Qu'est-ce que le chômage partiel ?

L'activité partielle, également appelée chômage partiel ou chômage technique permet le versement d'une indemnité aux salariés, lorsqu'une entreprise est contrainte de réduire ou de cesser temporairement son activité.

Quels sont les impacts du coronavirus sur le dispositif d'activité partielle ?

L'épidémie de Covid-19 est un cas de force majeure qui constitue une circonstance de caractère exceptionnel justifiant la mise en place de l’activité partielle.

Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 et l'ordonnance du 28 mars modifient temporairement le dispositif d'activité partielle pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, qui entraîne une forte baisse d’activité pour les entreprises.

Désormais :

  • les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle due par l’Etat à l’employeur sont alignées sur celles applicables à l’indemnité due aux salariés, pour les rémunérations inférieures à 4,5 Smic, ce qui limite considérablement le reste à charge pour l’entreprise ;
  • l’employeur dispose de 2 mois pour consulter le CSE et pourra demander à l’administration de recourir au dispositif dans les 30 jours suivant le placement de ses salariés en activité partielle ;
  • le délai d’acceptation par la Direccte des demandes d’autorisation est ramené de 15 à 2 jours.

Ces mesures prendront fin le 31 décembre 2020.

En revanche :

  • les motifs de recours à l’activité partielle demeurent inchangés ;
  • les modalités de calcul de l’indemnité versée par l’employeur au salarié ne sont pas modifiées.

Dans quels cas un employeur peut-il recourir au chômage technique ?

Le dispositif d'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de l'entreprise se réduit.

Plus précisément, l'activité partielle concerne les salariés qui subissent une perte de rémunération imputable :

  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
  • soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

La fermeture temporaire ou la réduction de l'horaire de travail doit être imputable à :

  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Ce dispositif permet d’éviter des licenciements lorsque l’entreprise se trouve confrontée à des difficultés économiques temporaires. Il peut être employé pendant une durée maximale de 6 mois renouvelables.

Un contingent annuel d'heures indemnisables est fixé par arrêté ministériel. Ce contingent est actuellement de 1 000 heures par an et par salarié, mais peut exceptionnellement être dépassé en raison de la situation particulière de l'entreprise.

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Le gouvernement a porté la durée maximale du dispositif d'activité partielle à 12 mois, tout en conservant son caractère renouvelable.

Quels sont les salariés pouvant être concernés par le chômage partiel ?

Le dispositif de chômage partiel est ouvert à tous les salariés possédant un contrat de travail, quelle que soit :

  • leur ancienneté dans l’entreprise,
  • leur type de contrat (CDI, CDD, intérimaire, apprentis, contrat de professionnalisation…)
  • et leur durée du travail (temps partiel, temps plein, forfait annuel en jours ou en heures).

En revanche, ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel :

  • les stagiaires,
  • les gérants de sociétés et mandataires sociaux,
  • les assistants maternels,
  • les personnels de maison employés par des particuliers,
  • les salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers,
  • les VRP.

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Le dispositif d'activité partielle est étendu :

  • aux salariés des entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement en France qui effectuent leur activité sur le territoire national. Le dispositif est réservé aux seules entreprises relevant du régime français de Sécurité sociale et de l'assurance-chômage ;
  • aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes à l’assurance chômage ;
  • aux assistants maternels, aux salariés employés à domicile par des particuliers (attention, application de dispositions spécifiques) ;
  • aux salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat (SNCF, la RATP, etc.), aux salariés relevant soit des EPIC des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
  • aux salariés des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
  • aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski.

Faut-il préalablement consulter le comité social et économique ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit consulter pour avis le comité social et économique (CSE) concernant :

  • les motifs de recours à l'activité partielle,
  • les catégories professionnelles et les activités concernées,
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire,
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

L'avis du comité social et économique doit en effet être joint à la demande d'autorisation de mise en activité partielle.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

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La consultation du CSE peut être postérieure à la demande auprès de l’autorité administrative.

L’employeur devra alors indiquer la date prévue de consultation du CSE et adresser à l’autorité administrative l’avis rendu par ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande.

Comment déposer une demande de recours à l'activité partielle ?

L'entreprise doit déposer une demande de recours à l'activité partielle de manière dématérialisée sur activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La demande de recours à l'activité partielle doit indiquer :

  • le motif du recours : à l'évidence, au cas présent, le motif du recours sera "Toute autre circonstance de caractère exceptionnel" et cocher la case "Coronavirus";
  • la période prévisible de sous-activité : il est possible de faire une demande pour un maximum de 6 mois que le décret prévoit d'allonger à 12 mois ; certaines Direccte conseillent actuellement de présenter une demande couvrant la période au moins jusqu'à fin juin 2020 ;
  • le nombre de salariés concernés : le chômage partiel est ouvert à l'ensemble du personnel ou une ou plusieurs catégories d'entre eux.

Dans le cas d'un sinistre, d'intempéries ou de circonstances de nature exceptionnelle, l'employeur dispose de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande d'autorisation, avec effet rétroactif. Dans les autres cas, la demande d'autorisation doit être formulée avant la mise en activité partielle.

En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée.

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Le délai de 15 jours valant acceptation implicite de la demande est réduit à un délai de 2 jours lorsque la demande d'activité partielle est déposée au titre de circonstance de caractère exceptionnel.

La rémunération des salariés en chômage partiel est-elle identique ?

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à :

  • 70 % du salaire brut, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC par heure de travail, taux horaire qui ne peut toutefois être inférieur à 8,03 €,
  • 100 % de la rémunération nette antérieure lorsque le salarié suit une action de formation.

Un accord de branche, d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur sur l’activité partielle peut préciser des modalités spécifiques d’indemnisation, étant entendu que l’indemnisation versée aux salariés pour les heures chômées ne pourra pas être inférieure aux taux prévus par décret.

Par ailleurs, si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale, l'employeur doit lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou Smic net) et la somme initialement perçue par le salarié.

L'indemnité n'est pas soumise à cotisations et contributions sociales. Elle reste en revanche soumise à CSG et CRDS après abattement de 1,75 % et au taux réduit de 6,2 % pour la CSG et 0,50% pour la CRDS.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire, après avoir fait l'objet du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le salarié conserve les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut faire procéder au paiement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés.

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Les salariés au SMIC ou moins sont désormais indemnisés à 85 % dans les secteurs autorisés à rouvrir.

Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100 % (au moins jusqu’à fin septembre). Il s’agit des hôtels, cafés, restaurants, ainsi que des entreprises du secteur du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927 € bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Quelle indemnisation l'employeur perçoit-il ?

Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié proportionnelle à son salaire. Mais, après acceptation du dossier de chômage partiel par l'Etat, l'employeur est remboursé 100% des sommes versées aux salariés.

Pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.