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Différents types d'associations loi 1901



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les différences entre les formes associatives ne sont pas aussi marquées que pour les entreprises. Généralement, elles auront une influence sur l'étendue des droits et des avantages dont dispose l'association. Tous nos conseils pour choisir la forme qui convient à votre projet.



L'association non déclarée

Aussi appelée "association de fait", ce type d'association n'a pas d'existence juridique propre. Elle n'existe que par l'intermédiaire de ses membres et ne peut donc pas conclure de contrat, recevoir un don ou un legs, une subvention publique ou agir en son nom propre.

Aucune formalité n'est nécessaire pour créer une association non déclarée. La rédaction des statuts n'est pas obligatoire.

Elle ne peut encourir ni responsabilité civile ni responsabilité pénale. Seuls ses membres pourront être responsables.

Enfin, si elle possède un immeuble, celui-ci reste la propriété indivise de tous ses membres. Il ne lui appartient pas en propre.


L'association déclarée

En se déclarant, l'association devient une personne juridique autonome. Elle dispose de droits et d'obligations distincts de ses membres.

Elle peut recevoir des dons manuels et des subventions. Elle peut aussi devenir propriétaire des locaux dans lesquels elle s'est installée.


L'association reconnue d'utilité publique

L'association reconnue d'utilité publique est une association déclarée qui, au terme d'une accréditation par les pouvoirs publics, peut obtenir un statut juridique particulier. Cela lui permet de bénéficier d'une capacité juridique élargie, de percevoir des donations et des legs.


La Junior association

La junior association est un groupement crée par des jeunes âgés de moins de 18 ans.

Il ne s'agit pas d'une association proprement dite, c'est-à-dire soumise à la loi de 1901 ou de 1908 mais d'un label permettant d'obtenir différents avantages : ouvrir un compte bancaire, obtenir une assurance gratuite pour couvrir les activités de la junior association, démarcher des sponsors...

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