Statuts de SAS : comment les rédiger ?

Rédigé par Roxane Hidoux

La rédaction des statuts d'une SAS est obligatoire pour pouvoir la faire immatriculer. Rédiger soi-même les statuts d'une SAS nécessite de prendre certaines précautions en raison de la grande souplesse offerte par ce statuts.

Sommaire :

A quoi servent les statuts d'une SAS ?

Les statuts sont un document dont la rédaction est obligatoire pour créer une SAS : une fois signés par tous les actionnaires, ils seront insérés dans le dossier de création de la société. Toutes les sociétés, y compris les SAS et les SASU ont l'obligation de rédiger des statuts.

Les statuts d'une SAS comportent :

  • les informations importantes sur la société (qui seront reprises dans son Kbis) : la dénomination sociale, l'objet social, l'adresse du siège social, le montant du capital social... ;
  • les règles de fonctionnement de la SAS : composition des organes de direction, règles de vote en assemblée générale, clé de répartition des bénéfices (dividendes)... ;
  • des clauses qui régissent les cessions d'actions ;
  • des clauses d'exclusion...

Les statuts d'une SAS ne sont pas fixes ; ils peuvent être modifiés lorsque les actionnaires le désirent.

Faut-il obligatoirement faire appel à un avocat pour rédiger des statuts de SAS ?

Il n'est pas obligatoire de passer par un avocat pour rédiger les statuts d'une SAS, même si cela reste fortement conseillé.

En effet, contrairement aux autres formes d'entreprises, la SAS offre une très grande liberté aux actionnaires, sous réserve d'insérer un nombre très limité de clauses dans les statuts.

Il est possible d'adopter des statuts simplifiés en renvoyant aux dispositions légales régissant les SA ou les SARL en vigueur à la date d’immatriculation de la société.

La rédaction des statuts est donc très importante car de nombreux aspects du fonctionnement d'une SAS ne sont pas organisés par la loi. Les statuts doivent être assez développés pour que les actionnaires sachent ce qu'ils ont le droit de faire et de ne pas faire.

Car si les statuts sont totalement silencieux sur certains points, comme le mode de prise des décisions des actionnaires ou les pouvoirs dont dispose le directeur général, aucun article de loi ne viendra pallier la carence des statuts. Le fonctionnement de la société risque donc d'être paralysé.

En pratique, les actionnaires ont le choix entre :

  • rédiger eux-mêmes les statuts, ce qui impose de disposer de connaissances juridiques en droit des sociétés et d'être conscient des effets que produiront les clauses qui vont y figurer,
  • utiliser un outil en ligne permettant de générer des statuts automatiquement après avoir complété un formulaire,
  • confier la rédaction des statuts à un professionnel du droit, comme un avocat, un notaire ou le juriste de l'entreprise.

A noter : la rédaction des statuts doit obligatoirement passer par un notaire lorsqu'un actionnaire fait apport d'un bien immobilier au capital de la SAS.

Que doivent comporter les statuts d'une SAS ?

Un préambule aux statuts

Il est possible d'insérer dans les statuts d'une SAS un préambule qui viendra se placer en introduction des statuts, juste avant le premier article.

C'est un document dans lequel les futurs actionnaires de la SAS peuvent rappeler en des termes très généraux, les raisons qui les ont poussé à créer la société, les objectifs qu'ils poursuivent et si nécessaire, les principes d'organisation qui doivent régir la société. Il peut notamment définir si la SAS aura vocation à rester entre les mains de deux ou quelques personnes ou d'être ouverte sur l’extérieur.

Les termes utilisés doivent être plus évasifs que ceux exprimés pour définir l'objet social car ils vont servir à interpréter les statuts. En cas de litige, il pourra même permettre à un juge de prendre une décision en faveur de tel ou tel actionnaire.

Une clause d'interprétation des statuts

La grande liberté qu'offre la SAS dans la rédaction des statuts peut facilement faire naître des conflits entre les actionnaires. L'insertion d'une clause d'interprétation des statuts peut donc être très utile pour le juge du tribunal de commerce qui viendrait à intervenir pour régler le litige en question.

La clause d’interprétation des statuts peut être :

  • large et inclure les dispositions du préambule et/ou du règlement intérieur, et/ou des articles du Code de commerce relatifs à la SA (pour une société ouverte) ou à la SARL (pour une société fermée),
  • restreinte et exclure, par exemple, les projets de statuts, le règlement intérieur ou le préambule.

Les clauses organisant le fonctionnement de la société

Les clauses obligatoires dans les statuts de SAS

Les statuts d'une SAS doivent obligatoirement comporter les clauses suivantes :

  • la forme juridique de la société (SAS),
  • la dénomination sociale de la société,
  • la durée de la société, en précisant qu’elle ne peut pas excéder 99 ans,
  • le siège social de la société,
  • l’objet social de la société,
  • le montant du capital social de la société,
  • pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions de cette catégorie et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent,
  • la forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions
  • en cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires,
  • l'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport,
  • l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci,
  • les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société,
  • les dispositions relatives à la répartition du résultat,
  • l'identité de toutes personnes physiques ou personnes morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts,
  • les premiers commissaires aux comptes,
  • les conditions dans lesquelles la société est dirigée,
  • les conditions de désignation du président,
  • les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier,
  • les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.

Si les statuts de la SAS ne comportent pas toutes les clauses obligatoires, la demande d'immatriculation de la société sera refusée.

Les clauses facultatives dans les statuts de SAS

Il est possible d'insérer dans les statuts :

  • une clause d’agrément (qui subordonne la vente d'actions à l'agrément de l'assemblée générale ou d'un autre organe social) ;
  • une clause de préemption (qui oblige l’actionnaire à proposer ses titres en priorité aux actionnaires mentionnés dans la clause) ;
  • une clause d’inaliénabilité (qui interdit la cession des actions pendant une durée déterminée) ;
  • une clause de sortie (qui permet ou oblige les autres actionnaires à céder également leurs actions) ;
  • une clause fixant les modalités de fixation du prix de cession des actions ;
  • une clause d'exclusion (qui permet d'exclure un actionnaire de la société lorsqu'un événement déterminé, clair et objectif se réalise, ce qui aboutit au rachat de ses actions) ;
  • une clause prévoyant l’information de la société et, le cas échéant, l’exclusion d’une personne morale actionnaire en cas de changement de contrôle, fusion, scission ou dissolution de celle-ci ;
  • etc.

C'est lorsque l'on insère des clauses facultatives dans les statuts qu'il est généralement nécessaire de faire appel à un avocat. A défaut, les statuts risqueraient d'être mal rédigés, incomplets ou de contenir des clauses qui se contredisent.

Quelles formalités réaliser après la rédaction des statuts d'une SAS ?

Une fois les statuts rédigés, le président de la SAS doit déposer les apports en numéraire auprès d'une banque ou d'un notaire.

Les statuts doivent ensuite être signés par tous les actionnaires et par les dirigeants nommés directement dans les statuts de la SAS (qui doivent faire précéder leur signature de la mention manuscrite : « Bon pour acceptation des fonctions de (préciser l’intitulé du poste, président ou directeur général, par exemple) ». Toutes les pages des statuts doivent être paraphées par les fondateurs qui doivent faire précéder leur signature de la mention " lu et approuvé ".

Puis le président de la SAS doit réaliser les formalités restantes :

Peut-on modifier les statuts d'une SAS ?

Au cours de la vie de la société, les actionnaires peuvent aussi se rendre compte que le fonctionnement prévu initialement par les statuts ne correspond pas au fonctionnement réel de la société ou modifier des éléments qui doivent obligatoirement apparaître dans les statuts.

La modification des statuts fait généralement suite à des évènements :

  • transfert du siège social,
  • changement de la dénomination,
  • changement du président ou du directeur général nommé dans les statuts,
  • évolution de l’objet social de la société,
  • augmentation ou réduction du capital de la société,
  • transformation de la SAS en une autre société, par exemple en SARL…

Les statuts d'une société font partie des documents disponibles sur infogreffe.fr. Aussi, dès que les actionnaires prennent une décision qui est susceptible d'impacter les statuts, ils doivent penser à déclarer les nouveaux statuts au greffe.