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Que se passe-t-il au terme d'un contrat de franchise ?



La plupart des contrats de franchise sont conclus pour une durée limitée. Une fois le terme atteint, se pose la question du renouvellement du contrat.

Certaines obligations vont au-delà de la fin du contrat de franchise et obligent les parties même après la rupture du contrat. Il s'agit généralement des clauses de non-affiliation et de non-concurrence.

La fin sans renouvellement du contrat de franchise

Lorsque le contrat de franchise prend fin, le franchisé restitue les matériels prêtés ou déposés, principalement l'enseigne. Il doit supprimer toute référence à la marque du franchiseur.

En ce qui concerne le stock, la situation est variable :

  • si le contrat de franchise contient une clause de reprise de stocks, le franchiseur doit racheter les stocks non écoulés ;
  • s'il contient une clause d'écoulement des stocks, le franchisé bénéficie d'un droit provisoire d'utilisation de l'enseigne de la marque pour lui permettre d'écouler son stock ;
  • s'il ne contient ni l'une ni l'autre de ces clauses, le franchisé perd le droit de vendre les stocks restant au jour où le contrat prend fin.

La fin du contrat ne signifie pas que plus aucune obligation ne s'impose à l'ancien franchisé. En effet, celui-ci reste tenu :

  • de ne pas mettre en oeuvre dans sa nouvelle activité le savoir-faire qui lui a été transmis par le franchiseur,
  • de ne pas communiquer le savoir-faire à son concurrent, mais seulement si le contrat contenait une obligation de confidentialité, dont la durée peut être illimitée,
  • si le contrat contient une clause de non-concurrence, de ne pas exercer pendant une durée et sur une zone déterminée une activité identique ou similaire dans une zone où il pourrait entrer en concurrence avec un des membres du réseau,
  • si le contrat contient une clause de non-affiliation, de ne pas s'affilier à un réseau de franchise concurrent.

Les obligations survivant après la fin du contrat de franchise

Certaines obligations vont au-delà de la fin du contrat de franchise et obligent les parties même après la rupture du contrat. Il s'agit généralement des clauses de non-affiliation et de non-concurrence.

La clause de non-affiliation en franchise

Conséquences d'une clause de non-affiliation

Le plus souvent, la clause de non-affiliation interdit pendant une année après la fin du contrat au franchisé d'adhérer à un réseau concurrent. Elle peut également prévoir que l'ancien franchisé n'a pas le droit, non plus, de créer un réseau ou, dans le cas où il aurait plusieurs établissements, d'exploiter ces établissements sous une enseigne commune.

La clause de non-affiliation n'empêche pas le franchisé de continuer son activité au sein de son entreprise. Simplement, elle lui interdit d'aller rallier une enseigne concurrente et d'apporter dans cette enseigne les méthodes qu'il a apprises dans le réseau de franchise qu'il a quitté.

En revanche, elle ne lui ouvre pas droit à indemnisation.

Conditions de validité d'une clause de non-affiliation

Pour être efficace et acceptée par le juge, la clause de non affiliation doit respecter les règles suivantes :

  • être limitée dans l'espace,
  • être limitée dans le temps,
  • être limitée à l'activité liée au concept : l'activité interdite doit être déterminée avec suffisamment de précision,
  • être proportionnelle : la clause doit être justifiée par l'intérêt du réseau et ne pas imposer, de fait, une interdiction de concurrence.

Dans le secteur de la grande distribution alimentaire, la Cour de cassation, le 23 septembre 2009, a estimé qu'une clause de non-affiliation n'était pas indispensable à la protection du savoir-faire protégé.

En effet, la concentration des distributeurs et l'impossibilité pour un commerçant indépendant d'être concurrentiel s'il ne s'approvisionne pas auprès d'une centrale d'achats rendent l'affiliation à un réseau indispensable à l'exploitation de ce type de fonds de commerce. Ce type de clause est donc illicite.

La clause de non-concurrence en franchise

Conséquences d'une clause de non-concurrence

Par la clause de non-concurrence, le franchisé s'interdit d'exercer pendant une durée et sur une zone limitée une activité similaire à celle du réseau qu'il quitte.

Elle interdit donc l'exploitation à titre individuel de l'activité mais aussi au sein d'un réseau concurrent, existant ou en création.

Conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Les conditions de validité sont identiques aux clauses de non-affiliation. Mais pour être valable, elle ne doit, en général, pas durer plus d'un an, ni dépasser les limites géographiques de l'exclusivité territoriale consentie au franchisé.

Contrairement à ce qui a lieu en matière de droit du travail, le franchisé n'a pas droit à une indemnité de non-concurrence.

Le renouvellement ou la prorogation du contrat de franchise

La conclusion d'un nouveau contrat, le renouvellement

Le renouvellementd'un contrat de franchise peut se produire dans trois situations différentes :

  • le contrat de franchise contient une clause de tacite reconduction et aucune des parties n'a manifesté sa volonté contraire de ne pas voir le contrat renouvelé,
  • le comportement du franchisé et du franchiseur atteste de leur volonté de poursuivre le contrat par tacite reconduction,
  • le franchisé et le franchiseur ont manifesté expressément leur volonté de renouveler le contrat de franchise.

Les conséquences ne sont pas forcément identiques. Dans les deux premiers cas, le contrat initial est reconduit dans sa totalité. Dans le dernier cas, les parties doivent conclure un nouveau contrat qu'elles ont la possibilité de modifier comme bon leur semble.

La présence d'une clause de tacite reconduction

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, elle n'oblige pas les parties à renouveler le contrat : le franchisé n'a donc pas la certitude que son contrat sera renouvelé.

Ce n'est que si ni le franchiseur, ni le franchisé, n'exprime une volonté contraire que le contrat se poursuit dans des conditions identiques : même durée, mêmes obligations réciproques, mêmes conditions de renouvellement ou de rupture...

Pour cela, l'une des deux parties doit manifester sa volonté par écrit et en respectant le délai de prévenance stipulé au contrat.

La rupture brutale de la relation après avoir fait espérer au franchisé une poursuite des relations aux termes d'échanges avancés et de pourparlers constitue un abus de droit qui ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du franchisé.

Le renouvellement doit s'effectuer selon les formes prévues au contrat. La remise d'un nouveau DIP n'est pas nécessaire.

Il faut prendre soin à bien rédiger la clause de tacite reconduction et notamment préciser les conditions dans lesquelles l'une ou l'autre partie peut sortir du contrat : durée du préavis, délais et conditions dans lesquelles l'autre partie doit être prévenue, etc. Sinon le contrat de franchise se poursuivra automatiquement, sans que les parties ne puissent s'y opposer.

Le comportement du franchisé et du franchiseur

Si le comportement du franchiseur et du franchisé atteste de leur volonté de poursuivre, mais que le contrat ne contient pas de clause de tacite reconduction, les tribunaux estiment que le contrat peut néanmoins être renouvelé par tacite reconduction.

Les conséquences sont alors les mêmes que précédemment. Mais n'importe laquelle des parties pourra mettre fin à tout moment au contrat de franchise, sous réserve de respecter le délai de préavis.

La volonté expresse du franchisé et du franchiseur

En l'absence de clause de tacite reconduction, le contrat prend fin automatique une fois son terme atteint. Il en va autrement si les parties manifestent leur volonté de renouveler le contrat de franchise.

Un nouveau contrat de franchise doit alors être signé et si une caution avait été souscrite dans le cadre du contrat initial, celle-ci n'est plus valable.

Le franchiseur doit présenter un nouveau DIP au franchisé au moins 20 jours avant le renouvellement du contrat. Celui-ci est soumis à la loi applicable au jour du renouvellement et non à celle en vigueur à la conclusion du contrat initial.

Le contenu du contrat de renouvellement peut différer de celui du contrat de franchise initial et le franchiseur peut demander le versement d'un droit de maintien ou de renouvellement.

Le franchisé doit notamment veiller à ce que la durée du contrat de renouvellement coïncide avec la date d'expiration de son bail commercial, pour lui éviter de mauvaises surprises au renouvellement de bail.

La prorogation du contrat existant

A la différence du renouvellement, la prorogation ou substitution de terme, ne fait pas naître un nouveau contrat, mais permet simplement de différer le terme du contrat initial. Sa durée d'exécution est donc simplement allongée, sans que la remise d'un nouveau DIP soit nécessaire. Les contrats de cautionnement restent donc valables.

La prorogation du contrat de franchise peut intervenir dans deux hypothèses :

  • le contrat initial contient une clause de prorogation. Celle-ci n'est pas automatique : elle n'est applicable que si l'une des parties ne souhaite pas mettre fin au contrat. Il arrive également que celui-ci réserve son application à la présence de certaines conditions, notamment à la réalisation par le franchisé d'un chiffre d'affaires minimal ;
  • les parties ont expressément manifesté leur volonté de proroger le contrat. Elles doivent impérativement se mettre d'accord sur cette prorogation avant l'expiration du contrat initial. Sinon seul un renouvellement sera possible.

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