Un auto-entrepreneur en cessation des paiements peut-il bénéficier d'une procédure collective ?

Un auto-entrepreneur dans l'impossibilité de faire face à ses dettes professionnelles doit déclarer son état de cessation des paiements et demander par la même occasion l'ouverture d'une procédure collective.

Quand un auto-entrepreneur est-il en cessation des paiements ?

Un auto-entrepreneur est en cessation de paiement lorsque son actif disponible (liquidités en banque principalement) est insuffisant pour faire face à son passif exigible et exigé (à payer immédiatement ou à très court terme).

Plus précisément, être en cessation des paiements, c'est quand les factures et les échéances à payer sont supérieures aux fonds dont l'auto-entrepreneur dispose et que celui-ci n'est pas parvenu à négocier des délais de paiement.

Le premier signe d'alerte, c'est le moment où l'auto-entrepreneur est en retard dans le paiement de ses taxes, de ses impôts et de ses cotisations sociales. Les fournisseurs sont réglés mais avec un peu de retard jusqu'au moment où le règlement des factures devient impossible.

Que doit faire un auto-entrepreneur en cessation des paiements ?

Un auto-entrepreneur qui rencontre de lourdes difficultés financières a l'obligation de faire une déclaration dans les 45 jours suivant la cessation de paiement, auprès du Tribunal de commerce. A défaut, il engage sa responsabilité.

La cessation de paiement et l'ouverture d'une procédure collective de l'auto-entrepreneur ne signifient pas forcément la mort de l'auto-entreprise et la fin de ses activités.

C'est la procédure ultime pour sauver l'auto-entreprise si un plan de redressement crédible est défini et partagé avec les partenaires de l'auto-entrepreneur.

Où trouver le formulaire de cessation des paiements des auto-entrepreneurs ?

Le dépôt de bilan d'un auto-entrepreneur s'effectue par la remise d'un formulaire disponible en ligne. Il est intitulé "Déclaration de cessation des paiements" (formulaire cerfa n° 10530*0) et identique pour toutes les entreprises.

L'auto-entrepreneur doit y mentionner notamment l'état du passif et de l'actif, la situation de la trésorerie et le nombre de salariés.

Il doit joindre à sa déclaration une attestation sur l'honneur que l'auto-entreprise n'a pas bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les 18 mois précédents (ou l'indication que cela a été le cas) ainsi que plusieurs pièces justificatives :

  • extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés,
  • état des nantissements et privilèges,
  • documents comptables (l'état du passif exigible et de l'actif disponible et la déclaration de cessation des paiements,
  • situation de trésorerie de moins d'un mois,
  • état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile de tous les créanciers), du chiffre d'affaires, du nombre de salariés avec le montant des sommes qui leur sont dues,
  • inventaire sommaire des biens.

Comment remplir le formulaire de cessation des paiements de l'auto-entrepreneur ?

Choix entre la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Le choix de l'auto-entrepreneur doit être dicté par ses perspectives de redressement :

  • S'il pense que l'auto-entreprise, après gel de ses dettes, sera viable et qu'elle est susceptible, après résiliation de certains contrats (contrats de location, contrats de travail...) ou l'arrêt de certaines activités, de dégager une marge suffisante pour payer toutes les dettes sur une période qui ne peut excéder 10 ans, il peut opter pour le redressement judiciaire.
  • Si le rétablissement de la situation est impossible, parce que l'auto-entrepreneur est trop endetté et qu'il a du mal à trouver des clients ou à dégager un bénéfice suffisant pour payer ses factures, il doit opter pour la liquidation judiciaire.

En cas de choix pour la procédure de liquidation judiciaire, l'auto-entrepreneur doit justifier que le redressement est manifestement impossible.

Situation de trésorerie

L'auto-entrepreneur doit mentionner les sommes dont il dispose sur tous ses comptes bancaires, même ceux qu'il n'utilise pas dans le cadre de son activité. En cas de solde négatif, il doit ainsi préciser de combien se compose son découvert.

Les chèques non encore encaissés sont des créances sur clients (actif).

La caisse correspond aux espèces.

Passif (ou dettes)

L'auto-entrepreneur doit indiquer toutes les dettes qu'il pourrait avoir vis-à-vis :

  • de ses salariés : non-paiement de salaires, des heures supplémentaires, d'indemnités de licenciement... ;
  • de sa banque : prêt non remboursé, découverts, agios... ;
  • des organismes publics (dits créanciers privilégiés) : URSSAF, Cipav, Trésor public ;
  • des autres personnes (dits créanciers chirographaires et qui seront les derniers payés) : le propriétaire du local commercial, ses fournisseurs, EDF, son opérateur téléphonique...

Les dettes personnelles doivent-elles être incluses ?

L'auto-entrepreneur doit inclure ses dettes personnelles dans la déclaration : prêt personnel, factures d'eau, factures de téléphone portable utilisé à titre personnel, impôts locaux...

Étant donné qu'il exerce en nom propre, l'auto-entrepreneur est responsable sur l'intégralité de son patrimoine mais pout en contrepartie bénéficier d'une procédure collective couvrant ses dettes personnelles et professionnelles.

Actif (ou avoirs)

L'auto-entrepreneur doit faire figurer dans sa déclaration la totalité de ses biens en distinguant ceux qui sont à usage professionnel (fonds de commerce, constructions, matériel, mobilier, stocks, créances sur clients, etc...) de ceux qui sont à usage non professionnel (maison d'habitation, appartement, véhicule automobile, etc...).

Salariés

L'auto-entrepreneur doit mentionner tous les salariés présents dans l'entreprise à la date de déclaration : ceux dont le contrat est toujours en cours, ceux qui effectuent actuellement un préavis de licenciement ou de démission, ceux qui sont en arrêt maladie ou en congés...

Si un procès est en cours devant le Conseil de Prud'hommes, il faut aussi le préciser.

Que se passe-t-il après la remise du formulaire de cessation des paiements par l'auto-entrepreneur ?

Dans les 15 jours du dépôt de la déclaration, le Tribunal de commerce convoque l'auto-entrepreneur. Celui-ci peut être accompagné d'un avocat ou d'un expert-comptable, s'il le souhaite.

Cela va permettre au tribunal de prendre connaissance de la situation de l'auto-entrepreneur à partir des informations fournies dans la déclaration et de demander des informations supplémentaires.

A l'issue de l'audience, le Tribunal rend soit un jugement d'ouverture d'une procédure collective :

  • soit une procédure de sauvegarde,
  • soit une procédure de redressement judiciaire,
  • soit une procédure de liquidation judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est utilisée pour régler des difficultés financières importantes, sans être en état de cessation de paiements. Un mandataire judiciaire sera désigné et rémunéré par l'auto-entrepreneur.

Cette procédure permet à l'auto-entrepreneur d'imposer à ses créanciers des modalités de traitement de ses dettes et de se réorganiser pour éviter la cessation des paiements. Il aboutit à l'élaboration d'un plan de sauvegarde.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire a pour objet d'assurer la continuité de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement du passif via la conclusion d'un plan de continuation.

C'est une procédure collective au cours de laquelle les pouvoirs de l'auto-entrepreneur sont limités, un administrateur judiciaire prenant le relais.

Au terme d'une période d'observation, de 4 à 6 mois :

  • Soit il ressort de l'examen que l'auto-entrepreneur peut poursuivre son activité, auquel cas un étalonnement des dettes est possible.
  • Soit il ressort que l'auto-entreprise n'est pas viable : une procédure de liquidation judiciaire est alors enclenchée.

Cette procédure peut également être ouverte sur assignation d'un créancier.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'auto-entrepreneur.

Le mandataire judiciaire procède au licenciement des salariés, à la liquidation des biens et actifs et répartit les fonds ainsi recueillis entre les créanciers.

Mais si la vente des actifs professionnels de l'auto-entrepreneur ne suffit pas à couvrir ses dettes, c'est le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur qui sera saisi.

Et s'il n'a pas procédé à une déclaration d'insaisissabilité ou n'a pas opté pour l'EIRL, tous les biens fonciers autres que la résidence principale (logement secondaire, équipement, mobilier) pourront être saisis.

Cette procédure peut également être ouverte sur assignation d'un créancier.