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Transformer une association loi 1901 en coopérative : les formalités à respecter


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La transformation de l'association loi 1901 en coopérative est une opération qui implique de nombreuses modifications pour l'association. C'est pourquoi la loi impose le respect de formalités bien précises.



Transformer une association 1901 en coopérative : les étapes à suivre


Approbation de l'organe compétent

La transformation de l'association loi 1901 nécessite l'approbation de l'assemblée générale ou de l'organe désigné par les statuts.

Créer une association loi 1901

Créer une association loi 1901

La marche à suivre et les pièges à éviter

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Enregistrement au Service des Impôts des Entreprises

Une fois réalisée, la transformation doit être enregistrée au service des impôts des entreprises compétent (seulement si l'association loi 1901 a une activité lucrative et qu'elle est fiscalisée).


Modification des statuts de l'association loi 1901 et publication de la modification

L'association loi 1901 doit aussi procéder à la modification de ses statuts. La modification doit ensuite être publiée dans un journal d'annonces légales. L'avis doit contenir :

  • la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • la forme de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l'adresse du siège social ;
  • le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
  • la mention RCS (si l'association était immatriculée au RCS) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • l'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.


Dépôt d'un dossier au CFE

Un dossier doit ensuite être adressé au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette demande doit être déposée dans le délai d'un mois à compter de la date de transformation.


Publication de la modification au Service de publicité foncière

Enfin, si la société est propriétaire d'un immeuble, la modification de la forme sociale doit être publiée au Service de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.




Conséquences de la transformation d'une association loi 1901 en coopérative

La transformation de l'association loi 1901 en coopérative est une opération qui fait basculer l'association, sans capital social, vers la société, structure disposant d'un capital et d'une personnalité morale plus étendue. Ce qui implique des modifications en matière de comptabilité.

L'organisation du pouvoir et le fonctionnement de l'association loi 1901 se trouvent aussi modifiés, ce qui explique la création de comités d'orientation ou d'éthique, organes destinés à maintenir un lien entre les anciens membres et les nouveaux associés.

Il faut ensuite avoir à l'esprit que le régime fiscal de l'association loi 1901 va changer, d'autant plus que l'association loi 1901 n'était pas assujettie aux impôts commerciaux.

Etant donné les conséquences qu'implique cette opération, il est grandement recommandé de s'entourer de professionnels du droit et de la comptabilité.

Vous désirez réussir la création de votre association loi 1901 ?

La création d'une association nécessite de respecter diverses étapes (rédaction des statuts, réunion de l'assemblée constitutive, déclaration en préfecture, publication au journal officiel, etc.).

L'association doit en outre se mettre en règle avec le fisc et l'URSAFF et, si nécessaire, souscrire une assurance adaptée.

Le guide "Réussir la création de son association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les étapes à respecter.

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