ERP : les visites périodiques de la commission de sécurité

Durant leur exploitation, les ERP sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité.

Périodicité des visites périodiques de la commission de sécurité

Les établissements recevant du public du 1er groupe (1er, 2e, 3e et 4e catégorie) sont soumis à des visites périodiques menées par la commission de sécurité. Les établissements de 5e catégorie ne sont pas soumis à visite périodique systématique, mais peuvent l'être à la demande expresse du maire.

La périodicité en années de ces visites dépend du type et de la catégorie de l'établissement. La périodicité peut aussi être prolongée sur proposition de la commission de sécurité et sur décision du maire.

PERIODICITE  TYPE D'ETABLISSEMENT
et catégoriesJLMNOPRSTUVWXY
3 ans
1re catégorieXXXXXXXXXX XXX
2e catégorieXXXXXXXXXX XXX
3e catégorieXX  XXX  X    
4e catégorieX   X X  X    
5 ans
1re catégorie          X   
2e catégorie          X   
3e catégorie  XX   XX XXXX
4e catégorie XXX X XX XXXX

Les ERP sont également soumis à des visites inopinées (à la demande du maire ou du préfet) pouvant intervenir à n'importe quel moment de l'exploitation. Ces visites s'effectuent sans que l'exploitant ne soit prévenu.

Préparation des visites périodiques de la commission de sécurité

Pour préparer les visites périodiques, l'exploitant doit d'abord faire le point sur les obligations de son établissement au regard de la réglementation "sécurité incendie", et notamment en prenant en considération les prescriptions émises lors de la dernière visite et mentionnées dans le procès-verbal qui lui a été notifié.

Il doit ensuite vérifier la tenue du registre de sécurité complété et mis à jour de toutes interventions des techniciens compétents avec les documents afférents (rapports de vérifications techniques, etc).

Il est également nécessaire de vérifier le bon fonctionnement :

  • de la ligne téléphonique directe entre l'établissement et le service de secours, sous coupure générale de l'alimentation (attention les téléphones portables et la téléphonie par « box » ne conviennent pas),
  • des appareils d'éclairage de sécurité,
  • du système de sécurité incendie et des appareils d'éclairage sous coupure générale de l'alimentation,
  • du déverrouillage des issues de secours,
  • des appareils de secours,
  • de l'installation technique de désenfumage.

Déroulement des visites périodiques de la commission de sécurité

Chaque visite périodique de la commission de sécurité se déroule en trois temps.

1er temps : Réunion administrative

La réunion administrative a pour but de vérifier :

  • que les vérifications prévues à l'article R123-43 du CCH (annexe IV-3) ont été effectuées,
  • que le registre de sécurité est tenu à jour,
  • que les décisions d'ouverture, de fermeture et d'autorisation d'effectuer les aménagements de l'établissement ont été respectées,
  • que les prescriptions formulées dans le procès-verbal de la visite précédente ont été réalisées.

L'exploitant doit notamment préparer le registre de sécurité et se tenir prêt à présenter à la commission le détail des vérifications techniques ainsi que le suivi des observations relevées par les techniciens compétents ou les contrôleurs techniques agréés qu'il a missionnés.

2ème temps : Visite de l'établissement

Cette visite a pour but de vérifier le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie (alarme incendie, désenfumage, etc) ainsi que les appareils d'éclairage de sécurité.

La commission de sécurité peut décider de réaliser des essais (moyens de secours, désenfumage, issues de secours, ...).

3ème temps : Réunion de synthèse

Cette réunion a pour but :

  • de récapituler les prescriptions et infractions relevées,
  • d'étudier les mesures d'adaptation qu'il y a lieu d'apporter,
  • de formuler l'avis de la commission.

Conséquences des visites périodiques de la commission de sécurité

Si la commission rend un avis favorable

Dans le cas d'un avis favorable de la commission, le maire notifie à l'exploitant sa décision d'autorisation de poursuite de l'exploitation, accompagnée du procès-verbal de la commission.

Si des manquements à la réglementation ont été constatés mais que ces derniers ne constituent pas un réel danger pour le public, l'avis favorable est accompagné de prescriptions dont le maire vérifiera la réalisation.

Si la commission rend un avis défavorable

Si la commission rend un avis défavorable, le maire peut réagir de trois manières :

  • Il autorise la poursuite de l'exploitation malgré l'avis de la commission. Mais, dans ce cas, sa responsabilité civile et pénale est engagée en cas de sinistre. Il peut alors exiger de l'exploitant un programme de travaux accompagné d'un échéancier établi en fonction des possibilités techniques et financières ou imposer à l'exploitant de prendre des mesures compensatoires à la commission de sécurité afin qu'elle les valide (réduction de l'effectif du public, renforcement de la surveillance par des agents de sécurité incendie...).
  • Il ne prend aucune décision. Si le maire laisse fonctionner un ERP sous avis défavorable sans s'assurer que l'exploitant se mette en conformité avec les prescriptions établies par la commission de sécurité, il engage sa responsabilité civile et pénale en cas de sinistre.
  • Il prend un arrêté de fermeture. Si l'exploitant ne ferme pas son établissement pour réaliser les travaux et les mesures prescrites dans l'arrêté de fermeture, il peut être puni d'une amende de 3750 euros et de la fermeture d'office de l'établissement.

Si le préfet considère que l'autorisation municipale de poursuite d'exploitation de l'ERP sous avis défavorable ou l'inaction du maire fait courir un risque au public, il peut se substituer au maire et prendre lui-même une décision de fermeture de l'établissement. La fermeture d'un ERP ne peut intervenir qu'après une mise en demeure adressée à l'exploitant de mettre son établissement en conformité.