L'épidémie de Covid-19 est un cas de force majeure qui constitue une circonstance de caractère exceptionnel justifiant la mise en place de l’activité partielle.
Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 et l'ordonnance du 28 mars modifient temporairement le dispositif d'activité partielle pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, qui entraîne une forte baisse d’activité pour les entreprises.
Désormais :
En revanche :
Le dispositif d'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de l'entreprise se réduit.
Plus précisément, l'activité partielle concerne les salariés qui subissent une perte de rémunération imputable :
La fermeture temporaire ou la réduction de l'horaire de travail doit être imputable à :
Ce dispositif permet d’éviter des licenciements lorsque l’entreprise se trouve confrontée à des difficultés économiques temporaires. Il peut être employé pendant une durée maximale de 6 mois renouvelables.
Un contingent annuel d'heures indemnisables est fixé par arrêté ministériel. Ce contingent est actuellement de 1 000 heures par an et par salarié, mais peut exceptionnellement être dépassé en raison de la situation particulière de l'entreprise.
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Le gouvernement a porté la durée maximale du dispositif d'activité partielle à 12 mois, tout en conservant son caractère renouvelable.
Le dispositif de chômage partiel est ouvert à tous les salariés possédant un contrat de travail, quelle que soit :
En revanche, ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel :
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Le dispositif d'activité partielle est étendu :
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit consulter pour avis le comité social et économique (CSE) concernant :
L'avis du comité social et économique doit en effet être joint à la demande d'autorisation de mise en activité partielle.
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
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La consultation du CSE peut être postérieure à la demande auprès de l’autorité administrative.
L’employeur devra alors indiquer la date prévue de consultation du CSE et adresser à l’autorité administrative l’avis rendu par ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande.
L'entreprise doit déposer une demande de recours à l'activité partielle de manière dématérialisée sur activitepartielle.emploi.gouv.fr.
La demande de recours à l'activité partielle doit indiquer :
Dans le cas d'un sinistre, d'intempéries ou de circonstances de nature exceptionnelle, l'employeur dispose de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande d'autorisation, avec effet rétroactif. Dans les autres cas, la demande d'autorisation doit être formulée avant la mise en activité partielle.
En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée.
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Le délai de 15 jours valant acceptation implicite de la demande est réduit à un délai de 2 jours lorsque la demande d'activité partielle est déposée au titre de circonstance de caractère exceptionnel.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à :
Un accord de branche, d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur sur l’activité partielle peut préciser des modalités spécifiques d’indemnisation, étant entendu que l’indemnisation versée aux salariés pour les heures chômées ne pourra pas être inférieure aux taux prévus par décret.
Par ailleurs, si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale, l'employeur doit lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou Smic net) et la somme initialement perçue par le salarié.
L'indemnité n'est pas soumise à cotisations et contributions sociales. Elle reste en revanche soumise à CSG et CRDS après abattement de 1,75 % et au taux réduit de 6,2 % pour la CSG et 0,50% pour la CRDS.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire, après avoir fait l'objet du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le salarié conserve les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut faire procéder au paiement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés.
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Pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié pourra être modulé, suivant un décret à paraître, en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières.
Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié proportionnelle à son salaire. Mais, après acceptation du dossier de chômage partiel par l'Etat, l'employeur est remboursé 100% des sommes versées aux salariés.
Pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Le chômage partiel peut donner lieu à plusieurs types de fraudes :
L'entreprise fraudeuse encourt de nombreuses sanctions : remboursement des sommes indûment perçues au titre du chômage partiel, interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle, 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
De leur côté, les salariés qui ont travaillé pendant des périodes d’activité partielle peuvent réclamer auprès de leur employeur que leur soit versé leur salaire « normal » au lieu et place des indemnités d’activité partielle qu’ils ont perçues.
A défaut, ils pourront procéder à un signalement à la DREETS, voire saisir le Conseil de Prud'hommes. Outre des rappels de salaires, ils pourront demander la condamnation de leur employeur à des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de cette situation, voire réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire de travail dissimulé de 6 mois de salaire.
