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L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Existe-t-il différents types d'associations loi 1901 ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les différences entre les formes associatives ne sont pas aussi marquées que pour les entreprises. Généralement, elles auront une influence sur l'étendue des droits et des avantages dont dispose l'association. Tous nos conseils pour choisir la forme qui convient à votre projet.



L'association non déclarée

Aussi appelée "association de fait", ce type d'association n'a pas d'existence juridique propre. Elle n'existe que par l'intermédiaire de ses membres et ne peut donc pas conclure de contrat, recevoir un don ou un legs, une subvention publique ou agir en son nom propre.

Aucune formalité n'est nécessaire pour créer une association non déclarée. La rédaction des statuts n'est pas obligatoire.

Elle ne peut encourir ni responsabilité civile ni responsabilité pénale. Seuls ses membres pourront être responsables.

Enfin, si elle possède un immeuble, celui-ci reste la propriété indivise de tous ses membres. Il ne lui appartient pas en propre.


L'association déclarée

En se déclarant, l'association devient une personne juridique autonome. Elle dispose de droits et d'obligations distincts de ses membres.

Elle peut recevoir des dons manuels et des subventions. Elle peut aussi devenir propriétaire des locaux dans lesquels elle s'est installée.


L'association reconnue d'utilité publique

L'association reconnue d'utilité publique est une association déclarée qui, au terme d'une accréditation par les pouvoirs publics, peut obtenir un statut juridique particulier. Cela lui permet de bénéficier d'une capacité juridique élargie, de percevoir des donations et des legs.


La Junior association

La junior association est un groupement crée par des jeunes âgés de moins de 18 ans.

Il ne s'agit pas d'une association proprement dite, c'est-à-dire soumise à la loi de 1901 ou de 1908 mais d'un label permettant d'obtenir différents avantages : ouvrir un compte bancaire, obtenir une assurance gratuite pour couvrir les activités de la junior association, démarcher des sponsors...

Les statuts de l'association

Guides pratiques à télécharger

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Déclarer une association loi 1901

Les fondateurs ont souvent des difficultés à distinguer les différentes étapes de la création d'une association et, plus encore, à déterminer dans quel ordre il faut les effectuer. Quant aux différentes règles juridiques applicables, elles sont parfois sources de malentendus.

Désigner les dirigeants d'une association

Désigner les dirigeants d'une association nécessite de suivre des règles précises, tant au niveau de la loi que des statuts. Une irrégularité dans le procédure de désignation peut entraîner de lourdes conséquences.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Rédiger les statuts d'une association loi 1901

La rédaction des statuts représente souvent la principale difficulté entourant la rédaction des statuts d'une association loi 1901, c'est-à-dire des règles qui régissent son fonctionnement et délimitent les pouvoirs des dirigeants.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

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