Qu'est-ce qu'une transaction ? Comment en conclure une avec son employeur ?

Vous êtes en désaccord avec votre employeur mais hésitez à saisir le Conseil de Prud'hommes ? Le recours à la transaction vous permettra de régler le conflit et, si elle a été signée devant notaire ou que le président du tribunal de grande instance lui a conféré force exécutoire, de contraindre votre employeur à s'exécuter.

Dans quels cas un employeur et son salarié peuvent-ils conclure une transaction ?

La transaction vise à régler un conflit présent ou à naître entre un employeur et son salarié. Elle est souvent utilisée pour régler des litiges relatifs à la paie (primes, pourboires, heures supplémentaires...) ou les conséquences financières de la rupture du contrat de travail.

Dans ce second cas, la transaction n'est possible que si elle est conclue après la rupture définitive du contrat c'est-à-dire après que le salarié ait reçu sa lettre de licenciement. Une transaction conclue avant voire le jour-même pourra être annulée devant le Conseil de Prud'hommes, mais uniquement par le salarié.

Conclure une transaction ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure de licenciement (entretien préalable, lettre de licenciement, préavis...). En effet, il faut bien la distinguer de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Quelle est la différence entre la transaction et les autres modes de règlements des litiges ?

Le Conseil de Prud'hommes peut interférer uniquement dans les procédure de médiation ou de conciliation conventionnelle. Il ne peut intervenir dans la convention de procédure participative et dans la transaction qui sont des modes de règlement amiable des litiges, en amont de la saisine du juge.

La convention de procédure participative ressemble à la transaction. Principales différences :

  • Dans le cadre de la procédure participative, le salarié et l'employeur doivent chacun être assisté d'un avocat. Dans la transaction, l'assistance d'un avocat est facultative.
  • Si le conflit porte sur la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat. A l'inverse, la convention de procédure participative peut être conclue lors de la rupture du contrat de travail.
  • La transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse (prud'hommes ou appel) ou pendant cette procédure. En revanche, pendant toute la durée de la convention de procédure participative, le recours au juge est irrecevable.

A quelles conditions une transaction est-elle valable ?

Une transaction n'est valable que si les trois conditions suivantes sont respectées :

  • elle a été obtenue avec le consentement du salarié. Si le salarié a été incité à signer la transaction sur la base d'informations mensongères volontairement fournies par son employeur ou qu'il y a été contraint, la transaction n'est pas valable ;
  • elle a pour but de régler un conflit existant ou potentiel. En l'absence de désaccord, elle n'est d'aucune utilité ;
  • elle comporte des concessions réciproques de la part de l'employeur et du salarié. Chacune des parties doit tirer un bénéfice de la transaction (par exemple, une somme d'argent pour le salarié ou la garantie que le Conseil de Prud'hommes ne sera pas saisi pour l'employeur). Il n'est pas nécessaire que les concessions soient égales, mais elles doivent être réelles, c'est-à-dire non dérisoires.

L'établissement d'un écrit n'est pas obligatoire pour que la transaction soit valable mais reste nécessaire pour prouver son existence, notamment si l'employeur refuse de la respecter.

Aucune mention obligatoire ou clause spécifique ne doit y figurer.

Comment rédiger une transaction ?

Il faut commencer par rappeler le litige auquel la transaction met fin. Dans le cadre d'un licenciement, la transaction doit se référer aux mêmes faits que ceux décrits dans la lettre de licenciement. A défaut, elle pourra être annulée.

Il faut bien indiquer les droits et actions auxquels les parties renoncent. Par exemple, si la transaction précise que le salarié renonce à agir en justice pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté, il pourra toujours agir pour obtenir un rappel de salaire, des dommages et intérêts...

Plus simplement, il est possible d'inclure une clause générale indiquant que le salarié renonce à toute action contre son employeur relative tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail (Cour de cassation, 4 juillet 1997).

Si une indemnité est versée, il est conseillé de préciser qu'elle est payée "à titre global, définitif et forfaitaire".

Attention, la mention manuscrite "Sous réserve de mes droits" apposée par le salarié en bas de chaque page d'une transaction annule son effet.

Il est recommandé d'établir la transaction en deux exemplaires signés par les parties. Lorsque la transaction prévoit le versement d'une indemnité comprenant des éléments de rémunération, la délivrance d'un bulletin de paie détaillant les sommes versées est obligatoire pour l'employeur.

Comment prouver l'existence d'une transaction qui n'a pas été écrite ?

En l'absence d'écrit, la transaction pourra être prouvée :

  • à l'aide de témoignages ;
  • par présomption, mais seulement si l'une des parties dispose d'un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire d'un échange de lettres, d'emails, de la remise d'un chèque d'avance...

Quelle est la valeur juridique d'une transaction ?

La transaction peut-elle être annulée ?

En principe, il n'est pas possible de revenir dessus. Elle interdit aux parties de faire appel ou de se pourvoir en cassation sur les éléments du litige qu'elle traite.

Les questions qui n'ont pas été traitées peuvent toujours donner lieu à une action en justice. Par exemple, si la transaction prévoit que le salarié renonce "à toutes actions, droits et prétentions nés ou à naître, relatifs à la cessation du contrat de travail", il peut toujours réclamer le paiement d'heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées.

Par ailleurs, un recours devant le Conseil de Prud'hommes est possible lorsque les conditions à l'origine de sa rédaction sont susceptibles d'entraîner son annulation.

Et si la transaction n'est pas respectée ?

Si la transaction a été signée devant notaire, elle a la même valeur qu'une décision de justice. Pour la faire respecter, il suffira de faire appel à un huissier qui pourra contraindre l'autre partie à exécuter son engagement, comme payer une somme d'argent.

Si la transaction a été signée sous seing privé, c'est-à-dire sans notaire, elle a une valeur moindre. Pour la faire respecter, il faudra obtenir un titre exécutoire auprès du président du tribunal de grande instance. Celui-ci pourra conférer force exécutoire à la transaction. L'exécution forcée est alors possible, en demandant par exemple une saisie à un huissier.

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