Quelles sont les conséquences de l'abus de majorité ?

Il y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

En quoi consiste l'abus de majorité ?

L'abus de majorité suppose la réunion de deux éléments :

  • la non-conformité d'une décision majoritaire avec l'objet et les intérêts de la société,
  • la rupture intentionnelle d'égalité entre les associés, la décision favorisant les associés majoritaires et nuisant aux associés minoritaires.

En ce domaine, les tribunaux sanctionnent tout à la fois la fraude, l'abus, la manoeuvre et le détournement de pouvoirs.

L'abus de majorité peut être invoqué dans le cadre d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite. En revanche, elle est rarement invocable en cas de consentement des associés exprimés dans un acte car cette décision nécessite l'unanimité des associés.

Quelles formes peut prendre l'abus de majorité ?

Abus de majorité : bénéfices affectés aux réserves

Les associés minoritaires contestent parfois les décisions prises par les associés majoritaires d'affecter en réserve tout ou partie du bénéfice distribuable, les privant ainsi des bénéfices.

Néanmoins, il n'y a pas abus de majorité lorsque la mise en réserves a pour objet de faire face à des investissements importants ou d'améliorer la trésorerie de la société.

Deux associés qui détenaient ensemble 95 % du capital et qui percevaient des rémunérations et avantages divers versés par la société avaient décidé chaque année, depuis 20 ans, d'affecter en réserves la totalité des importants bénéfices sociaux alors qu'ils restaient inemployés et que seul l'associé minoritaire qui n'exerçait pas de fonctions dans la société ne retirait strictement aucun profit de sa participation. Ils ont été reconnus coupables d'abus de majorité.

Conclusion : l'affectation systématique des bénéfices aux réserves reste possible mais doit répondre à l'objet et à l'intérêt de la société.

Abus de majorité : rémunération excessive du gérant

La rémunération du gérant d'une SARL est obligatoirement fixée par les statuts ou par une décision des associés, le gérant pouvant prendre part au vote lorsqu'il est associé. Lorsqu'un gérant majoritaire profite de sa position pour obtenir une rémunération exagérée, son montant peut être remis en cause pour abus de majorité.

Une rémunération importante ou une augmentation importante de rémunération ne constitue pas en tant que telle un abus de majorité. D'ailleurs, la rémunération du gérant majoritaire peut tout à fait être importante, mais augmenter faiblement et, à l'inverse, elle peut subir une hausse importante tout en restant faible.

Toutefois, ces deux éléments peuvent poser question lorsqu'ils coïncident. C'est lorsque la rémunération du gérant majoritaire est manifestement excessive au regard de la situation financière de la société et qu'elle a pour conséquences de dégrader très fortement ses résultats qu'elle peut constituer un abus de majorité.

La décision des associés qui autorise une forte augmentation de la rémunération du gérant lorsque les résultats comptables de la société ne le justifient pas peut être constitutive d'un abus de majorité.

De même, constitue un abus de majorité la décision des associés d'octroyer une prime de bilan au gérant correspondant à deux fois le montant du bénéfice d'une année de référence tout en approuvant des rémunérations très élevées.

Abus de majorité : transformation de la SARL ayant pour but de léser un minoritaire

Les transformations de société donnent souvent lieu à des abus de majorité.

C'est notamment le cas lorsqu'une SARL est transformée en SA dans le but :

  • de détruire le pacte social qui protégeait l'associé minoritaire et de l'évincer de la société,
  • d'éliminer le gérant et d'empêcher le tribunal de statuer,
  • d'empêcher le jeu d'une clause relative au rachat des parts.

N'a pas été jugée abusive, au regard des règles fiscales, la transformation d'une SARL en SA suivie de la cession des actions.

Abus de majorité : mise en location-gérance et crédit-bail

La mise en location-gérance d'un fonds afin de transférer indirectement l'actif social en toute propriété à une société d'exploitation créée pour la circonstance par les associés majoritaires de la société propriétaire du fonds constitue un abus de majorité.

Il en va de même lorsqu'une opération aboutit à faire prendre en charge par la société la construction d'un immeuble dont la propriété devait - par le biais d'un contrat de crédit-bail - revenir à une SCI dont seuls les associés majoritaires étaient membres.

Néanmoins, le tribunal a considéré dans cette affaire qu'il n'y avait pas abus de majorité puisque l'opération avait favorisé l'extension de l'activité de la SARL.

Comment s'exerce l'action en abus de majorité ?

Ce sont naturellement les associés minoritaires qui sont fondés à exercer l'action en abus de majorité. Mais il peut également s'agir d'une gérant, notamment lorsque les associés majoritaires ont cédé leurs parts sociales et que les nouveaux associés ont désigné un nouveau gérant.

La prescription est de 3 ans et débute à compter du jour où la nullité est encourue. En pratique, il s'agit généralement du jour de la conclusion de la convention réglementée (et non de sa ratification par les associés) ou de la prise de la décision.

Quant à l'action en responsabilité contre les associés, elle est soumise à un délai de prescription de 5 ans (Cass. com. 30-5-2018 n° 16-21.022 FS-PB). Ainsi, un associé qui n'est plus recevable à demander la nullité d'une décision d'associés pour abus de majorité parce que son action a été engagée plus de 3 ans après l'adoption de la décision peut encore agir en réparation des conséquences de l'abus si l'action est formée dans les 5 ans qui suivent la date de cette décision.

Quelle est la sanction de l'abus de majorité ?

La sanction privilégiée de l'abus de majorité est l'annulation de la décision collective. La décision adoptée est rétroactivement annulée et il appartient donc aux associés de se prononcer à nouveau sur le projet de résolution à l'origine de l'abus, cette fois conformément à l'intérêt de la société et des associés minoritaires.

Les associés minoritaires peuvent obtenir, en plus de l'annulation de la décision abusive, des dommages et intérêts, mais, dans ce cas, l'action doit être engagée à l'encontre des associés qui ont commis l'abus de majorité et non envers la société.

Dans les situations extrêmes, la dissolution de la société est concevable. C'est notamment le cas lorsque l'abus de majorité se double d'une mésentente paralysant le fonctionnement de la société.

Vous ne savez pas où chercher ? Nous pouvons vous orienter vers la page ou le guide qui répond à votre question.