Quels sont les dirigeants concernés par la cotisation subsidiaire maladie (PUMa)

Un dirigeant de société qui se rémunère uniquement via des dividendes et qui ne cotise pas à l'Assurance maladie au titre d'une activité professionnelle peut être redevable d'une cotisation supplémentaire au titre de la Protection universelle maladie (PUMa) : la cotisation subsidiaire maladie.

A qui s'applique la cotisation subsidiaire maladie ?

La cotisation subsidiaire maladie est due par les personnes qui bénéficient de la PUMa (anciennement CMU), ou qui remplissent les conditions pour en bénéficier, même si elles ne l'ont pas demandée.

Plus précisément, la cotisation est due par les dirigeants et associés qui :

  • perçoivent des revenus professionnels inférieurs à 20 % du plafond de la Sécurité sociale (8 227 € pour l'année 2021)
  • et dont les revenus du capital (dividendes, revenus fonciers, plus-values de cessions, intérêts des comptes courants d'associés), éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie évalués par l'Administration fiscale, sont supérieurs à 50 % du Pass (20 568 € pour l'année 2021).

Sont cependant exonérées de la cotisation subsidiaire maladie :

  • les étudiants,
  • les personnes percevant des revenus d'activité supérieurs au seuil de 20 % du PASS,
  • les personnes dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d'activité supérieurs à 20 % du PASS,
  • les personnes dont les revenus du capital sont inférieurs à 50 % du PASS,
  • les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année,
  • les personnes dont le conjoint, marié ou pacsé n'a pas perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année.

Comment se calcule la cotisation subsidiaire maladie ?

Le montant de la cotisation est dégressif : plus les revenus d'activité sont élevés et plus son montant diminue, le taux maximum pouvant atteindre 6,5 %.

La cotisation se calcule sur les revenus perçus au titre d'une activité professionnelle salariée ou non salariée pour l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée :

  • les revenus de capitaux mobiliers, dont les dividendes,
  • les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature,
  • les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (LMNP, …),
  • les bénéfices des professions non commerciales non professionnelles, retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence,
  • les revenus fonciers.

En cas de déclaration commune au sein d'un même foyer fiscal, la cotisation PUMa se calcule sur la part de revenus qui peut être attribuée à chaque membre du couple.

Cette cotisation est calculée et recouvrée directement par l'URSSAF. Il n'y a donc aucune déclaration à effectuer.