Un auto-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Les auto-entrepreneurs doivent acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE), comme toutes les entreprises.

À partir de quand un auto-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

La CFE est due par tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité et même s'ils exercent directement auprès de leur clientèle ou à leur domicile.

De nombreuses exonérations existent cependant.

1ère année d'exercice

Lors de la première année d'exercice, l'auto-entrepreneur est exonéré de CFE.

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

2ème année d'exercice

La seconde année, l'auto-entrepreneur bénéficie automatiquement d'une réduction de 50 % de la base d'imposition. Il n'a aucune formalité à réaliser.

Cependant, s'il n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours de sa première année d'exercice, il sera totalement exonéré de CFE au cours de sa 2ème année d'exercice.

Absence de chiffre d'affaires au cours de la 2e année

Un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires.

Ce qui déclenche l'imposition à la CFE n'est pas l'immatriculation de l'auto-entrepreneur, mais le fait que l'auto-entreprise réalise un chiffre d'affaires.

3ème année d'exercice

La troisième année, l'auto-entrepreneur est imposé normalement ; il ne bénéficie plus de réduction de sa base d'imposition.

S'il n'a réalisé aucun chiffre d'affaires depuis sa création, il reste toutefois exonéré de CFE.

Un auto-entrepreneur exerçant à domicile est-il exonéré de CFE ?

Un auto-entrepreneur exerçant son activité à domicile reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.

En outre, un auto-entrepreneur domicilié fiscalement au lieu de son habitation mais qui n'y exerce pas son activité professionnelle (s'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), reste redevable de la cotisation minimum de ce lieu.

De même, en cas de recours à une société de domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l'activité professionnelle, la CFE sera payée sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale.

Un auto-entrepreneur réalisant un très faible chiffre d'affaires est-il exonéré de CFE ?

Les auto-entrepreneurs dont le montant de chiffres d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de CFE.

Cette exonération s'applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France, et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

A combien s'élève la cotisation foncière des entreprises ?

Le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise au cours de l'année N-2 et ne prend normalement pas en compte le chiffre d'affaires réalisé.

Toutefois, les auto-entrepreneurs domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation et qui ne disposent d'aucun local ou lorsque la valeur locative de leur local est très faible sont imposés sur une base minimum :

  • moins de 10 000 € de chiffre d'affaires : base minimale comprise entre 221 et 516 €,
  • entre 10 000 € et 32 600 € de chiffre d'affaires : base minimale comprise entre 221 et 1 050 €,
  • entre 32 601 € et 100 000 € de chiffre d'affaires : base minimale comprise entre 221 € et 2 207 €,
  • à partir de 100 001 € de chiffre d'affaires : base minimale comprise entre 221 € et 3676 €,

Quand la cotisation foncière des entreprises doit-elle être versée ?

L'avis d'imposition doit être consulté sur le compte fiscal en ligne de l'auto-entrepreneur ; il n'est pas envoyé à son domicile.

La CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre de chaque année.

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