TVA : comment ventiler les opérations soumises à des taux différents ?

Lorsque vous facturez globalement et forfaitairement des opérations passibles de taux différents de TVA, vous devez ventiler les recettes correspondant à chaque taux.

En quoi consiste la ventilation ?

Quelles sont les entreprises concernées par la ventilation ?

Lorsque vous commercialisez des produits soumis à la TVA à des taux différents ou exonérés, vous devez répartir vos recettes par catégorie d'opération et par taux d'imposition. Sont essentiellement concernés les restaurateurs proposant à leurs clients une formule comprenant une boisson alcoolique ou les prestataires de services à la personne proposant une offre globale de prestations, par exemple des services d'aide personnelle et d'entretien du domicile.

Les entreprises dont les ventes, ordinairement faites au comptant à des consommateurs, ne donnent pas lieu à facturation - magasins à rayons multiples (grands magasins, supermarchés, centres distributeurs, etc.) sont également concernées.

A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux de TVA le plus élevé.

Quelle est la procédure à suivre ?

Avant de procéder à la ventilation, vous devez avoir :

  • une connaissance exacte du montant global des recettes,
  • comptabilisé, précisément et exactement, par taux de taxe, le montant des achats des produits commercialisés,
  • la connaissance des taux de marque pratiqués par l'entreprise.

Quelles sont les méthodes de ventilation admises par l'administration fiscale ?

Selon l'administration fiscale, la ventilation doit s'effectuer de manière simple et économiquement réaliste.

Méthode A : comptabilisation des achats au prix d'achat

Les achats de produits destinés à la revente sont comptabilisés au prix d'achat et par taux d'imposition. La répartition par taux d'imposition des recettes globales encaissées au cours d'un mois donné est effectuée dans la proportion soit des achats réalisés au cours du même mois, soit de la totalité des achats de l'année précédente. Des coefficients de répartition peuvent être dégagés au préalable.

Méthode B : comptabilisation des achats en valeur de vente

Cette comptabilisation des achats en valeur de vente se fait par application d'une marge moyenne pondérée aux achats de produits classés en deux ou plusieurs catégories. Les prix de vente ainsi déterminés permettent d'obtenir, par addition :

  • dans chaque taux (ou chaque catégorie), le chiffre d'affaires théorique qui correspond aux achats du mois considéré ;
  • le chiffre d'affaires global théorique desdits achats.

Ces deux éléments permettent de déterminer le pourcentage, par rapport à la recette globale théorique, des recettes théoriques afférentes à chaque catégorie de produits. Chacun des pourcentages obtenus est appliqué à la recette réelle du mois écoulé.

Méthode C : comptabilisation des achats en valeur de vente (2)

Cette comptabilisation des achats en valeur de vente se fait par application, au prix d'achat de chaque produit, de la marge commerciale correspondante.

Autres méthodes

Le service des impôts peut autoriser les entreprises à utiliser des méthodes de répartition différentes et qui seraient mieux adaptées à leur situation propre.

Quelles sont les formalités à respecter ?

Les entreprises qui désirent utiliser l'une des méthodes de répartition A, B ou C doivent en faire préalablement la déclaration au service des impôts dont elles dépendent. Si vous utilisez l'une des deux premières méthodes, vous devez joindre à votre déclaration :

  • en cas de choix de la méthode A, un état justifiant que les marges moyennes de commercialisation découlant, dans chaque taux d'imposition, du rapprochement du prix de vente et du prix d'achat des produits, se situent dans une fourchette maximale de dix points ;
  • en cas de choix de la méthode B, un état indiquant la ou les marges commerciales moyennes pondérées retenues ainsi que la méthode de calcul utilisée pour les obtenir.

Si vous choisissez une méthode autre que celle qui est normalement prévue, vous devez solliciter une autorisation préalable.