L'année 2024 voit l'introduction de plusieurs changements significatifs dans la réglementation. Ces nouvelles dispositions, qui ont des répercussions sur les micro-entrepreneurs, ont été principalement instaurées dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour l'année 2024 (PLF 2024).

Fin des CFE, ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, réduction potentielle de l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme ... : découvrez toutes les nouveautés juridiques pour cette nouvelle année.

Sommaire :

Ce qui change pour les micro-entrepreneurs en 2024

Hausse des plafonds pour bénéficier du versement fiscal libératoire en micro-entreprise

Un micro-entrepreneur a le choix entre plusieurs modes d'imposition différents :

Un micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils peut opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce seuil vient d'être augmenté et passe de 26 070 € pour une personne seule à 27 478 €.

Attention, ce seuil ne sera applicable qu'en 2025.

Revalorisation du seuil du régime micro-BA

Jusqu'ici, le régime du micro-BA s'appliquait à tous les agriculteurs, quelle que soit leur précédente méthode d'imposition, dès lors que la moyenne de leurs recettes hors taxes sur les 3 années précédentes ne dépassait pas 91 900 € HT.

À compter du 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BA est revalorisé et passe à 120 000 €.

Simplification et unification de l’assiette des cotisations et contributions sociales

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2024 réduit la part des contributions sociales (CSG et CRDS) à payer par les travailleurs indépendants. Ces contributions seront calculées sur une assiette plus limitée que celle actuellement en vigueur, qui comprend le montant des cotisations sociales.

Afin de maintenir une cohérence avec le taux effectif de cotisations des travailleurs indépendants, le taux global de cotisations applicable aux micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social devra être ajusté en conséquence. Cela impliquera une prochaine modification du taux des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs.

Suspension directe du versement des IJSS

À partir du 1er janvier 2024, la délivrance ou le renouvellement d'un arrêt de travail lors d'une consultation de télémédecine sera limité à une durée maximale de 3 jours, sans possibilité d'étendre au-delà de 3 jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours.

Deux exceptions à cette règle sont prévues :

Les arrêts de travail délivrés via la télémédecine ne donneront pas lieu au versement des indemnités journalières de sécurité sociale au-delà des 3 premiers jours, même dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Plateformes numériques : précompte des cotisations des micro-entrepreneurs

La loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2024 (LFSS 2024) a introduit une exigence de déclaration et de précompte des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs collaborant avec des plateformes (livreurs, VTC...).

La mise en œuvre de la réforme se déroulera en trois grandes phases :

Toute méconnaissance de ces nouvelles obligations entraînera l'application d'une pénalité dont le montant maximal sera de 7 500 € pour les vendeurs et prestataires, et de 7 500 € par vendeur ou prestataire concerné pour les opérateurs de plateforme.

Report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique pour les micro-entrepreneurs

Initialement, la réforme de la facturation électronique devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024. L'échéance a cependant été repousée de 2 ans par la dernière loi de finances.

À partir du 1er septembre 2026, tous les micro-entrepreneurs seront tenus de recevoir des factures électroniques.

En revanche, l'obligation d'émettre des factures électroniques n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er septembre 2027.

Fin des CFE pour les formalités des micro-entrepreneurs dès le 1er janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'une micro-entreprise doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique.

Divers obstacles ont cependant entravé sa mise en œuvre tout au long de l'année 2023 : réseaux saturés, difficultés de communication, problèmes techniques...

Afin de permettre la continuité du service, un arrêté du 17 février 2023 permettait de ainsi recourir à nouveau à Infogreffe, à titre dérogatoire, pour les formalités de modification, de cessation et de dépôts d’actes et ce jusqu’au 30 juin 2023. Un arrêté du 27 juin 2023, publié au Journal officiel du 29 juin, a prolongé cette procédure de secours jusqu’au 31 décembre 2023.

Au final, ce qui était prévu pour le début de l'année 2023 entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La procédure de continuité du guichet unique sera donc clôturée le 31 décembre 2023.

Ajout de 4 nouvelles mentions sur les factures des micro-entrepreneurs dès le 1er juillet 2024

Autre évolution de la réglementation : la modification des mentions obligatoires sur les factures.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a en effet modifié l’article 242 nonies A du CGI et a ajouté 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures des micro-entrepreneurs à compter du 1er juillet 2024.

Ces nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :

Réduction potentielle de l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme

Jusqu'à présent, les propriétaires ayant opté pour le régime de la micro-entreprise bénéficiaient d'un abattement de 50 % sur leurs revenus locatifs annuels jusqu'à 77 700 € (ou 71 % pour les meublés labellisés « meublés de tourisme »).

Un amendement introduit par erreur par le gouvernement abaisse ce seuil à 30 % jusqu'à 15 000 € de recettes (51 % en zone rurale), alignant ainsi ces conditions sur celles des locations nues de longue durée. Cette modification s'applique aux revenus de 2023 déclarés en mai 2024.

Le gouvernement envisage de publier une instruction fiscale permettant aux micro-entrepreneurs de bénéficier des règles antérieures. Ainsi, lors de la déclaration des revenus de 2023, ils pourront se référer à la doctrine fiscale en vigueur pour maintenir l'abattement à 50 % jusqu'à 77 700 € (ou 71 % pour les meublés classés). Cependant, ceux qui le souhaitent auront également la possibilité de choisir le régime modifié par la loi de finances 2024.

Réaménagement du régime de la « parahôtellerie »

Le régime de la "parahôtellerie" subit des ajustements à la suite de l'avis émis par le Conseil d'État, mettant en lumière une non-conformité partielle du dispositif en vigueur avec la directive TVA (Avis du Conseil d'État en date du 5 juillet 2023, n°471877).

Les modalités de taxation sont redéfinies, reposant sur une distinction entre les services d'hébergement fournis dans le cadre du secteur hôtelier (ou assimilé) et les locations de logements meublés à usage résidentiel.

Le régime TVA applicable à de telles opérations est ainsi modifié, introduisant une condition de durée ne dépassant pas trente nuitées pour les prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, tout en préservant la possibilité de reconduction (Loi, article 84, 1°.b ; Code général des impôts, article 261 D, 4° b modifié). La condition liée à la fourniture de prestations supplémentaires à l'hébergement demeure inchangée.

Concernant les locations de logements meublés à usage résidentiel dans d'autres secteurs que le secteur hôtelier ou les secteurs similaires, aucune condition de durée n'est imposée, et la nécessité de fournir au moins trois prestations (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception même non personnalisée de la clientèle) demeure inchangée (Loi, article 84, 1°.c ; Code général des impôts, article 261 D, 4°.b bis nouveau).

Ces prestations sont soumises à la TVA au taux de 10 % en métropole (Loi, article 84, 2° ; Code général des impôts, article 279, alinéa 2 modifié) et de 2,10 % en Corse (Loi, article 84, 3° ; Code général des impôts, article 297, I.1.5°.c, abrogé).

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

Le principe d'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins 9 ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger est abrogé. Ces prestations suivront désormais les règles mentionnées ci-dessus.

Exonération des locations ou sous-locations en meublé prolongée

Les revenus issus de la location d'une partie de la résidence principale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Pour la mise à disposition régulière au public d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale, à condition que les revenus de la location ne dépassent pas 760 € par an.

Pour la location ou la sous-location meublée d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale à des individus en faisant leur résidence principale ou temporaire, sous réserve que le loyer soit fixé à des montants raisonnables (établis à 199 € en Île-de-France et à 147 € dans les autres régions pour l'année 2023).

Ces deux dispositifs d'exonération, limités dans le temps, sont prolongés et s'appliquent aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026.

Hausse du plafond de la Sécurité sociale pour 2024

Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2024. Un montant en augmentation par rapport à 2023.

Ainsi, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024, le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023 et son montant annuel sera fixé à 46 368 €.

Augmentation du SMIC en 2024

Au 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 € soit un montant mensuel brut de 1 766,92 €.

Le minimum garanti s'établira à 4,15 €.

Elargissement et modification de la franchise en base de TVA dès 2025

Plusieurs changements importants concernent le régime de la franchise en base de TVA mais ils n'entreront en vigueur qu'en 2025.

Harmonisation européenne

La loi de finances pour 2024 prévoit l'alignement du régime de la franchise en base de TVA en France sur celui établi par l'Union européenne à compter du 1er janvier 2025. Cette mesure vise à harmoniser les règles fiscales applicables aux petites entreprises au sein de l'UE.

La principale modification réside dans la possibilité pour les micro-entreprises de bénéficier du régime de la franchise non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres de l'UE, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires annuel fixé au niveau européen (100 000 €).

En conséquence, les micro-entreprises françaises pourront commercer dans d’autres États membres tout en bénéficiant du régime de franchise qui y est applicable, à condition de s’être identifiées en France et de transmettre leur chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre sur une base trimestrielle à leur service des impôts.

Réciproquement, les entreprises établies dans d'autres États membres pourront bénéficier des franchises nationales en France, à condition de remplir les mêmes formalités dans leur État d'établissement.

Les entreprises dont le siège est situé dans un pays tiers pourront également profiter de ce dispositif en s'identifiant dans un État membre de leur choix où elles sont établies.

Modification des limites de chiffre d'affaires

La loi de finances prévoit également des modifications des limites de chiffre d'affaires au niveau national. Les limites applicables pour les opérations réalisées en France seront ajustées comme suit :

Modification des modalités de sortie du régime

La loi simplifie également les modalités de sortie du régime de la franchise tout en les accélérant. La franchise nationale prendra fin au 1er janvier de l’année suivant le dépassement du plafond national de chiffre d’affaires, ou immédiatement si ce dépassement excède 10 %.

Ainsi, la franchise cessera immédiatement de s'appliquer en France dès que le chiffre d'affaires atteindra les montants suivants :

De même, le dépassement du plafond global européen de 100 000 € entraînera la perte immédiate du bénéfice de la franchise dans les États membres autres que celui ou ceux dans lesquels la micro-entreprise est établie.

Modification de plusieurs taux de TVA pour les micro-entrepreneurs

Plusieurs modifications des taux de TVA verront le jour le 1er janvier 2024 ou 2025 :

Transposition d’une directive relative à la réforme de l’imposition à la TVA des prestations internationales en matière d’activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives (application en 2025)

A compter du 1er janvier 2025, lorsque l’accès à ces activités se fait par l’intermédiaire de technologies modernes telles la diffusion en ligne ou la présence virtuelle, la TVA applicable sera celle du lieu d’établissement du preneur pour les preneurs assujettis, et celle du lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle pour les preneurs non assujettis.

Utilisation des titres restaurant pour les courses alimentaires prolongée en 2024

L'assouplissement des règles d'utilisation du titre-restaurant, qui permet d'acheter des produits alimentaires non directement consommables, est maintenu jusqu'au 31 décembre 2024.

Jusqu'à la dérogation, les titres-restaurants servaient à régler uniquement des repas, plats cuisinés, salades préparées, sandwichs (servis sur place ou à emporter) ainsi que les fruits et légumes ou produits laitiers.

Restaurateurs : obligation de trier ses biodéchets

Tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité de restauration doivent désormais instaurer des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités menées dans ces locaux, et, le cas échéant, accessibles au personnel, afin de permettre un tri efficace dès la source.

Conformément à l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, les responsables des restaurants sont tenus de mettre à disposition du public des dispositifs de collecte séparée pour les déchets d'emballages ménagers tels que le plastique, l'acier, l'aluminium, le papier ou le carton, d'une part, et pour les biodéchets, d'autre part. Cela nécessite la mise en place de bacs spécifiques dédiés aux biodéchets dans la salle de restauration et les cuisines, distincts des autres types de déchets.

Les restaurateurs peuvent bénéficier d'un soutien technique et financier pour la mise en œuvre de la gestion des biodéchets. Des aides ou des formations peuvent être proposées au personnel des restaurants afin de faciliter la transition vers des pratiques plus durables.

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2024

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé.

Le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1er janvier 2024.

Hausse des pénalités de retard en 2024

Le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2024.

Pour calculer les pénalités de retard, il faut appliquer la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de janvier 2024 s'établit à :

Le taux des pénalités de retard ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois celui de l’intérêt légal. Il est donc fixé à 15,21 % par an à partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin 2024.

Les modalités de recours en cas de contrôle URSSAF sont aménagées

La mise en place de la procédure d'abus de droit est simplifiée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2024. Le comité des abus de droit est abrogé, et aucune nouvelle alternative aux procédures juridiques classiques n'est instaurée.

Par ailleurs, en cas de contrôle URSSAF, le contribuable a désormais la possibilité de solliciter une prolongation de la phase contradictoire pour répondre à la lettre d'observations, étendant le délai de réponse de 30 jours à 60 jours.

Cette option, qui lui était jusqu'à présent interdite dans le cadre de la procédure répressive des abus de droit, constitue une nouvelle mesure introduite.

Ce qui ne change pas pour les micro-entrepreneurs en 2024

Les plafonds de chiffre d'affaires pour 2024 restent identiques

La loi de finances pour 2024 n'a pas modifié les plafonds de chiffre d'affaires (hormis pour les meublés de tourisme non classés), qui restent les mêmes que l'année précédente.

Nature de l'activité Plafond de chiffre d'affaires
Vente de biens 188 700 €
Hôtel, chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés 188 700 €
Meublés de tourisme non classés 15 000 €
Prestations de service 77 700 €
Professions libérales 77 700 €

Les seuils de la franchise en base de TVA restent identiques

Certains micro-entrepreneurs peuvent se retrouver soumis à la TVA tout en continuant à bénéficier du régime.

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil bénéficient de la franchise en base de TVA, ce qui leur permet de ne pas facturer la TVA (et les empêche de la déduire).

Pour l'année 2024, ils restent fixés à :

Seuil Achat / revente et fourniture de logement Prestations de service
Seuil de base 91 900 € 36 800 €
Seuil majoré 101 000 € 39 100 €

Attention : une grosse évolution du régime de la franchise de TVA est prévue en 2025

Les taux du micro-social restent inchangés

Alors qu'une baisse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs a été réalisée en octobre 2022, aucune nouvelle baisse n'est prévue pour l'année 2024 malgré la poursuite de l'inflation.

Les taux des cotisations sociales pour l'année 2024 sont les suivants :

Activité exercéeTaux de cotisationAvec option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises et hébergement (sauf location de meublés de tourisme classés)12,3 %13,3 %
Prestations de services BIC21,2 %22,9 %
Prestations de services BNC21,1 %23,3 %
Activités libérales réglementées21,2 %23,4 %
Location de meublés de tourisme classés6 %7 %

En cas de réalisation d'activités relevant des 2 catégories, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Par exemple, les cotisations seront ainsi calculées :