Saisie-attribution d'un compte bancaire : les comptes saisissables

La saisie-attribution est une procédure de recouvrement forcé qui permet à un créancier de faire procéder à une saisie sur le compte bancaire de son débiteur.

Qu'est-ce qu'une procédure de saisie-attribution ?

La saisie-attribution est une procédure par laquelle un commissaire de justice saisit une somme d'argent se trouvant sur le compte bancaire d'un débiteur.

Pour procéder à une saisie-attribution, le créancier doit détenir un titre exécutoire, c'est-à-dire un document l'autorisant à procéder au recouvrement forcé de sa créance (exemples : ordonnance d'injonction de payer, assignation en paiement).

Une fois en possession d'un titre exécutoire, le créancier doit contacter un commissaire de justice qui va ensuite se charger de la suite de la procédure.

Lors d'une procédure de recouvrement, le commissaire de justice a le choix entre plusieurs types de saisie : la saisie-attribution, la saisie-vente, la saisie d'un véhicule, la saisie immobilière...

Quels sont les comptes saisissables dans le cadre d'une saisie-attribution ?

Comptes de dépôt

Tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables) : compte chèque, livrets d'épargne, livret A, PEL... (article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Comptes de titres

Les valeurs mobilières et les droits d'associés ne peuvent être saisis que par le biais d'une saisie spécifique, en l'occurrence la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières.

Ouverture de crédit en compte courant

L'ouverture de crédit est analysée comme une « promesse de prêt », ne donnant naissance à un prêt qu'à concurrence des fonds utilisés.

Tant que ces fonds ne sont pas utilisés, le prêt ne se réalise pas et l'établissement bancaire n'est débiteur à l'égard du détenteur du compte d'aucune somme pouvant servir d'assiette à la saisie.

Il s'ensuit que la fraction inutilisée de l'ouverture de crédit n'est pas saisissable.

Assurance-vie

Le débiteur doit de l'argent à l'administration fiscale

Si c'est à l'administration fiscale que le débiteur doit de l'argent, la loi l'autorise expressément à saisir les contrats d'assurance-vie.

Tous les contrats d'assurance-vie rachetables sont saisissables par le fisc, peu important qu'ils soient individuels ou collectifs, qu'il s'agisse de contrats en euros ou en unités de compte et que la possibilité de rachat soit ou non limitée (contrats groupes).

Sont en revanche insaisissables tous les contrats non rachetables :

• les assurances temporaires en cas de décès,
• les rentes viagères immédiates ou en cours de service,
• les assurances de capitaux de survie et de rente de survie,
• les assurances en cas de vie sans contre-assurance,
• les rentes viagères différées sans contre-assurance.

Le débiteur doit de l'argent à une autre personne

Si le créancier n'est pas l'administration fiscale, l'assurance-vie est considérée juridiquement comme une "stipulation pour autrui".

Dès lors que le débiteur verse les sommes à l'assurance, ces sommes appartiennent à l'assureur, et débiteur ne dispose que d'un droit de créance à l'égard de l'assurance.

Une fois les sommes versées, elles sont considérées comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du débiteur, ce qui explique pourquoi le contrat d'assurance-vie est en principe insaisissable.

Par exception, un contrat d'assurance-vie redevient saisissable :

• lorsque les versements réalisés dans le contrat ont été "manifestement exagérés" par rapport aux facultés du débiteur ou à son patrimoine,
• lorsque le débiteur a sciemment utilisé l'assurance-vie pour organiser son insolvabilité et échapper à ses créanciers. Une personne endettée qui place tout son argent en assurance-vie court le risque de voir ces mêmes créanciers attaquer le contrat pour récupérer leur dû,
• lorsqu'une décision définitive de confiscation des sommes versées sur un contrat d'assurance vie intervient, prononcée par un tribunal pénal, le contrat est résolu de plein droit et les fonds correspondants transférés à l'État.

Fonds versés sur les comptes de certains professionnels

Du fait même de leur activité, certains professionnels, au rang desquels figurent les avocats, les notaires, les commissaire de justices de justice ou encore les agents immobiliers, sont amenés à recevoir des fonds versés par leurs clients.

De tels fonds ne sont pas la propriété du titulaire du compte, qui n'en n'a d'ailleurs pas la libre disposition. Ils sont simplement déposés à titre précaire sur un compte spécialement destiné à les recevoir, et ne font donc pas partie de son patrimoine.

En conséquence, ils ne peuvent dès lors faire l'objet d'une saisie-attribution.

Comment effectuer une saisie-attribution ?

1. Remise de l'acte de saisie-attribution au banquier

Une fois qu'il dispose d'un titre exécutoire, le créancier doit demander à un commissaire de justice du lieu de résidence de son débiteur de rédiger un acte de saisie.

L'acte de saisie-attribution a pour effet :

• d'interrompre le délai de prescription de la dette qui donne lieu à la saisie du compte bancaire,
• d'attribuer au créancier les sommes qui lui sont dues. En principe, malgré l'effet attributif immédiat, le paiement de la créance est repoussé à l'issue de la saisie, excepté si le détenteur du compte bancaire accepte par écrit le paiement immédiat du créancier. Il pourra alors disposer des fonds bloqués,
• de rendre indisponible le montant saisi. Ainsi, aucun retrait, transaction ou virement ne peut être effectué sur cette somme.

L'acte de saisie-attribution qui ne comporte pas les mentions obligatoires peut être annulé, ainsi que toute la procédure subséquente.

2. Information du détenteur du compte bancaire

Le détenteur du compte bancaire doit être informé de la procédure engagée à son encontre par acte de commissaire de justice dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à sa banque. À défaut, la procédure n'est pas valable.

L'acte de commissaire de justice doit contenir :

• la copie du procès-verbal de saisie-attribution ;
• la mention que toute contestation doit être soulevée dans un délai de 1 mois et la date à laquelle expire ce délai ;
• la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées (c'est-à-dire le Juge de l'exécution du lieu du domicile du détenteur du compte bancaire) ;
• l'indication, en cas de saisie de comptes bancaires, que le détenteur du compte bancaire peut demander à sa banque, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au RSA pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande.

En l'absence de l'une de ces mentions, l'acte de commissaire de justice encourt la nullité.

Enfin, bien que son omission ne soit pas sanctionnée, une dernière mention apparaît généralement : le rappel que le client peut autoriser son créancier à se faire remettre par la banque les sommes qui lui sont dues, sans attendre la fin du délai de contestation (1 mois).

3. Saisie du compte bancaire

Si, dans un délai de 1 mois après avoir été informé de la saisie sur son compte bancaire, le détenteur du compte bancaire ne forme aucune contestation, son créancier pourra obtenir le paiement des sommes attribuées par l'acte de saisie. Une quittance de paiement sera ensuite remise à son établissement bancaire.

Si le détenteur du compte bancaire conteste la saisie-attribution dans le délai prévu, le paiement des sommes saisies sera suspendu jusqu'au règlement de sa contestation.