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Comment passer du temps plein au temps partiel ?

Un salarié peut être amené à formuler une demande de passage à temps partiel dans certains cas : congé parentale d'éducation, congé de solidarité familiale, création ou reprise d'entreprise, mi-temps thérapeutique ou congé pour enfant malade. L'employeur doit-il forcément acquiescer à sa demande ?



La demande de passage de temps plein à temps partiel

La demande doit obéir à un formalisme particulier. Les conditions et modalités de passage à temps partiel sont généralement fixées par la convention collective ou tout autre document équivalent (accord d'entreprise, accord de branche...).

Si rien n'est prévu, employeur et salarié devront respecter la procédure édictée par le Code du travail. Celui-ci impose au salarié de formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la durée de travail souhaitée et la date à laquelle il souhaite commencer à travailler à temps partiel. La demande doit être présentée au minimum six mois avant cette date.

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La décision de l'employeur obéit à certaines règles

L'employeur peut soit accepter, soit refuser le passage à temps partiel. Dans tous les cas, il doit donner sa réponse dans le délai et selon les formes prévues par la convention ou l'accord collectif, à défaut par la loi (3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception).

Si l'employeur est tenu de respecter la procédure définie par le Code du travail :

  • En cas d'acceptation. L'employeur devient lié par la durée de travail fixée par le salarié ainsi que de sa date de début. En revanche, il peut intervenir sur la répartition des horaires de travail.
  • En cas de refus. Il doit donner les raisons objectives qui l'ont poussées à refuser la demande. Seules deux raisons sont admises : soit il ne dispose pas d'emploi de la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent, soit le changement d'emploi demandé serait préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.



Les conséquences du passage du temps partiel à temps plein

Lorsque l'employeur a accepté le passage à temps partiel, sa décision doit être formalisée dans un avenant. Dans celui-ci doivent figurer certaines mentions obligatoires ainsi que la précision selon laquelle les autres indications figurant au contrat demeurent inchangées.

Ces mentions sont les suivantes :

  • si l'avenant est à durée déterminée ou à durée indéterminée ;
  • la nouvelle durée de travail du salarié et à partir de quand ;
  • la répartition des horaires de travail ;
  • la possibilité d'effectuer des heures complémentaires (indication des limites et majorations) ;
  • la priorité si un emploi à temps plein se libère et que le salarié en fait la demande ;
  • la nouvelle rémunération et à partir de quand ;
  • l'égalité de rémunération entre les salariés à temps plein et à temps partiel.

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