SCI : l'apport en industrie

Un apport en industrie consiste pour un associé de la SCI à mettre à disposition de la société son travail, ses services ou ses connaissances techniques.

La rémunération de l'apport en industrie à la SCI

L'apporteur en industrie reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport mais elles ne participent pas à la formation du capital social. Elles n'ont donc pas de valeur pécuniaire.

L'apporteur en industrie acquiert le statut d'associé et bénéficie donc des droits de n'importe quel associé : droits de participer aux assemblées générales, droit aux bénéfices, droit au boni de liquidation en cas de dissolution de la SCI...

Il faut également noter que les parts sociales représentant des apports en industrie ne peuvent pas être cédées. Par ailleurs, le décès de l'apporteur en industrie entraîne la disparition de l'apport en industrie. Il en est de même si l'apporteur n'est plus en mesure de continuer son activité.

L'évaluation de l'apport en industrie à la SCI

Pour évaluer l'apport en industrie effectué à la SCI, il faut estimer combien la société aurait dû dépenser pour obtenir le même travail, service ou avantage que celui procuré par l'apport en industrie, si elle avait du l'acheter.

Elle peut être réalisée par les associés eux-mêmes si l'apport a une valeur inférieure à 30 000 € et que la valeur totale des apports en industrie ne dépasse pas la moitié du capital social. A défaut, l'évaluation devra être réalisée par un commissaire aux apports.

Les statuts peuvent également prévoir des évaluations ultérieures, par exemple tous les cinq ans.

La réalisation de l'apport en industrie à la SCI

Les statuts doivent mentionner l'apport en industrie, faute de quoi l'apporteur ne pourra s'en prévaloir. Les statuts de la SCI fixent eux-mêmes les modalités, la définition, la durée, la rémunération ... de l'apport en industrie.

L'apporteur en industrie s'engage ainsi envers la SCI à réaliser un travail ou un service pour une certaine durée (qui peut être la durée de la SCI ou une durée plus courte) et dans les conditions fixées dans les statuts de la SCI.

Les droits et obligations de l'apporteur en industrie

Sauf clauses particulières, la part de l'apporteur en industrie dans les bénéfices et dans le boni de liquidation est égale à celle de l'associé ayant le moins apporté.

Les modalités d'exercice du droit de vote de l'apporteur en industrie sont également précisées dans les statuts de la SCI. Il est possible de prévoir que l'apporteur en industrie disposera d'une seule voix comme tout associé ou d'une voix pour chacune de ses parts en industrie.

L'apport en industrie n'est pas susceptible d'une réalisation forcée. Il est en effet impossible de forcer l'apporteur à s'exécuter.