Quelle est la fiscalité d'une association qui exerce des activités commerciales ?

Une association qui réalise des activités commerciales est en principe tenue de payer des impôts.

A partir de quel seuil de chiffre d'affaires une association est-elle fiscalisée ?

Les recettes procurées par l'activité commerciale d'une association sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le 1er euro, si elles représentent une part prépondérante des recettes de l'association. Celle-ci a tout intérêt à séparer comptablement ses activités commerciales et ses activités non commerciales afin de limiter les impôts commerciaux aux seules activités commerciales,
  • ou au-delà de 72 000 € par an, si elles sont marginales dans le budget de l'association (régime de la franchise des activités lucratives accessoires).

Quel régime fiscal lorsque les activités commerciales de l'association sont minoritaires ?

Une association dont les activités commerciales sont minoritaires peut bénéficier de deux exonérations spécifiques :

  • l'exonération de 6 manifestations exceptionnelles par an,
  • la franchise des activités lucratives accessoires.

Paiement des impôts non commerciaux

Les deux exonérations visées ci-dessus concernent uniquement les impôts commerciaux (TVa, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises.)

Une association qui bénéficie de l'une de ces exonérations pour ses activités commerciales est tout de même soumise à certains impôts :

Exonération de 6 manifestations exceptionnelles de l'association

L'organisation de manifestations exceptionnelles par une association peut, en fonction de certains critères, bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôt sur les sociétés de droit commun et de contribution économique territoriale.

Ces recettes ne sont pas non plus incluses dans le seuil de la franchise des activités lucratives accessoires de 72 000 €.

La manifestation doit être exceptionnelle :

  • l'association ne doit pas organiser de tels événements de façon régulière,
  • la manifestation ne doit pas être l'objet même de l'association. Toutefois, l'exonération est possible si l'activité habituellement pratiquée à titre gratuit au sein de la structure est exceptionnellement proposée à titre onéreux lors de la manifestation.

6 manifestations de ce type peuvent être organisées chaque année en franchise d'impôts. Plusieurs événements temporellement regroupés - par exemple sur un week-end - peuvent constituer une manifestation unique, permettant de n'utiliser qu'une des six exonérations annuelles.

Franchise des activités lucratives accessoires de l'association

Une association qui réalise une activité lucrative marginale peut bénéficier de la franchise de ses activités lucratives accessoires si elle respecte les deux conditions suivantes :

  • la gestion de l'association est désintéressée ;
  • le montant des recettes encaissées au cours de l'année civile au titre de ses activités commerciales n'excède pas 72 000 €.

Il n'y a pas de formalités particulières à effectuer. Ce n'est qu'en cas de contrôle fiscal qu'il sera vérifié que l'association remplit cette condition.

Rescrit fiscal

L'association a la possibilité de remplir un formulaire de rescrit fiscal pour exposer sa situation et savoir si les services fiscaux estiment que ses activités la rendent imposable aux impôts commerciaux.

Ces derniers vont se prononcer au vu d'un questionnaire que l'association aura préalablement rempli.

Quel régime fiscal lorsque les activités commerciales de l'association sont majoritaires ?

Impôts à payer

Lorsque les activités commerciales représentent une part prépondérante des recettes de l'association, elle doit payer :

  • l'impôt sur les sociétés, dès le premier euro de bénéfices,
  • la TVA, sauf si son chiffre d'affaires n'est pas très important, auquel cas elle a la possibilité de bénéficier d'une exonération de TVA, appelée franchise en base de TVA,
  • la contribution économique territoriale, qui comprend la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La première ne s'applique qu'aux associations dont le chiffre d'affaires (CA) excède 152 500 €. La seconde s'applique à toutes les associations fiscalisées.

A noter : les subventions publiques, les cotisations des membres (sauf si elles constituent en réalité le prix d'un service rendu par l'association) et les dons ne sont pas imposables. Il en est de même des intérêts du livret A (sur lequel les associations peuvent verser jusqu'à 76 500 €) et des plus-values de cession de titres de placement.

Une association imposable doit respecter les mêmes règles comptables qu'une entreprise classique, ce qui nécessitera peut-être de recourir à un cabinet d'experts-comptables pour tenir sa comptabilité ou pour remplir ses déclarations fiscales.

Il est possible de réduire les impôts dus en sectorisant ou en filialisant les activités lucratives.

Exonérations possibles

Une association réalisant des activités commerciales prépondérantes peut toutefois bénéficier de plusieurs exonérations :

  • lorsqu'elle réalise moins de 7 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à son profit exclusif. Ces évènements ne doivent pas entrer dans l'objet social de l'association et doivent être organisés à titre exceptionnel. La totalité des recettes de ces manifestations (entrée payante, buvette etc.) est exonérée ;
  • lorsqu'elle réalise des activités par nature exonérées d'impôt sur les sociétés ou de TVA.

Des exonérations spécifiques existent en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

Réalisation de moins de 7 manifestations de bienfaisance ou de soutien

L'organisation de manifestations exceptionnelles par une association peut, en fonction de certains critères, bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôt sur les sociétés de droit commun et de contribution économique territoriale.

La manifestation doit être exceptionnelle :

  • l'association ne doit pas organiser de tels événements de façon régulière,
  • la manifestation ne doit pas être l'objet même de l'association. Toutefois, l'exonération est possible si l'activité habituellement pratiquée à titre gratuit au sein de la structure est exceptionnellement proposée à titre onéreux lors de la manifestation.

Activités associatives exonérées d'impôts sur les sociétés ou de TVA

Activités associatives exonérées d'impôts sur les sociétés

Les activités lucratives suivantes sont exonérées d'impôt sur les sociétés :

  • l'organisation, avec le concours des communes ou départements, de foires, d'expositions, de réunions sportives et autres manifestations publiques,
  • les services à caractère sportif, éducatif, culturel (conférences, concerts, location de disques…) ou social rendus par une association à ses membres,
  • les recettes de six manifestations exceptionnelles organisées dans l'année au profit exclusif de l'association.

Activités associatives exonérées de TVA

Les activités lucratives suivantes sont exonérées de TVA :

  • les ventes de biens (dans la limite de 10% du chiffre d'affaires) et les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif (excepté les opérations d'hébergement, de restauration et d'exploitation des bars et des buvettes),
  • les services œuvrant à la défense collective des membres,
  • les opérations réalisées par certaines associations à caractère social ou philanthropique (tourisme social, crèches, colonies de vacance...),
  • les recettes de six manifestations exceptionnelles organisées dans l'année au profit exclusif de l'association.