Quelle convention collective pour les services à la personne ?

Plusieurs conventions collectives régissent le secteur des services à la personne.

A quoi sert une convention collective ?

Une convention collective a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné. Il s'agira par exemple de précisions sur les salaires minimaux, les périodes d'essai, le régime de prévoyance, etc.

Si la convention collective applicable à l'activité principale de l'organisme de services à la personne n'est pas étendue, elle ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux organisations patronales signataires. L'organisme peut alors choisir d'appliquer ou non cette convention collective, voire de ne pas en appliquer du tout.

Si la convention a été étendue ou élargie, l'organisme de services à la personne a l'obligation de l'appliquer même si elle n'en est pas signataire et qu'elle n'appartient pas à l'organisme professionnel concerné. Sa non-application est sanctionnée de la même façon qu'une entorse au Code du travail.

Il faut distinguer la convention collective, qui traite de l'ensemble du contrat de travail, et l'accord collectif, qui ne porte que sur un point précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.

Quelles est la convention collective applicable au salarié des services à la personne ?

Services à la personne en mode mandataire

Lorsqu'un organisme propose ses services en mode mandataire, le bénéficiaire est considéré comme le véritable employeur.

Il doit donc appliquer :

  • la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, pour les activités d'assistantes maternelles,
  • la convention collective des salariés du particulier employeur pour les activités d'employé de maison, emploi familial, repasseuse, dame de compagnie, garde-malade, cuisinier, femme de chambre, valet de chambre, lingère, secrétaire particulier, maître d'hôtel, chauffeur, nurse, gouvernante, garde d'enfants...

Services à la personne en mode prestataire

Lorsqu'un organisme propose ses services en mode prestataire, il est l'employeur direct des intervenants.

La convention collective applicable à ses salariés dépend de sa forme juridique :

  • Une association doit appliquer la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
  • Une entreprise doit appliquer la convention collective nationale des services à la personne (entreprises) du 20 Septembre 2012. Si la prestation proposée n'est pas régie par la convention collective, elle doit malgré tout respecter les dispositions du Code du travail.