Saisir le Conseil de Prud'hommes
Les heures supplémentaires sont en principe rémunérées, sauf si la convention collective prévoit le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur. Si c'est le cas, elle en fixe généralement les conditions.
C'est en principe la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, la convention collective ou l'accord de branche qui fixe les modalités et le taux de majoration des heures supplémentaires. Celui-ci ne peut être inférieur à 10%.
Comme le Code du travail prévoit la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, il en résulte que l'accord d'entreprise peut déroger à l'accord de branche concernant le taux de majoration des heures supplémentaires.
Si aucun accord n'est applicable à votre entreprise :
Comment calculer la majoration ? Le salaire à prendre en compte inclut le salaire de base ainsi que toutes les primes ayant le caractère de salaire. Il s'agit :
Il est possible que la convention collective prévoie le remplacement de tout ou partie de la rémunération des heures supplémentaires, par un repos compensateur de remplacement équivalent à cette rémunération majorée.
Sauf disposition conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos dont ils disposent par un document annexé à leur bulletin de paye.
Saisir le Conseil de Prud'hommes
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (fixé par accord collectif ou, à défaut, à 220 heures) donnent obligatoirement lieu à une contrepartie en repos de :
La convention collective précise les conditions d'utilisation de la contrepartie en repos.
Quand la contrepartie en repos doit-elle être utilisée ?
La contrepartie en repos doit être utilisée dans les 2 mois qui suivent, sous réserve des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise, comme le salarié le souhaite. Si le salarié quitte l'entreprise avant de pouvoir le faire, il doit recevoir une indemnité dont le montant correspond à ses droits.Le salarié qui ne demande pas dans les 2 mois à bénéficier de la contrepartie en repos ne perd pas son droit. Dans ce cas, l'employeur doit lui demander de prendre ses repos dans un délai d'un an maximum.
Saisir le Conseil de Prud'hommes
