Un auto-entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire ?

La loi Pacte a supprimé l’obligation d’utiliser un compte bancaire dédié pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an.

Seuil d'ouverture d'un compte bancaire séparé

La loi Pacte a supprimé l’obligation d’utiliser un compte bancaire dédié à l'activité pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € HT par an (CSS, art. L. 613-10).

Ils peuvent ainsi utiliser leur compte personnel pour encaisser le montant de leurs ventes ou de leurs prestations.

Dès lors que ce seuil de 10 000 € HT est dépassé, pendant deux années consécutives, l'auto-entrepreneur est tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Mais pas obligatoirement un compte professionnel.

Ce n'est donc pas avant la 3e année d'activité que la question de l'ouverture d'un compte bancaire séparé peut se poser.

Avantages de l'ouverture d'un compte bancaire séparé

L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité procure de nombreux avantages :

  • L'auto-entrepreneur peut isoler ses opérations professionnelles et déterminer s'il entre ou non dans ses frais. Sans cela, toutes ses recettes et dépenses sont confondues avec ses opérations personnelles.
  • Il peut facilement tenir sa comptabilité et prouver son exactitude en cas de contrôle.
  • En cas de contrôle fiscal, il sera aisé de distinguer les mouvements bancaires de la auto-entreprise. Sinon, l'auto-entrepreneur devra prouver chacune de ses entrées et sorties d'argent.

Compte personnel ou compte professionnel ?

Un auto-entrepreneur ayant déclaré plus de 10 000 € HT de chiffre d'affaires, pendant deux années consécutives, est tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Mais il n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel : il peut parfaitement s'agir d'un second compte bancaire personnel, l'essentiel étant que ce compte soit intégralement dédié à l'activité de l'auto-entrepreneur.

Compte personnel

Pour limiter les frais, la meilleure solution est d'ouvrir un second compte bancaire personnel. D'autant plus qu'un auto-entrepreneur n'a pas forcément besoin d'un chéquier et d'une carte bancaire pour son activité.

Ce second compte peut être ouvert dans l'établissement bancaire habituel de l'auto-entrepreneur mais il est possible que celui-ci refuse et lui impose l'ouverture d'un compte professionnel. C'est pourquoi il vaut mieux éviter de préciser que ce second compte sera destiné à une activité professionnelle...

L'option pour l'ouverture d'un second compte personnel présente un inconvénient : l'impossibilité d'encaisser des chèques au nom commercial de l'auto-entreprise. Certains auto-entrepreneurs contournent cette règle en laissant leurs clients émettre des chèques à leur nom commercial et rajoutent ensuite leur nom à la suite. Les banques tolèrent en général cela pendant un ou deux ans puis finissent par exiger l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou la fermeture du compte.

Compte professionnel

Les frais de gestion d’un compte professionnel sont très élevés (environ 40 € par mois). Mais ils sont généralement moins importants auprès des banques en ligne (Monabanq, N26, Boursorama, Shine, Qonto ou AXA…).

Pourtant, l'ouverture d'un compte professionnel peut parfois s'avérer indispensable pour :

  • encaisser des chèques au nom commercial de l'auto-entrepreneur,
  • mettre en place un paiement en ligne sur un site de e-commerce (Contrat de Vente à Distance),
  • disposer d'un terminal de paiement,
  • obtenir un prêt pour financer l'exploitation,
  • disposer d'une autorisation de découvert plus important que dans le cadre d'un compte personnel,
  • se faire conseiller.

Certaines banques ont développé des offres dédiées aux auto-entrepreneurs : Banque Postale, Société Générale, BNP, AXA...

L'ouverture d'un compte bancaire autoentrepreneur s'avère moins onéreuse que l'ouverture d'un compte professionnel.

Ouvrir un compte bancaire en ligne ?

Parfaitement adaptées aux micro-entrepreneurs, les banques en ligne présentent de nombreux avantages :

  • Aucun frais à l'ouverture du compte
  • Retraits gratuits et illimités
  • Carte bancaire gratuite
  • Accès gratuit au compte en ligne
  • Services bancaires gratuits ou peu coûteux

Le plus gros inconvénient des banques en ligne est de ne pas toujours disposer d’agence de proximité pour déposer chèques et espèces. C'est pourquoi deux d'entre elles ont choisi de mettre à disposition de leurs clients leur réseau d’agences physiques : Monabanq et Hello Bank, respectivement à travers les réseaux des banques CIC et BNP Paribas.

Refus d'ouverture d'un compte bancaire

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire si elle considère que cela présente un risque quelconque, cela sans se justifier.

Les refus interviennent généralement parce que le micro-entrepreneur a connu par le passé des difficultés financières ou a émis des chèques sans provision.

Il a alors la possibilité de demander à la Banque de France de faire respecter son droit à disposer d'un compte bancaire en s'adressant à l'une de ses succursales. La Banque de France désignera un établissement bancaire qui sera tenu d'ouvrir un compte de dépôt au nom du micro-entrepreneur.

Le micro-entrepreneur pourra disposer d'une carte bancaire (avec demande d'autorisation préalable) mais pas d'un carnet de chèques.

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