Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : conséquences

Dans certaines hypothèses, le gérant a la possibilité de placer le siège social de sa société à son domicile. Quelles en sont les conséquences ?

Dans quels cas peut-on installer le siège social d'une SARL au domicile du gérant ?

Si l'adresse du gérant permet d'y installer le siège social de la SARL

Dès lors que le domicile du gérant (ou du cogérant) ne se trouve ni dans une commune de plus de 200 000 habitants ni dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, la SARL peut y installer son siège social, recevoir des clients et exercer sans restriction son activité, et cela, sans limite dans la durée.

Si l'activité ne nécessite pas la réception de clientèle ou de marchandises, aucune autorisation en mairie n'a à être demandée et le siège peut être installé au domicile du gérant sans limitation de durée.

Encore faut-il que ni les statuts de la SARL ni le règlement de copropriété ne l'interdisent pas.

Si l'activité nécessite la réception de clientèle ou de marchandises sans occasionner de nuisances

Lorsque la SARL entend recevoir des clients et de la marchandise à son siège social ou que le gérant est domicilié dans une ville de plus de 200 000 habitants, ou dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, l'autorisation du maire est requise.

Pour que cette autorisation soit accordée, ni le bail ni le règlement de copropriété ne doivent s'opposer à l'exercice d'une telle activité. En outre, cette activité ne doit engendrer ni nuisance ni danger pour le voisinage et elle ne doit conduire à aucun désordre pour le bâti.

Si le bail ou le règlement de copropriété s'y opposent

Durée limitée à 5 ans

Lorsque la SARL envisagée et son gérant ne remplissent pas les conditions exigées dans les différents cas de domiciliation permanente, une domiciliation pour 5 ans reste toujours possible.

En effet, le représentant légal d'une SARL peut en installer le siège à son domicile, « pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux » (c. com. art. L. 123-11-1). Cette possibilité est ouverte alors même que le règlement de copropriété, ou le bail, interdirait l'activité envisagée par la SARL.

Pour en bénéficier, la SARL doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de cette faculté.

Avant l'expiration des 5 ans (ou l'arrivée du terme), la SARL devra, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation.

Radiation en cas de dépassement

3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans, le greffier du tribunal de commerce invitera le gérant de la SARL à lui communiquer l'adresse du nouveau siège social de la société.

Il devra justifier de l'installation de son siège dans un local conforme aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations contractuelles, sous peine de voir la société radiée d'office par le greffier.

Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : l'établissement d'une convention de mise à disposition

Pour les besoins des formalités au RCS, le gérant doit établir une lettre ou une convention de mise à disposition gracieuse d'une partie de son local d'habitation pour que la SARL y établisse son siège et exerce, s'il y a lieu, certaines activités.

Si le gérant compte demander un loyer à la SARL, la convention de mise à disposition devra indiquer le prix du loyer et les modalités de sortie de la société.

Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : le déménagement du gérant

La vente de la résidence principale du cédant bénéficie normalement d'une exonération de plus-value immobilière lorsque l'immeuble, ou la partie d'immeuble, est affecté totalement à usage d'habitation.

L'administration ne remet pas en cause cette exonération lorsque le logement constitue le domicile commercial d'une entreprise. Il en est de même lorsque l'activité exercée dans l'habitation ne nécessite ni locaux ni matériels professionnels spécifiques.

Le gérant de SARL peut, en cas de déménagement, faire suivre le siège de la société à l'adresse de son nouveau domicile.

Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : le paiement d'un loyer au gérant

Le gérant peut facturer un loyer à la SARL pour la mise à disposition, de même que les frais engendrés par son activité (EDF, téléphone, internet). Par contre, il ne paraît pas possible de récupérer une part des impôts locaux.

Attention également à la valorisation du loyer qui ne doit pas être loin de sa valeur locative, en fonction de la surface mise à disposition. En cas de loyer surévalué, l'administration fiscale risque de requalifier les sommes versées au gérant en revenus distribués (dividendes).

Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : la répartition des charges

Le gérant de SARL doit appliquer un prorata pour la répartition des charges personnelles et professionnelles. La base de calcul ne doit pas être le nombre de pièces de l'habitation mais la superficie de la pièce utilisée pour l'activité, par rapport à la superficie totale.

Le gérant doit ensuite facturer à la SARL la quote-part des factures liées à l'activité. Le plus simple est d'établir une seule facture pour l'année, qui sera par exemple datée du dernier jour de l'exercice comptable de la société.

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