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Franchise : les textes légaux applicables



A DÉCOUVRIR



Il n'existe pas de législation propre à la franchise. Ce système de distribution moderne est naturellement régi par le droit des contrats, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit de la distribution, le droit des marques, le droit social, le droit pénal, etc. Mais l'apport législatif le plus important fut la loi Doubin, accompagnée de son décret d'application. Il existe aussi une abondante jurisprudence concernant les relations franchiseurs/franchisés.



La loi Doubin, une loi imposant au franchiseur de fournir un "Document d'Information Précontractuel"

L'article 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur de fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause. À ce titre, il doit leur fournir une information sincère et la plus complète possible.

La loi exige que soient divulguées par le franchiseur, vingt jours avant la signature du contrat ou avant le versement de toute somme d'argent, certaines informations et documents dont le contenu est fixé par décret :

  • l'identité de sa société (siège social, forme juridique, capital, CV des dirigeants, références bancaires) ;
  • l'historique du réseau (les principales étapes de son développement) ;
  • la réalité de sa marque (numéro et date du dépôt etc.) ;
  • son expérience professionnelle et les comptes annuels de sa société ;
  • les moyens de rencontrer ses franchisés ;
  • des informations permettant d'évaluer l'état du marché national et local et ses perspectives de développement ;
  • le montant des investissements spécifiques que le franchisé devra engager ;
  • le nombre d'entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau (sur un an et s'il s'est agi ou non d'une rupture) ;
  • le texte du projet de contrat ;
  • l'indication de la durée du contrat de franchise.



La jurisprudence vient affiner le cadre juridique de la franchise

Les décisions rendues par les tribunaux, le plus souvent par la Cour de cassation, viennent compléter les lois sur certaines questions précises.

Requalification de contrat de franchise en contrat de travail, commission-affiliation, clause de non-concurrence, transmission du savoir-faire, loyauté du franchiseur… de nombreuses problématiques non réglées par la loi ont été résolues par la jurisprudence.

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