SCI : l'apport en numéraire

Un apport en numéraire est constitué par le versement d'une somme d'argent au capital de la SCI.

Les modalités de versement d'un apport en numéraire à une SCI

Le délai de libération de l'apport à la SCI

Les conditions de versement des fonds sont librement fixées par les statuts de la SCI. La plupart du temps, les statuts laissent le soin au gérant de la SCI de fixer lui-même les dates et les montants de ces versements en fonction des besoins de la société.

Les statuts de la SCI peuvent aussi prévoir une clause autorisant un associé à se libérer par anticipation de son apport en numéraire, même si le gérant n'a pas procédé aux appels de fonds correspondants.

L'apport peut-il être libéré par compensation ?

La libération des fonds peut s'effectuer par compensation avec une créance de l'associé sur la SCI. C'est notamment le cas si les statuts prévoient que le coût des travaux effectués par les associés doit être porté aux comptes courants des associés concernés, lesquels peuvent ensuite abandonner les montants en compensation avec les apports en numéraire prévus dès que ces montants leur sont équivalents.

Elle ne peut intervenir qu'une fois la SCI immatriculée. Elle aura lieu de plein droit par application de l'article 1347 du Code civil dès lors que les montants inscrits en compte courant sont équivalents aux apports en numéraire.

Les modes de versement d'un apport en numéraire à une SCI

Le mode de versement des fonds est en principe libre, sauf si une clause statutaire prévoit que les fonds doivent être versés par un mode de paiement spécifique, par exemple un chèque ou un virement bancaire.

A défaut, les fonds pourront être versés en espèces, par chèque, par virement bancaire, par remise de bons du Trésor ou de bons de caisse payables à vus ou échus.

Une fois reçus, les fonds devront être déposés par les fondateurs dans les 8 jours de leur réception sur un compte en banque établi au nom de la SCI en formation.

Les conséquences du non-versement des fonds

L'associé qui n'a pas versé les fonds promis à l'échéance devient débiteur d'intérêts au taux fixé par les statuts ou, à défaut, au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de le mettre préalablement en demeure.

Si le non-versement des fonds cause un préjudice à la SCI, il pourra également se voir condamné en justice au paiement de dommages et intérêts.

Enfin, il pourra être exclu de la SCI si les statuts l'ont prévu.