Saisie immobilière : la vente forcée

Si vous n'avez pas demandé la vente amiable de votre logement ou que le juge l'a refusée, il est procédé à sa vente aux enchères publiques.

1ère étape : l'annonce de la vente forcée

Entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication, l'avocat de votre créancier doit rédiger un avis destiné à informer de potentiels acheteurs de la vente forcée de votre bien.

L'avocat dépose cet avis au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché dans les locaux de la juridiction et fait procéder à sa publication dans un journal d'annonces légales. Un avis simplifié doit aussi être affiché à l'entrée ou aux limites du bien saisi et être publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.

L'avis indique notamment le lieu où peut être consulté le cahier des conditions de vente.

2ème étape : l'audience de vente forcée par adjudication

Fixation de la date de l'audience

La date de l'audience est fixée par le juge de l'exécution dans son jugement ordonnant la vente forcée par adjudication.

Il est possible de reporter la date de l'audience en cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement. Les formalités de publicité doivent alors être répétées.

Début de l'audience

Votre créancier doit commencer par réitérer son intention de poursuivre la procédure, en sollicitant la vente forcée lors de l'audience d'adjudication. À défaut, tout créancier inscrit peut solliciter la vente.

Puis son avocat lit un descriptif sommaire du bien et rappelle le montant de la mise à prix et des frais préalables.

Déroulement des enchères

Pour assurer le bon déroulement des enchères, la représentation des enchérisseurs par un avocat est obligatoire. L'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.

Le juge commence par rappeler que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par le jugement d'orientation.

Les enchères sont arrêtées lorsque trois minutes se sont écoulées depuis la dernière enchère. La dernière enchère emporte adjudication. L'avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier, avant l'issue de l'audience, l'identité de son mandant.

À défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.

Possibilité de préemption par la commune

Pour éviter que des logements sociaux ne soient bradés aux enchères, ou pour venir en aide aux personnes dont les ressources sont faibles, la commune, ou par délégation l'office HLM ou l'Opac, peut préempter, c'est-à-dire se porter acquéreur du logement saisi.

Dans ce cas, vous restez dans votre logement comme locataire. Cette mesure est réservée aux personnes qui remplissent les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM.

3ème étape : l'annonce de l'adjudication dans le but de susciter une surenchère

Dans les 10 jours suivant la vente, une annonce de l'adjudication qui a eu lieu est effectuée afin de permettre aux personnes n'ayant pas participé aux enchères de faire une déclaration de surenchère. Le premier jour ouvrable suivant l'adjudication, un extrait du procès-verbal du jugement est donc affiché sur la porte de la salle d'audience.

Toute personne peut proposer, par l'intermédiaire d'un avocat, un prix plus élevé (10 % minimum). Une date d'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution dans un délai de 2 à 4 mois suivant la déclaration de surenchère. La surenchère doit être formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les quinze jours suivant l'adjudication.

Si l'acheteur ne peut pas payer dans les délais, le bien est remis en vente aux conditions de la première vente forcée. Il s'agit d'une réitération des enchères, qui prévoit une nouvelle audience de vente.

4ème étape : la transmission du bien à l'adjudicataire

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Vous êtes tenu à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

Le jugement d'adjudication constitue également un titre d'expulsion à votre encontre et, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit votre maintien dans les lieux, l'adjudicataire peut procéder à votre expulsion à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.

L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, et payer les frais de la vente.

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