Quels sont les recours d'une caution avant le paiement ?

La loi donne dans certains cas à la caution la possibilité d'exercer un recours contre le débiteur pour obtenir une indemnisation, bien que la dette n'ait pas été payée. Ce recours est justifié par le risque encouru par la caution de devoir payer sans pouvoir exercer un recours utile par la suite.

Les cas dans lesquels la caution peut exercer un recours avant paiement

Il y a six cas de recours :

  • la caution est poursuivie en justice pour le paiement de la dette (C. civ., art. 2309, 1o). En pratique, elle attirera dans la procédure le débiteur principal pour le faire condamner à l'indemniser immédiatement ;

  • le débiteur est en cessation des paiements ou en déconfiture (C. civ., art. 2309, 2o). Cela permet à la caution de déclarer sa créance au passif, dans la mesure du moins où le créancier ne l'a pas lui-même déclaré, car une même créance ne peut figurer deux fois au passif du débiteur ;

  • le contrat oblige le débiteur à obtenir la décharge de la caution dans un certain délai (C. civ., art. 2309, 3o). Le créancier ne peut décharger la caution que si le débiteur paie sa dette ou fournit des garanties de paiement. Si cela n'a pas été fait dans le délai prévu au contrat, la caution a le droit d'agir contre le débiteur car elle n'a accepté de s'engager que sous la condition d'obtenir sa décharge dans le délai fixé par le contrat ;

  • la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée (C. civ., art. 2309, 4o). Quand la dette est devenue exigible, le créancier a le droit de poursuivre la caution. Avant même qu'elle ne soit poursuivie par le créancier, la caution peut agir contre le débiteur car celui-ci pourrait devenir insolvable ;

  • le cautionnement, à durée indéterminée, court depuis plus de dix ans (C. civ., art. 2309, 5o). En effet, une caution ne peut rester indéfiniment engagée ;

  • une prorogation de terme a été accordée au débiteur par le créancier (C. civ., art. 2316). La caution peut exiger que la prorogation de terme lui soit aussi appliquée ou demander en justice que le débiteur consigne des fonds ou que des mesures conservatoires soient prises à son encontre, pour le forcer au paiement.

Les modalités d'exercice du recours avant paiement

En réalité, ce recours ne permet pas à la caution de demander le paiement au débiteur de la somme que le créancier risquerait de lui réclamer. Il ne lui donne que la possibilité de prendre des mesures conservatoires ou des sûretés pour inciter le débiteur principal à payer et préserver ainsi ses droits.

Le recours anticipé peut aussi prendre la forme d'une déclaration de la créance dans la procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur.

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