Comment vendre au mieux son terrain à un promoteur immobilier ?

Sans doute avez-vous eu vent de nombreux témoignages de la part de vendeurs qui ont eu de nombreux soucis avec un promoteur immobilier. Cette démarche s'avèrera en effet plus complexe qu'en passant simplement par une agence immobilière. Mais depuis quelques années, la loi et les clauses protègent davantage le vendeur. Explications.

Bornage, estimation, mise en vente

Pour débloquer des fonds et retirer un bénéfice important d'un terrain que vous possédez, la vente via un promoteur immobilier peut s'avérer particulièrement profitable. Mais il existe des étapes primordiales avant de signer une promesse de vente.

Le premier réflexe à avoir, c'est de prendre rendez-vous à la mairie et de consulter les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), voire le Plan d'Occupation des Sols (POS). Ces documents sont en accès libres. En règle général, le promoteur immobilier s'y intéressera afin de connaître les diverses possibilités quand au projet réalisable sur votre terrain.

Auprès de la municipalité, vous indiquez donc que vous souhaitez vendre votre bien auprès d'un promoteur immobilier, et ils vous indiqueront que vous devez effectuer le bornage du terrain. La tache reviendra à un géomètre-expert. Celui-ci étudie dans un premier temps votre terrain, puis sollicite le voisinage pour connaître avec justesse les délimitations de votre propriété. C'est ce que l'on appelle le bornage contradictoire.

La tarification du géomètre-expert dépendra surtout du nombre de résidents voisins qu'il devra consulter. C'est par ce passage obligé que vous détiendrez un document précisant avec justesse la superficie du terrain constructible.

C'est à ce moment précis que vous pouvez faire estimer votre terrain en contactant des agences immobilières ou des cabinets spécialisés dans ce domaine et en étroite collaboration avec des promoteurs proches de chez vous.

Passage obligatoire devant un notaire

Un promoteur immobilier s'est présenté à vous et souhaite signer un avant-contrat de vente pour un délai estimé entre 6 mois et 18 mois, voire au-delà. Depuis l'année 2009, cet accord doit être co-signé devant un notaire. Cette législation a été adoptée suite à de nombreux soucis rencontrés par des particuliers, qui ont vu leur bien immobilier bloqué par une promesse de vente, alors que le promoteur immobilier pouvait se rétracter comme bon lui semblait.

Ainsi, le vendeur est aujourd'hui parfaitement au courant de ce qu'il signe et des accords ou des clauses pré-requises.

Il est également important de souligner que les frais de l'agent notarié sont à la charge du promoteur immobilier.

Un avant-contrat de vente peut se présenter sous les 2 formats suivants :

• Promesse unilatérale : une fois ce type de contrat signé, seul le vendeur s'engage à vendre. Le promoteur est libre quand à lui de se rétracter à tout moment. Mais pas pour n'importe quel prix. En effet, une clause engage des frais d'indemnisation calculés sur le prix d'achat. La compensation est estimée au minimum à 5%. Mais le taux peut être négocié devant le notaire.
• Compromis de vente : ce second cas impose au vendeur de vendre, et au promoteur d'acheter, dans les délais qui sont négociés. Mais diverses clauses peuvent éventuellement permettre au promoteur ou au vendeur de se désister. Dans le cas du promoteur, ce sera par exemple le refus du permis de construire. Ou cela peut émaner du voisinage qui s'oppose férocement au projet en cours. Une indemnisation là encore prévue dans le cas où la vente ne peut être réalisée. Cette compensation se situe entre 5% et 10% du prix inscrit sur l'accord de vente.

Un délai de 7 jours minimum pour toutes rétractations sans indemnisation

Comme lors de tout achat ou toute vente, il existe un délai pré-établi qui permet à l'une des 2 parties d'annuler la promesse de vente. Suite à la signature devant le notaire, l'acheteur comme le vendeur peut se rétracter dans un délai minimum de 7 jours. Le vendeur peut très bien avoir reçu une meilleure offre dans ce cas, que ce soit la somme perçue ou un délai lui convenant davantage. Pour le promoteur, il en sera de même, si jamais un terrain, qu'il convoitait auparavant, venait finalement de lui être cédé.

Ce délai de 7 jours peut être allongé d'un commun accord entre les deux parties. Il n'y pas de limite fixée, mais nous considérons néanmoins qu'un délai négocié à deux semaines permet d'éviter toutes désillusions, que ce soit de la part du vendeur ou du promoteur.