Un franchisé peut-il céder son fonds de commerce librement ?

La plupart des contrats de franchise comprennent une clause de préemption et d'agrément qui doivent être scrupuleusement respectées dans le cadre de l'opération de cession.

Cession de fonds de commerce : la présentation du candidat au franchiseur

Avant toute cession d'un fonds de commerce exploité en franchise, le vendeur est dans l'obligation de présenter le candidat trouvé à son franchiseur mais aussi d'obtenir l'agrément du franchiseur sur la personnalité du repreneur. Le repreneur doit ainsi répondre aux critères d'intégration au réseau, comme s'il s'agissait d'un franchiseur créateur.

Le franchiseur ne peut cependant bloquer indéfiniment la vente du fonds de commerce au prétexte que les candidats présentés ne sont pas à son goût. Dans la majorité des cas, les contrats de franchise interdisent au franchiseur d'écarter plus de deux ou trois candidats.

La plupart des contrats de franchise accordent un droit de préemption au franchiseur. Mais, celui-ci ne peut être exercé que sous la condition expresse que le prix de cession soit au moins égal à celui proposé par un autre repreneur.

Cession de fonds de commerce : la signature d'un nouveau contrat de franchise

Le repreneur du fonds de commerce doit signer un nouveau contrat de franchise, et ce, même si le contrat précédent est en cours.

Le franchiseur doit donc soumettre au repreneur un Document d'Information Précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat. Comme pour une création, le DIP doit contenir les conditions financières, l'état du réseau, l'étude de marché, les informations sur la société du franchiseur et ses dirigeants, etc.

Généralement, le contrat reste identique mais il peut arriver que des modifications soient apportées par le franchiseur ou par le repreneur.

Droit d'entrée demandé à l'acquéreur du fonds de commerce

Le droit d'entrée ne fait pas partie de la cession du fonds de commerce. Par conséquent, les franchiseurs réclament souvent un nouveau droit d'entrée pour couvrir les frais de gestion de l'intégration et les frais de formation du repreneur.

Le droit d'entrée réclamé peut toutefois être négocié si le franchisé vendeur s'engage à former et accompagner son successeur pendant une période de transition.

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