Un salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires à la demande de son employeur, sauf dans le cas :
Le salarié ne peut pas refuser d’exécuter les heures supplémentaires demandées car une demande d’exécution d’heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (prévu par accord, convention collective ou par la loi) ne constitue pas une proposition de modification du contrat de travail.
Un salarié a toutefois la possibilité de refuser de faire des heures supplémentaires s'il dispose d'un motif légitime :
A défaut de motif légitime, le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis.
A noter : les heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée fixée par le contrat de travail mais dans la limite de la durée légale (soit 35 heures par semaine) ou conventionnelle applicable dans l'entreprise sont qualifiées d'heures complémentaires et non d'heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires se décomptent :
Seul entre en compte le temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l'activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou le chômage partiel en période de basse activité - l'entreprise peut organiser la répartition de la durée du travail sur une durée différente.
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut ainsi organiser un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Dans le cas des accords conclus depuis le 21 août 2008, les heures effectuées par le salarié sont alors considérées comme des heures supplémentaires selon la durée de la période de référence :
À défaut d’accord, l’employeur peut mettre en place, sur décision unilatérale, un aménagement du temps de travail sur une période de référence d’au plus :
Le taux de majoration des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention ou d'un accord collectif dans l'entreprise.
Comment calculer la majoration ? Le salaire à prendre en compte inclut le salaire de base ainsi que toutes les primes ayant le caractère de salaire.
Il s'agit :
Le paiement des heures supplémentaires ne peut pas s'effectuer sous forme de prime, peu importe que leur montant corresponde à celui des heures supplémentaires effectuées (Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2021, n° 19-25.222).
C'est en principe la convention ou l'accord collectif d'entreprise qui fixe le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (10 % au minimum).
La majoration des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.
En l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
La majoration des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent à la rémunération majorée.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire de 11,31 %.
La réduction des cotisations salariales s'accompagne d'une exonération d'impôt sur le revenu limitée à 5 000 € par an.
Les employeurs de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Le montant de la réduction est de 1,5 € par heure supplémentaire. Si le nombre d'heures supplémentaires n'est pas entier, le montant de la déduction est proratisé. Ainsi dans une entreprise de 30 salariés, 2 h 30 mn supplémentaires (soit 2,50 h) donnent droit à une déduction de : 1,5 x 2,50 = 3,75 €.
La déduction n'est accordée que pour les heures supplémentaires qui font l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure normale. Autrement dit, pour les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé partiellement par un repos compensateur, la déduction forfaitaire ne sera possible que si le repos de remplacement ne s'applique qu'à la majoration de salaire.
Un employeur qui ne paie pas les heures supplémentaires risque de se voir condamner par la justice à verser au salarié un rappel de salaire (délai de prescription de 3 ans).
Dans une telle situation, le salarié doit procéder en plusieurs étapes :
A noter : même en l’absence d’accord de l’employeur, les heures supplémentaires doivent être rémunérées si elles ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié.
L'employeur n'a pas à rémunérer les heures supplémentaires d'un cadre dirigeant ou d'un salarié travaillant en forfait annuel en jours.
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