Contrairement au gérant d'une EURL ou à l'entreprise individuelle "classique", l'auto-entrepreneur peut se contenter d'une comptabilité très allégée qui se limite à la tenue d'un journal dépenses-recettes, faisant apparaître le montant et l'origine de ses recettes et dépenses, de manière chronologique. Pas de bilan ni de compte de résultat à réaliser.
C'est la tenue quotidienne de ce journal qui permet à l'auto-entrepreneur de calculer ses charges et donc ce qui lui reste après paiement des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et de ses dépenses de fonctionnement.
Une obligation comptable supplémentaire est imposée aux auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de fourniture de logement : la tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats.
Bien évidemment, une copie de toutes les factures d'achats, de ventes ou prestations doit être conservée.
Les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de TVA s'ils ne dépassent pas les plafonds de la franchise en base :
Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas ces seuils, vous n'avez pas à facturer de TVA à vos clients, ce qui signifie que toutes vos ventes se réalisent hors taxe.
Pour que l'exonération de TVA soit applicable, vos factures doivent contenir une mention spécifique.
Vous évitez ainsi de vous perdre dans les méandres comptables et administratifs du calcul de la TVA à reverser au Trésor public et bénéficiez d'un avantage compétitif par rapport aux autres entreprises qui, elles, doivent la facturer. Pour une prestation qui vous rapporte 200 € de chiffre d'affaire, une entreprise assujettie à la TVA devra la facturer 240 € si elle est assujettie à une TVA à 20 %, soit près de 20% de plus que vous...
Corrélativement, vous n'avez pas non plus droit de déduire la TVA que vous avez acquittée lors de vos achats. Si vous achetez de la matière des premières pour la transformer ou des produits pour les revendre, vous devez donc essayer de les vendre beaucoup plus cher que ce qu'ils ne vous ont coûté. Privilégiez les occasions des particuliers, exonérées de TVA, ou les pays dans lesquels la TVA est plus faible.
Vous ne payez des cotisations que sur le chiffre d'affaire que vous réalisez. Contrairement à l'EURL ou aux entreprises individuelles classiques, vous n'avez pas de cotisations provisionnelles à payer et n'acquittez des cotisations sociales que si vous réalisez du chiffre d'affaire.
Le régime de l'auto-entrepreneur peut se cumuler avec l'ACRE (anciennement ACCRE), ce qui permet de bénéficier d'exonérations partielles de cotisations sociales et de continuer à percevoir des allocations chômage.
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) la première année de création de leur activité. Mais pour que l'exonération soit applicable, il faut effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
A noter : un auto-entrepreneur n'est pas imposable à la CFE tant qu'il n'a réalisé aucun chiffre d'affaires. En effet, le paiement de la CFE est dû l'année civile suivant les premières recettes. Autrement, on considère que l'activité n'a pas réellement débutée.
Jusqu'en 2014, les auto-entrepreneurs qui optaient pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pouvaient bénéficier d'une exonération de CFA pour l'année de déclaration et pour les deux années suivant la création. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Depuis le 19 décembre 2014, chaque auto-entrepreneur est tenu s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) qui, lui, est payant. L'auto-entrepreneur déjà en activité avait jusqu'au 1er juillet 2016 pour se mettre en conformité et demander son immatriculation au RCS, au RM ou au RSAC.
Les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation au RCS sont exonérées des émoluments greffe. De leur côté, seules les formalités d'immatriculation au RM sont gratuites.
Devenir auto-entrepreneur peut s'avérer plus coûteux qu'une entreprise normale : les cotisations sociales et l'impôt se calculent sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas déduire les charges engagées dans le cadre de votre activité professionnelle de votre chiffre d'affaires.
C'est un inconvénient majeur pour les auto-entreprises qui effectuent de nombreux achats ou ont des frais conséquents (stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.) car l'auto-entrepreneur devra payer des cotisations sociales et des impôts sur son bénéfice théorique, dès le début de son activité, même s'il ne fait pas de bénéfice !
Inconvénient supplémentaire, les auto-entrepreneurs implantés dans certaines zones du territoire ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur les bénéfices comme les autres entreprises nouvellement créées.
Lorsque l'auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds de la franchise en base de TVA, il établit ses factures sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.
Corrélativement, il ne peut pas déduire de son chiffre d'affaire la TVA qu'il a acquittée sur ses achats : matériel informatique, fournitures, frais de restauration, frais de déplacement... Cela peut représenter une perte importante, notamment s'il réalise des investissements avant de se lancer ou que son activité est basée sur l'achat-revente.
Inversement, s'il est redevable de la TVA - soit qu'il dépasse les seuils de la franchise en base, soit qu'il ait opté volontairement pour le paiement de la TVA, il pourra déduire la TVA de ses achats.
Pour valider 4 trimestres de retraite par an, l'auto-entrepreneur doit réaliser en 2017 un chiffre d'affaire minimal :
Les seuils minimaux de chiffre d'affaires 2018 seront précisés dans le courant de l'année.
Il est impossible de valider plus de 4 trimestres par an. Si vous êtes salarié, vous validez déjà des trimestres de retraite par votre activité salariée, votre activité d'auto-entrepreneur ne vous fera donc pas gagner de trimestres supplémentaires par an. Si vous êtes retraité, vos cotisations sociales au régime de l'auto-entreprise vous permettront d'augmenter un peu votre pension lorsque vous cesserez votre activité.
L'auto-entreprise ne limite pas la responsabilité de l'auto-entrepreneur. Ainsi, en cas de sinistre dans le cadre de son activité professionnelle (litige avec un client, accident, etc.) sa responsabilité personnelle peut être engagée. Son patrimoine privé (sauf son habitation principale), pourra être utilisé pour dédommager ses créanciers.
Par ailleurs, ce statut n'exonère pas l'auto-entrepreneur :
La loi de finances pour 2018 a doublé les plafonds de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs. Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 170 000 euros (ventes) ou 70 000 euros (prestations de service).
Depuis l'année 2018, il n'existe plus de seuil de tolérance pour le régime micro-social. Si vous dépassez les plafonds de 170 000 ou 70 000 euros durant deux années consécutives, vous tombez dans le régime social de droit commun dès la troisième année.
