Peut-on vendre un fonds mis en location-gérance ?

La mise en location-gérance n'interdit pas à son propriétaire de vendre le fonds.

L'acquéreur doit-il remplir la condition d'exploitation préalable ?

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l'article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d'avoir exploité pendant 2 années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance.

Lorsque l'acquéreur achète le fonds, il n'est donc pas tenu de justifier d'une exploitation personnelle du fonds pendant 2 ans.

Avant la suppression de la condition d'exploitation, l'acquéreur devait respecter la condition d'exploitation personnelle uniquement lorsqu'il entendit faire l'acquisition du fonds à des fins spéculatives ou en vue de le donner à nouveau en location-gérance.

L'acquéreur peut-il expulser le locataire-gérance ?

Dans la majorité des cas, l'acte de cession du fonds mentionne l'existence du contrat de location-gérance et fait agréer le locataire-gérant par l'acquéreur. Celui-ci est alors tenu de respecter le contrat de location-gérance.

Le contrat peut également stipuler que la location-gérance prendra fin de plein droit en cas de vente du fonds.

Par ailleurs, un contrat non enregistré et non publié est inopposable à l'acquéreur.

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