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Contrat de franchise : l'arrivée du terme


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



La plupart des contrats de franchise sont conclus pour une durée limitée. Une fois le terme atteint, se pose la question de la poursuite des relations contractuelles entre le franchiseur et le franchisé.



La fin de la relation contractuelle

Lorsque le contrat de franchise prend fin, le franchisé restitue les matériels prêtés ou déposés, principalement l'enseigne. Il doit supprimer toute référence à la marque du franchiseur.

En ce qui concerne le stock, la situation est variable :

  • si le contrat de franchise contient une clause de reprise de stocks, le franchiseur doit racheter les stocks non écoulés ;
  • s'il contient une clause d'écoulement des stocks, le franchisé bénéficie d'un droit provisoire d'utilisation de l'enseigne de la marque pour lui permettre d'écouler son stock ;
  • s'il ne contient ni l'une ni l'autre de ces clauses, le franchisé perd le droit de vendre les stocks restant au jour où le contrat prend fin.

La fin du contrat ne signifie pas que plus aucune obligation ne s'impose à l'ancien franchisé. En effet, celui-ci reste tenu :

  • de ne pas mettre en oeuvre dans sa nouvelle activité le savoir-faire qui lui a été transmis par le franchiseur,
  • de ne pas communiquer le savoir-faire à son concurrent, mais seulement si le contrat contenait une obligation de confidentialité, dont la durée peut être illimitée,
  • si le contrat contient une clause de non-concurrence, de ne pas exercer pendant une durée et sur une zone déterminée une activité identique ou similaire dans une zone où il pourrait entrer en concurrence avec un des membres du réseau,
  • si le contrat contient une clause de non-affiliation, de ne pas s'affilier à un réseau de franchise concurrent.



Le renouvellement du contrat de franchise

Le renouvellement d'un contrat de franchise peut se produire dans trois situations différentes :

  • le contrat de franchise contient une clause de tacite reconduction et aucune des parties n'a manifesté sa volonté contraire de ne pas voir le contrat renouvelé,
  • le comportement des parties atteste de leur volonté de poursuivre le contrat par tacite reconduction,
  • les parties ont manifesté expressément leur volonté de renouveler le contrat de franchise.

Les conséquences ne sont pas forcément identiques. Dans les deux premiers cas, le contrat initial est reconduit dans sa totalité. Dans le dernier cas, les parties doivent conclure un nouveau contrat qu'elles ont la possibilité de modifier comme bon leur semble.



La prorogation du contrat de franchise

A la différence du renouvellement, la prorogation ou substitution de terme, ne fait pas naître un nouveau contrat, mais permet simplement de différer le terme du contrat initial. Sa durée d'exécution est donc simplement allongée, sans que la remise d'un nouveau DIP soit nécessaire. Les contrats de cautionnement restent donc valables.

La prorogation du contrat de franchise peut intervenir dans deux hypothèses :

  • le contrat initial contient une clause de prorogation. Celle-ci n'est pas automatique : elle n'est applicable que si l'une des parties ne souhaite pas mettre fin au contrat. Il arrive également que celui-ci réserve son application à la présence de certaines conditions, notamment à la réalisation par le franchisé d'un chiffre d'affaires minimal ;
  • les parties ont expressément manifesté leur volonté de proroger le contrat. Elles doivent impérativement se mettre d'accord sur cette prorogation avant l'expiration du contrat initial. Sinon seul un renouvellement sera possible.

Gérer un contrat de franchise

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