Dans le cadre d'une auto-entreprise, dirigeant et entreprise ne forment qu'une seule et même personne. Cela signifie concrètement qu’il n’y a pas de différence entre le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur et le patrimoine professionnel de l’auto-entrepreneur.
Les démarches de création d'une auto-entreprise sont donc beaucoup plus simples que pour une EURL ou une SASU :
Les formalités de création peuvent être réalisées intégralement en ligne, via le site autoentrepreneur.urssaf.fr/, guichet-entreprises.fr ou infogreffe.fr.
L'auto-entrepreneur obtiendra son numéro SIRET 1 à 4 semaines plus tard.
Frais d'inscription aux registres légaux
Chaque auto-entrepreneur est tenu s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Mais pour l'auto-entrepreneur, contrairement aux autres entreprises, les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation sont gratuites.
Contrairement au gérant d'une EURL ou à l'entreprise individuelle classique, l'auto-entrepreneur peut se contenter d'une comptabilité très allégée qui se limite à la tenue d'un livre des recettes, faisant apparaître le montant et l'origine de ses recettes, de manière chronologique (pas de bilan ni de compte de résultat).
C'est la tenue quotidienne de ce journal qui permet à l'auto-entrepreneur de calculer son chiffre d'affaires (pas de déduction des charges) et donc ce qui lui restera après paiement des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et de ses dépenses de fonctionnement.
Une obligation comptable supplémentaire est imposée aux auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de fourniture de logement : la tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats.
Bien évidemment, une copie de toutes les factures d'achats, de ventes ou prestations doit être conservée.
Un auto-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA lorsque son chiffre d'affaires est inférieur à :
Dans ce cas, l'auto-entrepreneur :
Corrélativement, l'auto-entrepreneur n'a pas le droit de déduire la TVA qu'il a acquittée lors de ses achats. Il doit donc produire lui-même ses produits ou privilégier les achats d'occasion auprès des particuliers, exonérés de TVA, ou dans des pays dans lesquels la TVA est plus faible.
Un auto-entrepreneur ne paie des cotisations que sur le chiffre d'affaire qu'il a réalisé.
Contrairement à l'EURL ou aux entreprises individuelles classiques, il calcule et paie ses cotisations chaque mois ou chaque trimestre (pas de cotisations provisionnelles) et n'acquitte des cotisations que s'il réalise un chiffre d'affaire (pas de cotisations minimales).
La première année d'activité, l'auto-entrepreneur peut bénéficier de l'ACRE (anciennement ACCRE), un dispositif d’exonération partielle des charges sociales.
Les années suivantes, il paie les cotisations sociales au taux normal :
Chaque mois ou chaque trimestre, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires. Les cotisations sociales sont alors calculées et prélevées automatiquement.
Le bénéfice calculé par l'administration fiscale est en principe ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et l'ensemble est soumis au barème progressif.
Cependant, les auto-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour un autre mode d'imposition de leur chiffre d'affaires : le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
L'impôt sur le revenu est alors calculé après application d'un pourcentage au chiffre d'affaires, comme les cotisations sociales. Cette option lui permet d'ailleurs de régler, en un seul versement, à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
Devenir auto-entrepreneur peut s'avérer plus coûteux qu'une entreprise normale car les cotisations sociales et l'impôt se calculent sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice.
Un auto-entrepreneur ne peut donc pas déduire les charges engagées dans le cadre de son activité professionnelle de son chiffre d'affaires.
C'est un inconvénient majeur pour les auto-entrepreneurs qui effectuent de nombreux achats ou ont des frais conséquents (stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.) car ils doivent payer des cotisations sociales et des impôts sur leur bénéfice théorique, dès le début de leur activité, même si leur activité est déficitaire.
Le chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 176 200 euros (ventes) ou 72 600 euros (prestations de service).
Ces seuils peuvent être rapidement atteints, notamment dans le cas d’une activité qui nécessite l’achat de matières premières dont le coût sera répercuté sur les factures de l'auto-entrepreneur (peintre, plombier...).
Or, en cas de dépassement, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime réel d'imposition, avec pour conséquence des obligations comptables et fiscales alourdies et la fin de la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Un auto-entrepreneur ne bénéficie pas de la même couverture sociale qu'un salarié.
Ainsi :
Lorsque l'auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds de la franchise en base de TVA, il établit ses factures sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.
Corrélativement, il ne peut pas déduire de son chiffre d'affaire la TVA qu'il a acquittée sur ses achats : matériel informatique, fournitures, frais de restauration, frais de déplacement... Cela peut représenter une perte importante, notamment s'il réalise des investissements avant de se lancer ou que son activité est basée sur l'achat-revente.
Inversement, s'il est redevable de la TVA - soit qu'il dépasse les seuils de la franchise en base, soit qu'il ait opté volontairement pour le paiement de la TVA, il pourra déduire la TVA de ses achats.
L'auto-entreprise ne limite pas la responsabilité de l'auto-entrepreneur. Ainsi, en cas de sinistre dans le cadre de son activité professionnelle (litige avec un client, accident, etc.) sa responsabilité personnelle peut être engagée. Son patrimoine privé (sauf son habitation principale), pourra être utilisé pour dédommager ses créanciers.
Par ailleurs, ce statut n'exonère pas l'auto-entrepreneur :
