Mise en demeure de payer : conditions de validité


LES GUIDES JURIDIQUES

Pour qu'elle soit valable et pour qu'elle puisse permettre à son auteur de s'orienter ensuite vers le recouvrement judiciaire, la lettre de mise en demeure doit prendre une forme déterminée et contenir certaines mentions obligatoires.



Les erreurs fréquemment commises par le créancier lors de l'envoi d'une mise en demeure

Les erreurs ou abus commis par le débiteur ou son créancier peuvent être utilisés par le débiteur à son avantage :

  • pour retourner la négociation en sa faveur ;
  • pour faire avorter définitivement le processus de recouvrement dans sa totalité (amiable et donc judiciaire). En effet, le débiteur pourrait alors utilement notifier au créancier ou à son mandataire qu'il portera plainte de son côté si celui-ci entame une procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire ;
  • pour faire échec en justice à une requête en vue d'obtenir un titre exécutoire, puis à lancer une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, selon l'article 32-1 du code de procédure civile.

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Qui peut mettre en demeure ?

La lettre de mise en demeure de payer peut être envoyée par :

  • le service contentieux de l'entreprise, chargé de recouvrer les factures impayées ;
  • une société de recouvrement de créances mandatée par le créancier. La mise en demeure doit alors contenir certaines mentions obligatoires ;
  • un huissier de justice qui présentera au débiteur une « sommation de payer » valant mise en demeure. Malgré le statut de son auteur, la lettre de mise en demeure n'a pas plus de valeur que si elle avait été envoyée par le créancier directement ou par une société de recouvrement.



Modalités d'envoi de la lettre de mise en demeure

Une mise en demeure peut prendre la forme :

  • d'une lettre simple, lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante. Certaines sociétés de recouvrement envoient parfois des courriers avec une enveloppe de couleur et des mentions spécifiques visant à faire croire au débiteur ainsi qu'à toute personne apercevant l'enveloppe (facteurs, voisins…) qu'il s'agit d'un courrier provenant d'un huissier agissant en tant qu'officier de justice dans le cadre d'un titre exécutoire.
    Cette signalétique particulière peut être sanctionnée par l'article 433-13 du code pénal sur l'usurpation de fonction, celle-ci créant la confusion avec l'exercice d'une fonction publique, et par l'article 222-33-2 du code pénal pour harcèlement moral ;
  • d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • d'un email. La difficulté pour le créancier est de justifier la réception du document, l'envoi par simple email (même en cochant la case « accusé de réception ») ne garantissant pas sa destination. Sans la preuve de l‘envoi d'une mise en demeure, il ne pourra pas engager de procédure judiciaire. Il est préférable d'opter pour l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec accusée de réception. Ce service est par exemple proposé sur le site Internet de La Poste ;
  • d'une citation en justice.



Mentions obligatoires de la lettre de mise en demeure de payer


La mise en demeure envoyée par le créancier ou par un huissier de justice

De façon générale, la mise en demeure de payer, qu'elle soit émise par le créancier lui-même ou par un huissier de justice, doit :

  • comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;
  • résumer le problème ;
  • demander un règlement ;
  • fixer un délai pour la résolution du problème ;
  • mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;
  • inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ».


La mise en demeure envoyée par une agence de recouvrement

Lorsque la mise en demeure de payer est envoyée par une agence de recouvrement, elle doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social ainsi que l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
  • le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
  • le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l'exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier) ;
  • l'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délais, lieu…) ;
  • la reproduction des alinéas 3 et 4 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d'une contravention de cinquième classe, c'est-à-dire d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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