenu professionnel, le chef d'entreprise a cependant la possibilité de demander un recalcul des cotisations provisionnelles sur la base d’un revenu plus faible que celui pris en compte lors du calcul initial.

La demande peut s'effectuer en ligne, dans la rubrique : Mon compte > Mes cotisations > Revenus > Recalcul des cotisations.

Attention, en cas de sous-évaluation du revenu de plus d'un tiers, les cotisations sont majorées d'une fraction de l'insuffisance des acomptes (sauf si les éléments en possession du chef d'entreprise et au moment de sa demande justifiaient son estimation) :

  • 10 % si le revenu réel est supérieur de 50 % au revenu estimé
  • 5 % si le revenu réel est inférieur à 50 %

A noter : les cotisations recalculées ne seront en aucun cas inférieures au montant des cotisations minimales forfaitaires prévues par la loi.

Demander un délai de paiement

Échéance immédiate

Le chef d'entreprise a la possibilité de demander un délai de paiement pour reporter le paiement de l'échéance à venir.

La demande peut s'effectuer en ligne, dans la rubrique : Mon compte > Mes cotisations.

La demande est à effectuer, si possible, avant l’échéance de paiement, pour éviter des procédures de recouvrement.

Échéances futures

Le chef d'entreprise a aussi la possibilité de demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir.

La demande peut s'effectuer en ligne, dans la rubrique : Mon compte > Mes cotisations.

Demander une dispense temporaire de cotisations en cas d'arrêt maladie de longue durée

Les artisans et commerçants peuvent demander à être dispensés temporairement du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès s'ils n'ont pu poursuivre leur activité pendant une période d'au moins 90 jours consécutifs.

La dispense ne concerne que les cotisations suivantes :

  • La retraite de base
  • La retraite complémentaire
  • L'invalidité et le décès

Ces cotisations seront régularisées l'année suivante en fonction du revenu réel de l'année dispensée. Il ne s'agit donc pas d'une exonération.

Demander une aide financière

Un chef d'entreprise qui rencontre de lourdes difficultés financières peut bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations au titre de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Le CPSTI propose quatre aides en fonction de la difficulté rencontrée par le chef d'entreprise. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Aide aux cotisants en difficulté

L'aide aux cotisants en difficulté permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues.

La demande se réalise via un formulaire :

Le conseil acceptera d'intervenir si ces difficultés relèvent :

  • de la situation personnelle du chef d'entreprise (problèmes de santé, accident de la vie);
  • de la marche économique de son entreprise (conjoncture économique, conséquences de travaux dans la rue, sinistre), à condition que celle-ci soit viable et ne rencontre que des difficultés passagères.

L'URSSAF prend en compte l'ancienneté, la pérennité de l'entreprise et l'existence de salariés ou non.

Aide financière exceptionnelle

L'aide financière exceptionnelle a pour objet de soutenir le chef d'entreprise confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Exemples :

  • survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc. ;
  • difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc. ;
  • prise en charge des formalités de première radiation.

La demande se réalise via un formulaire :

L'URSSAF pourra prendre en charge la totalité ou une partie de ses dépenses ou lui accorder une aide financière.

Aide aux actifs victimes de catastrophes ou intempéries

Cette aide d’urgence est accordée au profit des chefs d'entreprises actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries.

La demande se réalise via un formulaire :

Cette aide permet de bénéficier d'une aide financière d'urgence versée par l'URSSAF mais celle-ci ne prend pas en charge tout ce qui est du ressort d'une assurance personnelle ou professionnelle.

Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.

Que se passe-t-il lorsque les cotisations ne sont pas payées ?

En cas de non paiement des cotisations sociales à l’échéance fixée, une procédure de recouvrement amiable est aussitôt enclenchée par l'URSSAF :

  1. Envoi, au plus tard 15 jours après la date limite de paiement, d'une lettre de rappel avant mise en demeure.
  2. Envoi d'une mise en demeure avec avis de réception, au plus tard dans les 30 jours après la date limite de paiement des cotisations. Cette mise en demeure accorde un délai d'un mois pour régulariser la situation.
  3. A défaut de paiement dans ce délai d'un mois, l'URSSAF pourra engager une procédure de recouvrement forcée, généralement en faisant délivrer au chef d'entreprise une contrainte par huissier de justice.
  4. Le chef d'entreprise dispose de 15 jours suivant la signification de la contrainte pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale. L’opposition doit être motivée et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 années à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues (article L244-3 du Code de la Sécurité sociale).

Le droit au remboursement des frais de santé est ouvert même en cas de non paiement des cotisations.

Comment saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale ?

La contrainte ne peut être contestée que par la voie d’une opposition devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale formulée dans les 15 jours de sa signification.

Passé ce délai de 15 jours, le chef d'entreprise ne peut plus agir pour contester les cotisations qui lui sont réclamées dans leur principe et/ou leur montant (forclusion). La dette devient alors définitive et la contrainte emporte les effets d’un jugement.

L'opposition à la contrainte doit être formée par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel le chef d'entreprise est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité du recours (arguments de fait et/ou de droit) ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

La procédure devant le Tribunal est orale et le chef d'entreprise peut comparaître personnellement ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées à l'article R142-20 du Code de la Sécurité Sociale (conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe ; avocat...).

Que deviennent les cotisations du chef d'entreprise en cas de liquidation judiciaire ?

Le prononcé de la liquidation judiciaire avec cessation d'activité n'entraîne pas la fin immédiate des cotisations sociales du chef d'entreprise, notamment du gérant majoritaire de SARL.

En effet, la personnalité morale d'une société en liquidation judiciaire est prolongée jusqu'au jugement de clôture pour insuffisance d'actif (art. 1844-7-7 du code civil), mais ce jugement n'intervient souvent que 9 à 15 mois après le prononcé de la liquidation.

Malgré le prononcé de la liquidation judiciaire, des cotisations parfois importantes doivent toujours être versées à l'URSSAF jusqu'à la fin de la personnalité morale de la société, ce qui pose de grandes difficultés au chef d'entreprise sans revenu.

Dans cette situation, le Tribunal de commerce a la faculté de clore la procédure lorsque l'intérêt de sa poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.

Conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut à cet égard se saisir d'office, être saisi par le ministère public, par le liquidateur mais également par le chef d'entreprise et, à l'expiration d'un délai de 2 ans, par tout créancier.

Par ailleurs, le chef d'entreprise qui n'est plus en activité ou qui exerce une activité réduite, peut demander immédiatement à moduler ses cotisations sociales à la baisse.

Enfin, le chef d'entreprise bénéficie d'une remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.