Procédure de surendettement : quelles sont les conséquences de la décision de recevabilité ?

Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, la commission de surendettement statue sur la recevabilité du dossier. Quelles en sont les conséquences ?

Suspension et interdiction des mesures d'exécution

Dès la décision de la commission déclarant la recevabilité du dossier, les procédures d'exécution diligentées contre les biens de la personne surendettée et portant sur les dettes autres qu'alimentaires sont automatiquement suspendues pour 2 ans maximum.

Suspension de la saisie immobilière

Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier a été ordonnée, la commission peut saisir le juge de l'exécution chargé de la saisie, aux fins de remise de l'adjudication pour causes graves et justifiées.

Suspension des mesures d'expulsion

Si une procédure d'expulsion du logement est en cours, elle pourra également faire l'objet d'une suspension.

Mais celle-ci n'est pas automatique. La commission doit alors saisir le juge du tribunal judiciaire aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement.

La demande de suspension doit être justifiée par la copie du commandement de quitter les lieux. A défaut, la copie de la décision ordonnant l'expulsion peut être jointe.

La suspension est prononcée pour 2 ans maximum. Mais elle peut cesser avant l'expiration de ce délai en cas :

  • d'irrecevabilité de la demande ;
  • de clôture du dossier ;
  • de déchéance ;
  • d'approbation du plan conventionnel ;
  • de décision imposant les mesures de traitement du surendettement exécutoire sans homologation par le juge ;
  • d'homologation par le juge des mesures recommandées par la commission ;
  • de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Rétablissement de l'aide personnalisée au logement (APL)

Dans le cas où la personne surendettée a fait l'objet d'une suspension du versement de l'APL, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement de ses droits au versement de l'aide.

L'aide peut être versée directement au bailleur.

Maintien du compte bancaire de la personne surendettée et arrêt des frais

La banque de la personne surendettée doit :

  • maintenir ouvert son compte principal jusqu'à la fin de la procédure,
  • lui proposer un rendez-vous pour l'informer des nouvelles modalités de fonctionnement de son compte et de ses moyens de paiement,
  • lui proposer d'adapter les modalités de paiement de ses charges et dettes récurrentes (par exemple en recourant à la mensualisation plus systématique des prélèvements) ou encore de bénéficier éventuellement de la Gamme de moyens de Paiement Alternatifs au chèque (GPA),
  • conserver ou réduire, selon les cas, le montant de son autorisation de découvert,
  • lui présenter son service d'alerte de solde par SMS.

En revanche, elle a l'interdiction :

  • de procéder au remboursement sauvage du découvert,
  • de supprimer tous les moyens de paiement de la personne surendettée,
  • d'exiger le remboursement de son crédit, quel qu'il soit,
  • de prendre des frais sur les rejets d'avis de prélèvement,
  • de fermer le compte bancaire de la personne surendettée tant que dure la procédure.

Obligation de continuer à payer les charges en cours et des mois à venir

La personne surendettée doit continuer à payer ses charges du mois en cours et à venir (loyer, électricité, téléphone, etc.) et tenter d'équilibrer son budget.

En cas d'impayé, la recevabilité du dossier n'empêche pas en soi les poursuites judiciaires. Cela signifie qu'un créancier peut encore intenter une procédure pour garantir sa créance, par exemple une procédure d'injonction de payer. Par contre, elle protège la personne surendettée de son exécution, c'est-à-dire de toutes les mesures de saisie.

En revanche, la personne surendettée ne doit plus :

  • payer ses mensualités de crédit,
  • rembourser son découvert,
  • régler ses dettes en retard (loyer, impôt, facture de téléphone, etc.),
  • souscrire de nouveaux crédits.

Suites de la procédure

Si l'un des créanciers conteste la décision de la commission, il devra alors adresser un courrier à la commission pour expliquer les motifs de sa contestation.

La commission informe immédiatement la personne surendettée de la contestation du (ou des) créancier(s). La commission saisit alors le juge de l'exécution qui est seul compétent pour statuer sur la demande du créancier. Le juge convoque ensuite les deux parties dans un délai de 1 à 2 mois.

Si aucun des créanciers ne soulève de contestation, la phase amiable commence. Il s'agit de rechercher un accord entre la personne surendettée et ses créanciers pour déterminer la manière dont elle réglera ses dettes.

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