Le changement du gérant de la SARL doit être décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent imposer une majorité encore plus élevée.
Il arrive que la majorité requise ne soit pas obtenue du premier coup. Dans ce cas, la loi permet, à condition que les statuts de la SARL ne s'y opposent pas, de procéder à une nouvelle consultation au cours de laquelle l'assemblée statuera non plus à la majorité des parts sociales mais à la majorité des votes émis et ce quel que soit le nombre de votants.
La décision doit donner lieu à un procès-verbal et à une mention sur le registre des procès-verbaux d'assemblées de la SARL.
Si le gérant de la SARL n'est pas un associé ayant participé au vote, il doit accepter ses fonctions.
Son acceptation peut résulter d'une simple lettre de l'intéressé ou de sa signature sur l'acte constatant la décision de nomination précédée de la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant".
Un avis de nomination du nouveau gérant de SARL doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social.
Le prix varie en fonction du journal que vous aurez choisi. Il s'échelonne en général de 4 à 5 € la ligne.
Pour que le changement du gérant de SARL ait valeur légale, un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer :
Le dossier doit être déposé auprès du CFE et doit comprendre :
Vous devrez y joindre un chèque d'un montant d'environ 200 €.
La publication a pour effet de rendre le changement du gérant de SARL opposable aux tiers (clients, fournisseurs, Trésor public...). Entre les associés, la nomination prend effet dès la décision de l'assemblée.
Le changement de gérant d'une SARL exerçant une activité réglementée nécessite de procéder à une modification de l'agrément ou de l'autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Vous trouverez la liste des activités réglementées sur le site internet d'Agence France Entrepreneur.