Quels apports peut-on effectuer dans une SCI ?

Les apports sont les biens (titres, immeubles, sommes d'argent...) que les associés transfèrent au capital d'une SCI et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales.

Les apports sont-ils obligatoires dans une SCI ?

Chacun des associés de la SCI doit obligatoirement faire un apport. Mais il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'apports de même nature ou de même importance.

L'apport reste valide même si l'associé l'a acquis par donation, succession ou en l'achetant à l'aide d'un emprunt qui n'est pas encore entièrement remboursé.

Les apports en numéraire dans une SCI

Un apport en numéraire est constitué par le versement d'une somme d'argent au capital de la SCI.

Quels sont les modes de versement des apports en numéraire ?

Le mode de versement des fonds est en principe libre, sauf si une clause statutaire prévoit que les fonds doivent être versés par un mode de paiement spécifique, par exemple un chèque ou un virement bancaire.

A défaut, les fonds pourront être versés en espèces, par chèque, par virement bancaire, par remise de bons du Trésor ou de bons de caisse payables à vus ou échus.

Une fois reçus, les fonds devront être déposés par les fondateurs dans les 8 jours de leur réception sur un compte en banque établi au nom de la SCI en formation.

Quel est le délai de libération des apports en numéraire ?

Les conditions de versement des fonds sont librement fixées par les statuts de la SCI. La plupart du temps, les statuts laissent le soin au gérant de la SCI de fixer lui-même les dates et les montants de ces versements en fonction des besoins de la société.

Les statuts de la SCI peuvent aussi prévoir une clause autorisant un associé à se libérer par anticipation de son apport en numéraire, même si le gérant n'a pas procédé aux appels de fonds correspondants.

La libération des fonds peut s'effectuer par compensation avec une créance de l'associé sur la SCI. C'est notamment le cas si les statuts prévoient que le coût des travaux effectués par les associés doit être porté aux comptes courants des associés concernés, lesquels peuvent ensuite abandonner les montants en compensation avec les apports en numéraire prévus dès que ces montants leur sont équivalents.

Elle ne peut intervenir qu'une fois la SCI immatriculée. Elle aura lieu de plein droit par application de l'article 1347 du Code civil dès lors que les montants inscrits en compte courant sont équivalents aux apports en numéraire.

Quelles sont les conséquences du non-versement des apports en numéraire ?

L'associé qui n'a pas versé les fonds promis à l'échéance devient débiteur d'intérêts au taux fixé par les statuts ou, à défaut, au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de le mettre préalablement en demeure.

Si le non-versement des fonds cause un préjudice à la SCI, il pourra également se voir condamné en justice au paiement de dommages et intérêts.

Enfin, il pourra être exclu de la SCI si les statuts l'ont prévu.

Les apports en nature dans une SCI

Un apport en nature est constitué par un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital de la SCI : titres, immeubles, matériaux de construction...

Tous les biens meubles et immeubles sont susceptibles d'être apportés à une SCI, dès lors qu'il est possible de les évaluer : parts sociales, actions, immeuble... Il est également possible d'apporter un bien en usufruit ou en nue-propriété, un bien indivis ou un bien supportant des charges financières.

En fonction de la nature du bien apporté, diverses formalités devront être respectées.

Les apports en industrie dans une SCI

Un apport en industrie consiste pour un associé de la SCI à mettre à disposition de la société son travail, ses services ou ses connaissances techniques.

L'apporteur en industrie reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport mais elles ne participent pas à la formation du capital social. Elles n'ont donc pas de valeur pécuniaire.

Il faut également noter que les parts sociales représentant des apports en industrie ne peuvent pas être cédées. Par ailleurs, le décès de l'apporteur en industrie entraîne la disparition de l'apport en industrie. Il en est de même si l'apporteur n'est plus en mesure de continuer son activité.

Comment évaluer un apport en industrie ?

Pour évaluer l'apport en industrie effectué à la SCI, il faut estimer combien la société aurait dû dépenser pour obtenir le même travail, service ou avantage que celui procuré par l'apport en industrie, si elle avait du l'acheter.

Elle peut être réalisée par les associés eux-mêmes si l'apport a une valeur inférieure à 30 000 € et que la valeur totale des apports en industrie ne dépasse pas la moitié du capital social. A défaut, l'évaluation devra être réalisée par un commissaire aux apports.

Les statuts peuvent également prévoir des évaluations ultérieures, par exemple tous les cinq ans.

Sauf clauses particulières, la part de l'apporteur en industrie dans les bénéfices et dans le boni de liquidation est égale à celle de l'associé ayant le moins apporté.

Comment réaliser un apport en industrie ?

Les statuts doivent mentionner l'apport en industrie, faute de quoi l'apporteur ne pourra s'en prévaloir. Les statuts de la SCI fixent eux-mêmes les modalités, la définition, la durée, la rémunération ... de l'apport en industrie.

L'apporteur en industrie s'engage ainsi envers la SCI à réaliser un travail ou un service pour une certaine durée (qui peut être la durée de la SCI ou une durée plus courte) et dans les conditions fixées dans les statuts de la SCI.

L'apporteur en industrie acquiert le statut d'associé et bénéficie donc des droits de n'importe quel associé : droits de participer aux assemblées générales, droit aux bénéfices, droit au boni de liquidation en cas de dissolution de la SCI...

Les modalités d'exercice du droit de vote de l'apporteur en industrie sont également précisées dans les statuts de la SCI. Il est possible de prévoir que l'apporteur en industrie disposera d'une seule voix comme tout associé ou d'une voix pour chacune de ses parts en industrie.

L'apport en industrie n'est pas susceptible d'une réalisation forcée. Il est en effet impossible de forcer l'apporteur à s'exécuter.