Peut-on récupérer la TVA figurant sur les notes de restaurant, les tickets de péage et de cartes bancaires ?

Pour être déductible, la TVA doit apparaître sur une facture d'achat comportant toutes les mentions obligatoires. Cependant, l'administration fiscale est venue alléger ses exigences dans certaines hypothèses.

La TVA figurant sur les notes de restaurant

Les notes de restaurant ne mentionnent généralement ni le nom du client, ni le nom et l'adresse de l'entreprise qui tient le restaurant. Est-il malgré tout possible de déduire la TVA, dans la mesure où la dépense serait engagée pour les besoins de l'entreprise ?

L'administration fiscale est venue assouplir les conductions de déduction de la TVA pour les notes de restaurant dans une instruction du 10 avril 2006. Depuis lors, les éléments d'identification du client n'ont plus l'obligation d'être inscrites par le restaurateur sur la note mais peuvent être ajoutées par le client lui-même.

Les documents remis par les restaurateurs doivent ainsi laisser un espace disponible pour que le client puisse y mentionner :

  • son nom ou la raison sociale de son entreprise,
  • son adresse ou le lieu du siège social de son entreprise.

L'entreprise doit prendre soin d'inscrire au dos des notes de restaurant dont le montant est inférieur à 150 € HT, le nom de la société et son adresse ainsi que le nom des salariés et clients ayant participé à ce repas d'affaires afin de démontrer le caractère professionnel de la dépense. Ne pas oublier non plus la mention du taux de TVA sur les notes de restaurant.

Dans un arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d'État a refusé à une société la déduction de la TVA sur des frais de restaurant aux motifs que la TVA était mentionnée sur des notes de restaurant au nom des salariés et non à celui de la société réclamant la TVA.

Attention, cette simplification ne concerne que les factures d'un montant inférieur à 150 € HT. Pour les factures d'un montant supérieur, le client doit exiger la remise d'une facture en bonne et due forme sinon la TVA ne sera pas déductible.

La TVA figurant sur les tickets de péage

Les tickets de péage ne mentionnent pas les coordonnés du client et ne contiennent pas d'espace à compléter par celui-ci. Une instruction fiscale est donc venue apporter un assouplissement aux règles de déduction de la TVA.

Ainsi, les reçus délivrés aux barrières de péage sont bien considérés comme des factures dans la mesure où ils mentionnent l'ensemble des informations prévues par le Code général des impôts et prévoient un cadre réservé aux informations que le client doit lui-même ajouter.

Pour récupérer la TVA, l'usager de l'autoroute doit alors ajouter sur le ticket :

  • son nom ou la raison sociale de son entreprise,
  • son adresse ou le lieu du siège social de son entreprise,
  • le numéro d'immatriculation du véhicule,
  • l'utilisateur du véhicule,
  • l'objet du déplacement.

En revanche, si l'usager dispose d'un abonnement auprès des concessionnaires d'autoroutes ou d'une carte accréditive souscrite auprès d'une compagnie pétrolière, il doit obtenir une facture en bonne et due forme.

Les mêmes principes sont applicables aux tickets de parking.

La TVA figurant sur les tickets de carte bancaire

De nombreuses mentions obligatoires font défaut sur les tickets de carte bancaire, notamment la TVA due, son taux, la nature des biens ou des services ... si bien qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des factures permettant de déduire la TVA.

Par conséquent, un simple ticket de carte bancaire non accompagné d'une facture permet de justifier de la nature des dépenses mais pas de déduire la TVA afférente.