Comment transférer le siège social d'une SARL ?

Le siège social d'une SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale. Quelles formalités respecter ?

Transfert du siège social d'une SARL : dans quels cas ?

Le transfert du siège social d'une SARL implique nécessairement un changement de local. Par conséquent, en cas de simple changement de libellé de l'adresse décidée par une autorité administrative (numéro ou nom de rue), il n'est pas nécessaire de suivre les formalités prévues en cas de transfert de siège social.

La société est simplement tenue d'informer le greffe du tribunal de commerce afin qu'il rectifie l'inscription relative à la société.

Transfert du siège social d'une SARL : procédure à suivre

Sur le territoire français

Le gérant d'une SARL peut décider de déplacer lui-même le siège social sur tout le territoire français, si les statuts n'interdisent pas cette possibilité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, il n'est plus nécessaire que le transfert s'effectue dans le même département ou dans un département limitrophe.

La décision du gérant devra être par la suite ratifiée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la SARL. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Pour éviter les désagréments liés à l'éventuel refus des associés, notamment en cas de conclusion d'un bail commercial, il est recommandé de conclure le nouveau bail sous la condition suspensive de la ratification du transfert de siège social par les associés de la SARL. Ainsi, il pourra être mis fin au bail sans que la SARL n'ait à payer les loyers jusqu'à l'expiration de la période triennale.

A l'étranger

Le déplacement du siège social d'une SARL à l'étranger entraînant son changement de nationalité, il ne peut être décidé qu'à l'unanimité des associés.

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Transfert du siège social d'une SARL : formalités

Le transfert du siège social d'une SARL nécessite de respecter les formalités suivantes :

  • l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales,
  • le dépôt d'un dossier au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce, comprenant notamment le formulaire M2 et un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social.

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