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Travail dissimulé : dans quels cas ?

Le travail dissimulé consiste pour l'employeur à intentionnellement ne pas déclarer un salarié, ne pas lui délivrer de bulletin de salaire ou ne pas déclarer toutes les heures effectuées.



A quelles conditions le délit de travail dissimulé est-il constitué ?


Il y a délit de travail dissimulé dans les hypothèses suivantes :

  • vous ne procédez pas à la déclaration préalable à l'embauche de votre salarié (DPAE) ;
  • vous ne lui délivrez pas de bulletin de paie ;
  • vous ne conservez pas de double des bulletins de paie ;
  • vous mentionnez volontairement sur son bulletin de paie un nombre d'heures de travail effectué inférieur aux heures réellement travaillées. Le caractère intentionnel est caractérisé lorsque vous refusez de prendre en compte la réclamation du salarié.

Les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ne relèvent pas du travail dissimulé.

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Que risquent l'employeur et le salarié en cas de travail dissimulé ?


L'employeur s'expose à :

  • une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € pour les personnes morales ;
  • éventuellement, des peines additionnelles : l'interdiction d'exercer l'activité concernée, voire l'exclusion des marchés publics (pendant 5 ans au maximum) ; la confiscation des biens ou objets utilisés à l'occasion du délit, et la confiscation des biens produits ; l'affichage ou la diffusion de la décision ;
  • un refus de se voir accorder des aides publiques à l'emploi, à la formation, ou des subventions et aides à caractère public, pendant 5 ans maximum ;
  • la suppression, totale ou partielle, des exonérations et réductions de cotisations sociales ;

Et à défaut pour l'employeur de justifier de garanties suffisant à couvrir les montants dus, le directeur de l'organisme de l'URSSAF pourra procéder, sans solliciter l'autorisation du juge, à une ou plusieurs mesures conservatoires, dans la limite des montants dus :

  • saisie conservatoire sur tous biens mobiliers, corporels ou incorporels (matériels, véhicules, etc.) ;
  • sûreté judiciaire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et les valeurs mobilières.

Lorsque l'employeur n'a pas effectué la déclaration préalable à l'embauche ou n'a pas remis de fiches de paie à son salarié, ce dernier risque aussi d'être sanctionné. En effet, il risque alors de se voir privé du bénéfice de certaines allocations :

  • en matière d'assurance chômage : suppression du revenu de remplacement et sanctions pénales pour fraude aux allocations ;
  • retenues sur les indemnités journalières maladie et application de pénalités en cas de demande de remboursement ou de prise en charge indues.



Quels sont les droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail dissimulé ?


Le salarié en travail dissimulé dispose de droits. En particulier, en cas de rupture de son contrat, il a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, quel que soit le motif de la rupture et sans qu'il soit nécessaire que l'employeur ait été condamné pénalement. Il faut bien noter que le droit à cette indemnité n'est ouvert qu'en cas de rupture du contrat (Cass. soc. 2 mars 2016, n° 14-15611).

Cette indemnité se cumule avec toutes les indemnités auxquelles ont droit les salariés déclarés, y compris l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Cass.soc. 6 février 2013, n°11-23738). En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, elle relève de la garantie de l'AGS.

Un salarié a la possibilité de demander à l'Urssaf si son employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) le concernant.

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