Quelles sont les contraintes posées par un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. L'employeur doit en principe y recourir sauf s'il se trouve dans certaines situations définies par la loi.

Dans quels cas peut-on conclure un CDI ?

Le CDI peut être utilisé pour un poste correspondant à une activité constante de l'entreprise. C'est la forme normale du contrat de travail.

L'employeur doit donc recourir à ce type de contrat, sauf s'il peut justifier d'une situation l'autorisant à recourir à un autre type de contrat, en particulier le CDD, l'intérim ou le contrat de stage.

Le CDI peut être à temps plein ou à temps partiel. Dans le second cas, la rédaction d'un contrat de travail n'est pas obligatoire mais reste fortement conseillée (sauf si la convention collective l'impose).

Avantages et inconvénients du CDI

Conclure un CDI présente plusieurs avantages :

• contrairement au CDD ou à l'intérim, il n'est pas utile d'invoquer un motif particulier pour pouvoir recourir à ce contrat ;
• il peut être conclu par écrit ou oralement, sauf si la convention collective impose un écrit ;
• il peut être rompu à tout moment, soit que le salarié donne sa démission, soit que l'employeur décide de le licencier.

Les inconvénients concernent exclusivement le cas du licenciement du salarié :

• pour pouvoir licencier le salarié après sa période d'essai, l'entreprise doit invoquer un motif réel et sérieux ;
• elle doit également respecter une procédure précise sous peine de voir le licenciement annulé en justice ;
• à partir d'un an d'ancienneté, le salarié a droit à une indemnité de licenciement.

Fin du CDI

Le CDI n'a pas de terme défini. Il ne peut donc prendre fin que si l'une des parties le souhaite (licenciement, démission, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite), par le biais de la rupture conventionnelle ou pour force majeure.

Le salarié peut également demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, devant le Conseil de Prud'hommes, lorsqu'il estime que l'employeur a manqué à ses obligations. Dans cette situation, il peut aussi prendre acte de la rupture et en informer par écrit son employeur. Si les faits sont justifiés, la rupture prendra l'effet d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Si ce n'est pas le cas, elle sera considérée comme une démission.