Apport de droits sociaux à une SCI : formalités

Les associés ont la possibilité d'apporter des droits sociaux à la SCI qu'ils constituent. Quelles formalités doivent-ils respecter ?

Apport de droits sociaux à une SCI : la notification du projet d'apport ou de la demande d'agrément

En tant que future associée, la SCI doit être agréée par la société dont l'associé compte lui apporter ses parts.

En cas d'apport de parts de SARL, il faudra ainsi notifier le projet d'apport à la SARL. Tous les associés et le gérant de la SARL doivent être informés du projet de cession, soit par acte d'huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité peut être effectuée par l'apporteur ou par la SCI.

L'apport devra ensuite être autorisé par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

En cas d'apport de parts de société civile, il convient de se reporter aux statuts de la société pour déterminer si le projet d'apport doit être notifié à la société civile et dans quelles conditions. L'apport devra être approuvé par l'unanimité des associés.

Apport de droits sociaux à une SCI : la rédaction d'un acte d'apport

Un acte d'apport doit être rédigé pour rendre l'apport opposable aux tiers et pour pouvoir accomplir les diverses formalités.

Il peut s'agit d'une acte sous seing privé ou d'un acte notarié.

Apport de droits sociaux à une SCI : la notification de l'acte d'apport

L'apport doit être notifié à la société dont les parts sont apportées.

En pratique, il s'agit soit de déposer un exemplaire de l'acte d'apport au siège social de la société, soit de le faire signifier par huissier, soit de le faire accepter par le gérant dans un acte authentique.

Apport de droits sociaux à une SCI : les plus-values sur valeurs mobilières et les droits d'enregistrement

Les plus-values sur valeurs mobilières

L'apport à la SCI de parts sociales est assimilé à une vente et entraîne l'imposition de la plus-value réalisée selon les règles générales applicables aux plus-values mobilières. Il existe diverses possibilités d'exonération.

En revanche, l'apport de parts détenues dans une SCI transparente ou dans une société à prépondérance immobilière relève du régime des plus-values immobilières.

Les droits d'enregistrement

Les apports de droits sociaux sont en principe exonérés de droits d'enregistrement, que la SCI soit soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.