Quelle est la date de clôture d'un exercice comptable ?

La loi ne définit pas la date de clôture d'un exercice comptable, sauf pour les professions libérales pour lesquels la date de clôture de l'exercice comptable est impérativement fixée au 31 décembre.

Quelle est la date de clôture d'un exercice comptable ?

Hormis pour les professions libérales, le choix de la date de clôture d'un exercice comptable est libre, dès lors que :

  • la durée de l'exercice est égale à 12 mois. Toutefois, la durée peut, à titre exceptionnel, être inférieure ou supérieure à 12 mois, lors du premier ou du dernier exercice, ou à la suite de la modification de la date de clôture de l'exercice ;
  • la date de clôture est toujours la même (il n'est pas possible d'opter pour une date variable selon les années).

La clôture d'un exercice comptable coïncide avec de nombreuses obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et calcul de l'impôt sur les bénéfices...

Certaines entreprises ont tout intérêt à choisir une date de clôture qui ne coïncide pas avec l'année civile :

  • les entreprises dont l'activité est saisonnière ont intérêt à choisir une date de clôture correspondant à la fin de la saison, pour présenter des comptes avec un niveau de stocks très bas ou un bon solde de trésorerie ;
  • les entreprises en difficulté qui ont pris des mesures correctives peuvent décaler la date de clôture afin présenter des comptes annuels qui tiennent comptes des actions menées et de leurs résultats ;
  • les entreprises souhaitant bénéficier d'une nouveauté fiscale ont intérêt à clôturer leur exercice après le 31 décembre car les nouveautés fiscales apportées par les lois de finance sont généralement accordées aux exercices clos à compter du 1er janvier de cette même année.

Comment modifier la date de clôture d'un exercice comptable ?

La date de clôture de l'exercice peut librement être modifiée, soit en rallongeant l'exercice en cours, soit en le raccourcissant pour permettre l'ajustement sur une nouvelle périodicité.

La décision doit être prise avant l'expiration de l'exercice en cours et avant l'expiration de la nouvelle date choisie : il n'est donc pas possible de prolonger un exercice comptable déjà clôturé.

La décision de modification de la date de clôture d'un exercice comptable doit être prise en assemblée générale extraordinaire. Elle entraîne la modification des statuts de la société et donc le dépôt d'un dossier au greffe du tribunal de commerce.

En revanche, il n'est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d'annonces légales, sauf si l'avis publié lors de la création de la société faisait mention de la date d'ouverture et/ou de clôture.

Attention, veillez à ne pas réduire la durée d'un exercice comptable de plus de 3 mois car cette modification pourrait être requalifiée en abus de droit par les services des impôts.

Quelle est l'incidence de la date de clôture d'un exercice comptable sur l'impôt sur les bénéfices ?

Un exercice comptable est clos dans l'année

Dans le cas où un exercice comptable a été clos au cours de l'année, l'impôt est calculé sur les bénéfices réalisés pendant cet exercice, même s'il ne coïncide pas avec l'année civile et même si sa durée n'est pas égale à douze mois.

Aucun exercice comptable n'est clos dans l'année

Lorsqu'aucun exercice comptable n'a été réalisé au cours de l'année, une imposition doit néanmoins être établie.

Elle porte sur les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice jusqu'au 31 décembre de l'année en cause.

Plusieurs exercices sont clos la même année

Si plusieurs bilans sont établis au cours d'une même année, les résultats sont additionnés en vue de la détermination de l'assiette de l'impôt dû au titre de l'année en cause.

Cette règle vise en particulier les entreprises qui décident de ne plus clôturer leur exercice en cours d'année et d'aligner la date de clôture sur l'année civile.