Capitaux propres et capital social

Capitaux propres et capital social ne doivent pas être confondus. Les premiers correspondent aux fonds provenant des associés/actionnaires ou des bénéfices de l'entreprise. Ils se décomposent en plusieurs postes, parmi lesquels le capital social, les réserves...

Différence entre capitaux propres et capital social

Capitaux propres et capital social sont deux notions différentes.

Les capitaux propres sont placés au haut du passif du bilan et déterminent la valeur comptable de l'entreprise. Ils se constituent des sommes apportées par les associés et les actionnaires : le capital social (apports en nature et apports en numéraire) et des profits générés par l'activité de l'entreprise (réserves et résultat).

Le capital social est simplement constitué des apports en nature et en numéraire effectués par les associés, lors de la constitution et durant l'existence de la société. Peu importe qu'il soit libéré ou non et que les biens amortissables l'aient été ou non.

Que faire lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social ?

Lors de la clôture d'un exercice, il est possible que les capitaux deviennent inférieurs à la moitié du capital social, du fait des pertes subies par la société. Cette situation déclenche, dans certaines sociétés, la mise en oeuvre d'une réglementation particulière.

Les capitaux propres s'obtiennent en additionnant :

  • le capital social ;
  • les réserves ;
  • les bénéfices non distribués des exercices antérieurs ;
  • le bénéfice de l'exercice ;
  • les provisions réglementées.
Il faut ensuite en déduire les pertes de l'exercice.

Le capital social correspond à la somme des apports en numéraire et en nature effectués par les associés ou les actionnaires lors de la constitution et durant la vie de la société.

Les sociétés concernées sont les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiées. Les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple ne sont donc pas visées.

Cette réglementation prévoit :

  • la consultation des associés ou des actionnaires dans un délai de 4 mois. Ceux-ci vont devoir décider s'ils comptent dissoudre la société ou non. Les modalités de prise de la décision varient selon la forme sociale ;
  • plusieurs mesures de publicité ;
  • l'obligation de reconstituer les capitaux propres dans un délai de 2 ans, si les associés ou les actionnaires n'ont pas opté pour la dissolution.

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