Comment contester un licenciement ?

Un salarié peut contester son licenciement en saisissant le Conseil de Prud'hommes.

Contester un licenciement : quel est le délai de prescription applicable ?

Un salarié dispose d'un an pour contester un licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.

Par exception, ce délai de prescription ne s'applique pas :

  • aux litiges relatifs au paiement du salaire. Le délai de prescription est de 3 ans ;
  • aux litiges relatifs au harcèlement sexuel ou au harcèlement moral commis sur le lieu de travail : 5 ans.

Le délai de prescription court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Contester un licenciement : dans quelles hypothèses ?

Le licenciement est nul

Un licenciement peut être déclaré nul dans les cas suivants :

  • le licenciement est basé sur un motif interdit (participation à une grève licite, grossesse, opinions politiques, état de santé, origine...) ;
  • le plan de sauvegarde de l'emploi a été annulé ;
  • le licenciement a été notifié en l'absence de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ;
  • le licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.

Si le Conseil de Prud'hommes estime que le licenciement est nul, le salarié pourra demander sa réintégration dans l'entreprise. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf si la réintégration s'avère impossible.

L'employeur peut être condamné à payer des indemnités selon le préjudice subi, l'ancienneté, la rémunération du salarié, la taille de l'entreprise ... C'est le Conseil de Prud'hommes qui déterminera leur montant.

Une autre conséquence du licenciement nul est que le salarié pourra être tenu de rembourser les sommes perçues lors de son licenciement.

Le licenciement est injustifié

Un licenciement est injustifié lorsqu'il n'est basé sur aucun motif ou qu'il est basé sur de faux motifs.

Par exemple :

  • la lettre de notification n'est pas motivée ;
  • le licenciement ne repose pas sur un motif suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail ;
  • le motif invoqué n'est pas établi ;
  • le licenciement est intervenu plus d'un mois après l'entretien préalable...

Le Conseil de Prud'hommes peut proposer la réintégration dans l'entreprise si trois conditions sont remplies : le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté, l'entreprise emploie au moins 11 salariés et ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

L'employeur pourra être condamné à payer des indemnités calculées selon le préjudice subi, l'ancienneté, la rémunération du salarié, la taille de l'entreprise... C'est le juge qui en fixera le montant sachant qu'un minimum de 6 mois de salaire est imposé si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise comporte plus de 10 salariés.

Le licenciement est irrégulier

Le licenciement est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée (convocation à un entretien préalable de licenciement, notification du licenciement...)

Dans cette hypothèse, il n'y a pas de possibilité de réintégration pour le salarié. Il pourra seulement obtenir des indemnités calculées selon le préjudice subi, l'ancienneté, la rémunération du salarié, la taille de l'entreprise...

Contester un licenciement : par où commencer ?

Avant de saisir le Conseil de Prud'hommes, le salarié doit tenter de résoudre le conflit à l'amiable en contestant les motifs du licenciement auprès de son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR).

Cette démarche, facultative mais vivement conseillée, donnera plus de poids à une éventuelle action devant le Conseil de Prud'hommes.

Contester un licenciement : comment réunir les preuves nécessaires ?

Pour obtenir gain de cause face à l'employeur, le salarié doit produire des preuves (courrier, e-mail, attestation, certificats médicaux, etc.) pour montrer que l'ensemble des faits et/ou fautes visés dans la lettre de licenciement ne sont pas fondés.

Le Conseil de prud'hommes statuera au vu des preuves en sa possession, davantage que sur la version des faits de l'employeur et du salarié. Dès le préavis, le salarié doit collecter le maximum de preuves.

La jurisprudence autorise les salariés à copier des documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et dont la production est strictement nécessaire à leur défense dans le cadre de la procédure prud'homale (Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85079).

Des collègues ou anciens collègues peuvent aussi rédiger des attestations. Pour être recevable, une attestation doit contenir plusieurs mentions obligatoires, être écrite à la main et être accompagnée d'une pièce d'identité).

Contester un licenciement : comment saisir le Conseil de Prud'hommes ?

La contestation du licenciement peut s'effectuer par correspondance ou en personne directement devant le Conseil de Prud'hommes.

Pour cela, le salarié doit remplir un formulaire disponible en ligne.

Recourir à un avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes. Il est parfaitement possible de bien se défendre seul devant un juge, à condition de suivre certaines étapes.

Il recevra ensuite pour être entendu devant le bureau de conciliation et d'orientation, composé de deux conseillers (un employeur et un salarié) qui auront pour tâche de trouver une solution amiable. La présence du salarié et de l'employeur - ou de leurs représentants - est obligatoire.

En l'absence d'accord, l'employeur et le salarié seront convoqués devant le bureau de jugement, composé de quatre conseillers, deux employeurs et deux salariés. Les conseillers statueront alors sur le litige. Des dates intermédiaires seront communiquées au salarié, ainsi qu'à l'employeur, pour produire les pièces et arguments.

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